Eau de pluie : récupération et écoulement

Pour assurer la récupération et l’écoulement des eaux de pluie, le toit d’une copropriété doit être conçu de telle manière à ce que l’écoulement se fasse sur le terrain de ladite copropriété, autant que possible, plutôt que sur les propriétés voisines. Attention, si on pense principalement aux eaux de pluie, les eaux pluviales incluent également l’eau provoquée par la fonte des neiges, mais aussi de celle de la grêle, voire des stalactites qui peuvent se former en période hivernale. Cela concerne également les eaux d’infiltration. Un dispositif de récupération des eaux qui ruissellent du toit permettra notamment de réduire le montant de la taxe concernant les eaux pluviales.

Eau de pluie : récupération et écoulement

Écoulement des eaux de pluie provenant du toit

Lorsqu’une copropriété est mitoyenne à une autre maison ou est en bordure du terrain voisin, la loi protège ces derniers et il n’est pas possible d’inonder le terrain en question. Pour cette raison la copropriété devra obligatoirement installer un système de gouttières pour détourner l’eau de pluie afin de la guider sur son terrain à elle. On parlera alors d'une servitude d'égout de toits comme nous le verrons dans un point suivant.

 

Pour une copropriété dont le bâtiment est établi au milieu de son terrain, l’eau peut goûter du toit jusqu’au sol sans installation particulière puisque cela ne dérange en rien les voisins. L’eau s’écoulera ensuite de manière naturelle sur le terrain avoisinant en fonction du relief. Il en va de même lorsque l’habitation commune est en bordure de route et que la pente du toit entraîne l’eau de pluie vers la route.

 

Perturbation volontaire de l’écoulement naturel

La loi explique également que les eaux non récupérées peuvent s’écouler sur les terrains voisins en fonction de l’inclinaison naturelle du sol. L’article 640 du Code civil précise en effet que cet écoulement est autorisé :

  • lorsque le ruissellement est causé de manière ordinaire par le relief du sol ;
  • et que le logement situé le plus haut n’aggrave pas volontairement la situation (en modifiant le sens de l’écoulement par exemple ou en détournant l’évacuation de l’eau). En cas de perturbation volontaire de l’écoulement naturel des eaux, la ou les personnes responsables pourra avoir à payer des indemnités compensatoires et à restituer l’état des lieux initial.

De même, si la copropriété est située en contrebas d’un autre terrain, elle doit donc s’adapter au ruissellement arrivant sur son terrain.

 

Pollution de l’eau

Les eaux de pluie s’écoulant sur le terrain du voisin ne doivent pas être polluées par les eaux de ménage sous peinte d'indemnité compensatoire à payer au propriétaire vivant en contrebas de l’immeuble.

 


Écoulement des eaux de pluie provenant du balcon supérieur

Outre les propriétés voisines, l’écoulement des eaux de pluie doit également être réfléchi de manière interne au niveau de la copropriété. En effet, les voisins, d’étage supérieur à étage inférieur peuvent se gêner mutuellement si l’eau de pluie du balcon de l’appartement supérieur ne s’évacue pas correctement et tombe directement dans le balcon situé juste en dessous.

 

Réglementation

Tout comme les problèmes entre terrain voisin, entre copropriétaires résidents voisins ou locataires vivant dans le logement de copropriétaires bailleurs, l’écoulement naturel de l’eau de pluie ne peut pas être sanctionné.

Les textes de loi n’abordent pas le sujet des ruissellements d’un balcon à un autre. Il en va de même concernant les DTU (Document Technique Unifié) 20.12 et 43.1 correspondant à l’évacuation des eaux pluviales pour les toitures-terrases, les balcons et les terrasses.

Ce qui est interdit, par ailleurs, ce sont des nuisances volontaires liées à l’arrosage de plantes sur le balcon supérieur par exemple ou toute autre action volontaire. En effet, pour les éviter, vous pourrez être obligé de nettoyer régulièrement votre balcon. Pour y remédier :

  • entamez un démarche amiable avec votre voisin en lui expliquant ce qu’il se passe ;
  • sans réaction, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception ;
  • l’étape suivante : en discuter avec le syndic de la copropriété (s’il s’agit d’un locataire, contactez d’abord le propriétaire du logement) ;
  • en dernier recours, un conciliateur de justice pourra vous aider à améliorer la situation.

 

L’évacuation des eaux pluviales d’un balcon : comment procéder ?

Pour éviter les mésententes de voisinage, il est quand même conseillé d’y remédier. En cela, il est plus intéressant de construire une terrasse qu’un balcon. En effet, dans le cas d'un balcon (dalle dépassant, en saillie de la façade), son inclinaison est légèrement en pente et les eaux pluviales s’en écoulent directement.

A l’inverse, une terrasse est équipée d’un rebord et fait partie intégrante de la structure du bâtiment, ainsi l’eau de pluie y reste bloquée, raison pour laquelle une pissette ou une lancière doit être installée. Ces équipements permettent d’acheminer l’eau jusqu’au réseau d’évacuation du reste des eaux de pluies ou tout simplement de projeter l’eau à l’extérieur. Ces principes sont idéaux pour ne pas gêner les voisins du dessous.

 

Les balcons : parties privatives ou parties communes ?

Dans la majeure partie des cas, les parties communes d’une copropriété englobent balcons et terrasses, les considérant comme un élément du gros oeuvre. Les résidents disposent d’un droit de jouissance exclusif / droit d’usage privatif lorsqu’ils ont accès à l’un d’entre eux depuis leur logement.

C’est au règlement de copropriété qu’il faut se référer pour savoir si cela est le cas, en effet, il est possible que le règlement prévoit, à l’inverse, d’en laisser la propriété à chaque copropriétaire.

Cette désignation est importante puisque :

  • s’il s’agit d’une partie commune : cela signifie techniquement que l’eau des balcons s’écoule d’une partie commune vers une autre partie commune, le problème doit alors être traité lors d’une assemblée générale de copropriété. La solution sera alors que les pissettes soient déviées dans la mesure du possible afin que l’eau tombe à l'extérieur des balcons inférieurs. Les frais des travaux seront à la charge de l’ensemble des copropriétaires ;
  • s’il s’agit d’une partie privative : il sera aussi indispensable d’obtenir l’accord de l’ensemble des copropriétaires, toutefois les frais seront alors à la charge du propriétaire de l’étage supérieur.

 


La servitude d'égout de toits

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la mairie dont vous dépendez peut recommander la séparation des eaux ménagères et pluviales et, le cas échéant, procéder à l’interdiction de l’évacuation des eaux pluviales sur la voie publique, afin que seules les eaux usées soient à traiter. Si cela n’est pas mentionné dans le PLU, le règlement du service d’assainissement pourra le rendre obligatoire.

Gouttières et toit ne doivent généralement pas dépasser sur les terrains voisins au niveau du sol. Dans certains cas, toutefois, une servitude de surplomb est indispensable. Dans ce cas-là, il faut procéder à :

 

un acte écrit devant notaire (ou sous seing privé)

une prescription trentenaire

une destination du père de famille

  • les deux voisins se mettent d’accord sur le fait que la gouttière déborde ;
  • l’acte doit mentionner une description des toitures concernées, du cheminement de l’eau, etc.
  • la servitude devient invalide si la maison demeure en état de non construction pendant plus de 30 ans ;
  • la servitude est ainsi possible si le délai entre la démolition et la reconstruction est inférieure à 30 ans et n’aggrave pas le fonds. ;
  • si la servitude aggravait le fonds, un versement de dommages et intérêts sera versé et l’aggravation devra prendre fin.
  • en cas de succession et de division des biens en plusieurs lots, le débordement des gouttières doit être pris en compte.
 
  • la servitude devient invalide si la maison demeure en état de non construction pendant plus de 30 ans ;
  • la servitude est ainsi possible si le délai entre la démolition et la reconstruction est inférieure à 30 ans et n’aggrave pas le fonds. ;
  • si la servitude aggravait le fonds, un versement de dommages et intérêts sera versé et l’aggravation devra prendre fin.

 

  • en cas de succession et de division des biens en plusieurs lots, le débordement des gouttières doit être pris en compte.

 

La récupération des eaux de pluie

L’article 641 du Code civil, relatifs aux eaux de pluie, offre la possibilité à tous propriétaires de pouvoir en “user” et en “disposer”. Cela donne donc le droit à une copropriété de récupérer ces eaux de pluie à l’aide de plusieurs réservoirs ou citernes ou tout autre moyen de collecter l’eau. Celle-ci peut ensuite servir à l’usage personnel des copropriétaires.

Ainsi, l’eau de pluie convient pour arroser un jardin ou pour laver une voiture par exemple et permet de faire des économies importantes en consommation d’eau.

Selon le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable et Cemagref, la consommation moyenne en eau par an d’une personne en France est comprise entre 120 et 225 m³. Un toit de 200 m² permet de récupérer environ 93 m³/an, ce qui équivaut environ à 300 €.

 

Réglementation

Concernant la récupération et l’utilisation des eaux de pluie, il faut se référer à l’arrêté du 21 août 2008. Ainsi, une déclaration d’usage en mairie est obligatoire si un équipement est installé pour la récupération de l’eau de pluie et que celle-ci est ensuite envoyée dans le réseau d’assainissement collectif après utilisation (eaux usées rejetées dans les égouts). Un compteur devra être ajouté afin que le volume d’eau de pluie rejetée soit relevé. L’installation pourra être contrôlée par le service public de distribution de l’eau potable. C’est alors l’arrêté du 17 décembre 2008 qui prévoit que le propriétaire doit autoriser l’accès des agents technique du réseau d’eau potable dans ce cas-là. La copropriété devra prendre en charge les frais liés à ce contrôle.

 

Après le passage de l’agent de contrôle, s’il préconise la mise en place de certaines mesures de protection à cause de la détection d’un risque de contamination, la copropriété devra les faire effectuer pour éviter que le maire ne fasse procéder à la fermeture du branchement. Pour cela, il a en effet le droit d’avoir recours à la force publique.

 

Utilisations autorisées

Utilisation interdites

  • les usages extérieurs (lavage de voiture, arrosage des plantes et du jardin, etc.) ;
  • le lavage du linge (moyennant le traitement de l’eau et la comptabilité du lave-linge) ;
  • le lavage des sols ;
  • et l’alimentation des chasses d’eau des toilettes.
  • la préparation des légumes et autres aliments (lavage, conservation, cuisson) ;
  • le lavage de la vaisselle ;
  • la consommation alimentaire ;
  • l’hygiène personnel (douche, bain, lavage des mains, des dents, etc.) ;
  • et si du plomb ou de l’amiante-ciment est détecté dans le toit, alors il est interdit d’utiliser l’eau de pluie à l’intérieur de son domicile.
 
  • la préparation des légumes et autres aliments (lavage, conservation, cuisson) ;
  • le lavage de la vaisselle ;
  • la consommation alimentaire ;
  • l’hygiène personnel (douche, bain, lavage des mains, des dents, etc.) ;
  • et si du plomb ou de l’amiante-ciment est détecté dans le toit, alors il est interdit d’utiliser l’eau de pluie à l’intérieur de son domicile.

 

Attention, pour l’utilisation de l’eau de pluie par robinets, ces derniers devront être verrouillés et s’ouvrir avec un outil non attaché au robinet. De plus, il est interdit d’installer des robinets permettant d’accéder à de l’eau de pluie et d’autres robinets amenant de l’eau potable dans une même pièce. Ne sont pas concernés par cette interdiction : les sous-sols, les caves et les pièces annexes ne servant pas d’habitation comme les garages.

 

Installation

Pour pouvoir être récupérée, l’eau de pluie doit émaner des terrasses inaccessibles de l’immeuble. Les réseaux d’écoulements par lesquels elle cheminera après doivent respecter les normes DTU 40.5 (chéneaux et gouttières) et DTU 60.11 (pente collecteurs horizontaux, plomberie, etc.).

 

Filtrage de l’eau de pluie

Usage intérieur

Usage extérieur

  • un filtre avec maille ≤ à 1 mm doit être installé en amont de la cuve de stockage de l’eau ;
  • en haut des tuyaux de descente atteignant la cuve de stockage, une crapaudine doit être installée.
  • un filtre simple au niveau de la cuve de stockage permettra de limiter la formation de dépôt ;
  • en haut des tuyaux de descente atteignant la cuve de stockage, une crapaudine doit être installée
 
  • un filtre simple au niveau de la cuve de stockage permettra de limiter la formation de dépôt ;
  • en haut des tuyaux de descente atteignant la cuve de stockage, une crapaudine doit être installée

 

Pour le stockage de l’eau de pluie, la cuve doit être d’un matériau étanche, neutre et opaque (PVC, béton, polyester, acier protégé, etc.). Son accessibilité est simple, ce qui permet de la nettoyer aisément. Un grillage anti-insectes doit notamment être installé. Le raccordement de la cuve, pour l’arrivée de l’eau de pluie, sera prévu par le bas. En termes de volume, la taille minimale correspond généralement au moins à 3 ou 4 semaines d’utilisation.

Un trop-plein permettra d’éviter les débordements. L’eau s’évacuera alors vers le réseau d’assainissement public. Devra alors être ajouté un clapet anti-retour.

Il est indispensable de mentionner par une signalétique claire que l’eau n’est pas potable à tous les endroit où il est possible d’accéder à cette eau de pluie.

 

L’entretien

Il est obligatoire de procéder à l’entretien d’une telle installation. De plus, un carnet d’entretien sanitaire devra être tenu à jour par le syndic de la copropriété.

 

Récurrence

Equipements

Entretien minimum

à tout moment

Vannes, robinets, clapet anti-retour et signalétique

remise en état

tous les 6 mois

Gouttières, chéneaux et tuyaux de descente

vérification de l'écoulement et de l’état général

Cuve de stockage

vérification de l’étanchéité, de la propreté et de l’état général

Systèmes de filtration

vérification de l'écoulement et son efficacité

Signalétique

vérification de la présence de la signalétique

Clapet anti-retour

vérification de l’efficacité de l’écoulement et de son bon fonctionnement

tous les 12 mois

Gouttières, chéneaux et tuyaux de descente

élimination des dépôts et nettoyage

Cuve de stockage

nettoyage, vidange et désinfection

Systèmes de filtration

nettoyage

Vannes et robinets

vérification du bon fonctionnement

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