La loi de transition énergétique

Précédent de quelques mois seulement la Conférence de Paris sur le climat ou COP21, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, appelée plus simplement Loi de Transition énergétique, propose un nouveau modèle énergétique français destiné à favoriser la croissance verte et à faire diminuer la consommation en énergie.

La loi de transition énergétique

Contexte et objectifs de la loi

La loi de transition énergétique fait suite aux différentes rencontres du Grenelle de l’Environnement qui ont amenées une réflexion profonde en matière d’environnement et de développement durable.

La loi de transition énergétique a pour objectif principal de lutter contre le réchauffement climatique en recherchant un meilleur équilibre entre les différentes sources d’énergie. L’objectif final pour la France est d’atteindre l’indépendance énergétique et de créer pour cela un environnement favorable en encourageant les initiatives écologiques.


Quels objectifs concrets ?

La volonté de croissance verte induite par la loi de transition énergétiques doit se traduire concrètement par :

- une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030, par rapport à 1990 ;

- une réduction de 30% de la consommation en énergie fossile à l’horizon 2030, par rapport à 2012 ;

- une augmentation importante de la part des énergies renouvelables dans la fourniture d’énergie, qui devra représenter 32% à l’horizon 2030 ;

- une diminution globale de 50% de la consommation d ‘énergie d’ici 2050 par rapport à 2012 ;

- une diversification des sources d’approvisionnement en énergie et la réduction de la la part du nucléaire qui ne devra plus être que de 50% en 2025.


Que contient la loi de transition énergétique ?

La loi de transition énergétique est décomposée des 8 grands thèmes ou titres :

Titre I : La définition des Objectifs : articles 1 et 2 

Titre II : La Rénovation des bâtiments pour économiser l’énergie et créer des emplois : articles 3 à 33

Titre III : Le développement des transports propres pour améliorer la qualité de l’air : articles 34 à 68

Titre IV – La lutte contre les gaspillages et la promotion de l’économie circulaire : articles 69 à 103

Titre V – L’encouragement des énergies renouvelables pour la diversification des énergies : articles 104 à 122

Titre VI – Le renforcement de la sûreté nucléaire et de l’information des citoyens : articles 123 à 132

Titre VII – La simplification des procédures pour davantage d’efficacité : articles 133 à 172

Titre VIII – La création d’outils pour permettre aux citoyens, entreprises, territoires et à l’Etat d’agir ensemble : articles 173 à 215.

Quels éléments de la loi de transition énergétique concernent les copropriétés ?

Les copropriétés sont directement concernées par le titre II de la loi, qui s’intéresse à la rénovation énergétique des bâtiments.

En effet, la consommation en énergie des bâtiments représente presque la moitié de la consommation énergétique française et un cinquième de l’émission de gaz à effet de serre.

La rénovation énergétique des bâtiments existants et la construction de nouveaux bâtiments BBC représentent le passage obligé pour parvenir à faire diminuer consommation d’énergie et émission de gaz à effet de serre. La réalisation de ces deux objectifs doit par ailleurs permettre la création d ‘emplois.

 

Les nouvelles constructions

Si la réglementation environnementale des bâtiments neufs, instaurée dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte n’est pas encore en place, un label « énergie-carbone » a été créé pour récompenser tous les bâtiments qui anticipent la future règlementation. En effet ces derniers pourront s’ils font preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou s’ils sont à énergie positive bénéficier d’un bonus de constructibilité qui autorise, dans une certaine limite, un dépassement du coefficient d'occupation des sols, selon les conditions définies à l’Article L151-28 du code de l’urbanisme modifié par le décret n° 2016-856 du 28 juin 2016

La rénovation énergétique

Les obligations : Les immeubles à usage d’habitation classés F ou G sur l’étiquette énergie du DPE, c’est à dire dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh par mètre carré et par an, devront obligatoirement faire l’objet d‘une rénovation énergétique d’ici 2025 afin de se rapprocher du niveau de performance des bâtiments neufs.

Par ailleurs, dès lors que de gros travaux sont entrepris sur les parties communes de la copropriété, comme un ravalement de façade, la réfection de la toiture ou des travaux d'aménagement de pièces ou de parties de bâtiments annexes en vue de les rendre habitables, des travaux de rénovation énergétiques doivent obligatoirement être entrepris conjointement. L’objectif est d’avoir rénové au niveau BBC Bâtiment Basse Consommation (BBC) tous les bâtiments d'ici 2050.

La simplification : désormais la décision de rénovation énergétique dans la copropriété à l’occasion de travaux dans les parties communes, peut être votée par l’assemblée des copropriétaires à la majorité simple de l’article 24, facilitant ainsi le processus de lancement des travaux.

Par ailleurs, l’obligation de créer un fonds travaux a été créé et devrait permettre de planifier les travaux de rénovation énergétiques.

Des aides financières: dans le cadre du programme « Habiter mieux », l’ANAH fait évoluer son règlement d’intervention afin d’accompagner les projets de rénovation énergétique des copropriétés les plus fragiles ou en difficulté. Pourront ainsi en bénéficier les travaux sur les parties communes de façon à convaincre l’ensemble des copropriétaires à entreprendre de tels travaux.

L’objectif du programme est d’accompagner 600 copropriétés et 20 000 logements pour l’année 2016/2017 pour des gains énergétiques de 35% au moins.

Un accompagnement : Le programme "copropriétés à énergie positive" : soutenu par l’ANAH et des associations de syndics, a pour objectif d’accélérer le processus de rénovation énergétique des copropriétés en formant des syndics et des copropriétaires à la rénovation énergétique avec l’appui de relais locaux et en proposant un accompagnement personnalisé aux copropriétaires pour favoriser le déclenchement du processus.

L’individualisation des factures de chauffage

La loi de transition énergétique ajoute un article 24-9 à la loi du 10 juillet 1965 en prévoyant dans les immeubles doté d’une installation de chauffage collective l’obligation d’installer des appareils de mesure permettant de déterminer la consommation en chauffage de chaque logement et d’établir la facture correspondante :

Art. 24-9.-« Lorsque l'immeuble est pourvu d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage en application de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant de munir l'installation de chauffage d'un tel dispositif d'individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet. »

Cette mesure entre en vigueur au 31 mars 2017 pour les bâtiments les plus consommateurs en énergie, et seulement en mars 2019 pour les plus performants.

Elle a pour objectif de responsabiliser chaque occupant sur sa consommation en énergie. Elle est toutefois subordonnée à la possibilité technique de pouvoir mesurer la chaleur consommée individuellement et elle ne doit pas entrainer un coût excessif pour la copropriété.

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