L'individualisation des frais de chauffage

Dès le 31 mars 2017, une partie des copropriétés disposant d‘un chauffage collectif devront faire installer des compteurs individuels.

L'individualisation des frais de chauffage

Dès le 31 mars 2017, une partie des copropriétés disposant d‘un chauffage collectif devront faire installer des compteurs individuels.

La situation actuelle

La présence d’un chauffage collectif dans un immeuble en copropriété présente de nombreux avantages en terme d’économie puisque les coûts d’installation et de maintenance sont mutualisés.

Toutefois, en l’absence de compteurs individuels, la consommation en énergie est répartie entre les occupants selon la règle de l’utilité, la plupart du temps en tenant compte de la surface de chaque lot.

Une telle répartition n’incite pas à avoir une attitude éco-responsable puisque les efforts réalisés individuellement sont anéantis par l’absence d’efforts des autres occupants.

L’installation d’appareils d’individualisation permet de remédier à cette situation.


L’obligation d’installation d’appareils d’individualisation

C’est la loi relative à la transition énergétique qui a rendu obligatoire cette mesure afin de limiter les dépenses en énergie et d’inciter chaque occupant à faire des efforts en ne payant désormais que ce qu’il consomme réellement.

Selon l’arrêté publié au Journal officiel le 31 mai 2016 et faisant suite à la loi de transition énergétique du 17 août 2015., l’installation des appareils de mesure doit être réalisée selon les cas avant le 31 mars 2017, le 31 décembre 2017 ou le 31 décembre 2019.


Pour quels bâtiments ?

Sont concernés uniquement les bâtiments

-  dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juin 2001,

-  qui ne sont pas des établissements d'hôtellerie ou de logements-foyers,

-  dans lesquels il est techniquement possible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement,

-  pour lesquels l’installation de compteurs individuels n'entraîne pas un coût excessif résultant de la modification de toute l’installation,

-  dont l’installation collective couvre tous les besoins en chauffage,

-  dont la consommation en énergie dépasse un seuil de référence et pour lesquels l’installation de ces appareils de mesure permettrait de limiter les consommations individuelles excessives.

Pour calculer la consommation de chauffage et la comparer au seuil de référence, il faut :

-          observer la consommation en énergie sur les 3 dernières années,

-          retrancher la part attribuée à l’eau chaude sanitaire,

-          comparer le résultat au seuil de référence

Si le seuil est :

-  En dessous de 120 kWh/m2 par an : la mise en service des appareils doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019.

-  Entre 120 et 150 kWh/m2 par an : la mise en service des appareils doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2017.

-  Au dessus de 150 kWh/m2 par an  : la mise en service des appareils doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017.

 Vous pouvez vous référer au guide de Maison à Part expliquant de manière détaillée quels immeubles sont soumis à cette obligation.

Les dérogations

Peuvent bénéficier de dérogations les immeubles ayant fait l’objet d ‘une rénovation énergétique récente ou ceux ayant prévus d’en réaliser avant le 31 mars 2017. Dans ce dernier cas, une simulation sera réalisée pour calculer le ratio de consommation après travaux et décider si la mesure s’applique ou non.


Les mesures d’équité

Pour ne pas pénaliser les occupants des logements ayant davantage besoin que d’autres de chauffage, par exemple ceux exposés au nord, situés tout en haut de l’immeuble ou au dessus de caves, plusieurs mesures correctrices sont apportées au système d’individualisation des consommations :

-  l’existence d’une part fixe de 30% des frais de chauffage,

-  des coefficients de correction pour compenser les situations thermiquement défavorables.

Par ailleurs, pour être efficace et atteindre le but poursuivi visant à améliorer les comportements individuels en matière de chauffage, les logements doivent être équipés de robinets thermostatiques.

Quelle décision en AG ?

Comme tous travaux rendus obligatoires en vertu de disposition légales, la pose des appareils d’individualisation pour les bâtiments soumis à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage ne nécessite que la majorité simple de l’article 24 de la loi sur le statut de la copropriété.

La majorité absolue reste nécessaire si le bâtiment n’est pas soumis à cette obligation.

L’article 24-9, créé par la loi sur la transition énergétique prévoit par ailleurs que « le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant de munir l'installation de chauffage d'un tel dispositif d'individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet ».

Quel Coût ?

Selon l’Union sociale pour l’habitat, le coût de l’installation d’un système complet d’individualisation comprenant compteurs, robinets thermostatiques et désembouage du réseau de chauffage pourrait s’élever à 1000€ par logement. Les frais d’entretien seraient de 160€ en moyenne, pour des économies d’énergie de 20% maximum par an.

Toutefois les travaux d’installation des compteurs individuels sont éligibles au crédit d’impôt transition énergétique, et permettent d’économiser jusqu’à 20% sur les dépenses énergétiques.


Les sanctions en cas de non respect

Le non respect de l’obligation de pose d’appareils d’individualisation des frais de chauffage dans une copropriété est soumis à une sanction financière de 1 500 € par logement non équipé.

En cas de contrôle, le syndic dispose d’un mois pour fournir les documents justifiant de la pose de tels équipement ou de raisons techniques expliquant leur absence.

Sans réponse dans le délai de 1 mois, le syndic reçoit une mise en demeure, accompagnée éventuellement de l’amende susmentionnée.

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