L’horaire des travaux en immeuble : les règles

Les travaux en copropriété ne peuvent pas se dérouler à n’importe quel moment. Il est en effet nécessaire de respecter des horaires, aussi bien vis à vis des copropriétaires que des personnes extérieures à la copropriété.

L’horaire des travaux en immeuble : les règles

A quels horaires peut-on effectuer des travaux ?

  • Avis du conseil national du bruit

Composé de représentants de l'Etat, de collectivités locales, d’organisations syndicales, et diverses personnalités, associations et professions concernés par les problèmes de lutte contre le bruit, le Conseil national du bruit est une commission à caractère consultatif placée auprès du ministre chargé de l'environnement

Selon l’article Article D571-99, Le Conseil National du Bruit peut être saisi pour avis par le Ministre chargé de l’environnement « de toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore » mais il peut à son initiative, « proposer les mesures propres à prévenir les nuisances sonores ou à en réduire les effets. »

 

Les recommandations du Conseil National du bruit concernant les horaires des travaux sont les suivantes :

-          Pour les travaux lourds et de rénovation complète :

De 7h à 20h du lundi au samedi.

Il est ainsi interdit de faire du bruit de 20h à 7h du matin en semaine, le dimanche toute la journée ainsi que les jours fériés. En dehors de ces horaires, le bruit est considéré comme une nuisance sonore apportant un trouble du voisinage.

-          Pour les travaux de bricolage plus légers :

De 8h à 12h et de 14h à 19h30 du lundi au vendredi.

De 9h à 12h et de 15h à 19h les samedis.

De 10h à 12h les dimanches.

  • Arrêtés préfectoraux et municipaux

Les horaires pendant lesquels le bruit des travaux est toléré, et les plages horaires pendant lesquelles il est interdit, sont réglementés par des arrêtés préfectoraux, mais aussi parfois par arrêtés municipaux dans certaines communes comme le prévoit l’article article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriale.

La plupart des préfectures et des municipalités reprennent les préconisations du Conseil national du Bruit. Elles peuvent aussi décider d’horaires différents en fonction des particularités locales.

Par exemple, à Paris, l’arrêté préfectoral concernant le bruit dispose que :

« Les bruits de travaux sont interdits à l’intérieur des immeubles comme sur le domaine public :

Avant 7 h et après 22 h les jours de semaine,

Avant 8 h et après 20 h le samedi

Les dimanches et jours fériés. »


Quelles sanctions en cas de bruit excessif ?

L’article R1337-6 sanctionne d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : « 3° Le fait, à l'occasion de travaux prévus à l'article R. 1334-36, de ne pas respecter les conditions de leur réalisation ou d'utilisation des matériels et équipements fixées par les autorités compétentes, de ne pas prendre les précautions appropriées pour limiter le bruit ou d'adopter un comportement anormalement bruyant. »

 

Cette sanction concerne les chantiers de travaux prévus à l’article R 1334-36 du code de la santé publique, c’est à dire « les chantiers de travaux publics ou privés, ou les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d’autorisation », c’est à dire tous les travaux soumis à permis de construire ou dépôt d’une déclaration préalable.


Cas particuliers des travaux en copropriété

Qu’ils soient réalisés dans les parties communes ou dans les parties privatives, les travaux entrepris dans la copropriété sont soumis au règlement de copropriété.

Ce dernier peut fixer des horaires beaucoup plus stricts pour la réalisation des travaux que ce que les arrêtés municipaux ou préfectoraux prévoient.

Si les travaux dans les parties communes sont à l’initiative d’un copropriétaire et pour son bénéfice, il doit au préalable demander l’autorisation correspondante au syndicat des copropriétaires et se soumettre au règlement de copropriété pour ce qui est des horaires pour exécuter les travaux.

Dans ce cas, ou s’il s’agit de travaux dans les parties communes votés en assemblée générale pour la conservation de l’immeuble, la seule façon de modifier les plages horaires prévu par le règlement de copropriété est de faire voter la modification de ce dernier. Nécessitant la double majorité de l’article 26, cette modification ne pourra toutefois pas être plus permissive que les horaires légaux prévus par arrêté municipal ou préfectoral.

Pour ce qui est des travaux dans les parties privatives, même si une autorisation préalable n’est pas nécessaire pour les mener à bien, les horaires du règlement de copropriété devront être respectés. Il sera par ailleurs préférable d’informer avant le démarrage des travaux les autres copropriétaires et les proches voisins afin d’éviter de détériorer les relations de voisinage.

Même pendant les horaires autorisés, le bruit peut constituer un trouble

En effet, même si les horaires sont scrupuleusement respectés pour réaliser les travaux, le fait qu’ils soient répétés chaque jour, sur une longue période, ou qu’ils soient générateurs de bruits particulièrement désagréables ou de vibrations gênantes, peut être constitutif d’un trouble anormal du voisinage en raison des désagréments qu’ils produisent.

Ainsi l’article R1334-31du Code de la santé publique précise qu’«aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé ».

La sanction est alors prévue à l’article R1337-7 31du Code de la santé publique : « Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31. »

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