Le diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique est l’une des deux formes que prend le bilan énergétique instauré par la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ou loi Grenelle 2. Ce bilan concerne les immeubles en copropriété et doit avoir été réalisé pour la première fois avant le 1er janvier 2017. Il peut remplacer dans certains cas le DPE individuel que tout propriétaire doit fournir à son cocontractant dans le dossier de diagnostic technique à l’occasion de la vente ou de la mise en location de son bien.

Le diagnostic de performance énergétique

Quelles conditions ?

Le DPE s’adresse aux immeubles à usage principal d’habitation équipés d’une installation collective de chauffage ou d’une climatisation :

-         construits avant et après 2001 pour les copropriétés comportant moins de 50 lots,

-         construits après le 1er juin 2001 pour les copropriétés comportant 50 lots ou davantage.

Sont comptés comme lots, tous les lots principaux et lots accessoires, même ceux qui ne bénéficient pas du chauffage collectif comme les parkings ou les caves.

Par ailleurs, pour que l’installation de chauffage soit considérée comme collective, il faut qu’elle desserve plus de 90 % des lots à usage d’habitation.

Qui décide de la réalisation du diagnostic ?

Même s’il s’agit d’un diagnostic obligatoire, le diagnostic de performance énergétique doit faire l’objet d’une décision votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Qui s’occupe du DPE ?

Seul un professionnel compétent, agréé et indépendant peut réaliser le DPE et délivrer un rapport complet. Pour cela le prestataire doit avoir été certifié par un organisme de certification accrédité par le COFRAC, et disposer d’une assurance responsabilité professionnelle. Il ne doit avoir aucun lien ni intérêt avec les parties.

Le contenu du DPE

Le diagnostic de performance énergétique évalue la consommation en énergie du bâtiment, et lui attribue une étiquette énergétique et une étiquette climat sous la forme d’une lettre de A à G selon sa performance et son niveau d’émission de gaz à effet de serre. Les deux étiquettes de DPE sont accompagnées de préconisations et recommandations pour parvenir à de meilleurs résultats, le diagnostic de performance énergétique ayant pour objectif d’encourager les travaux de rénovation énergétique dans une politique globale de réduction de la consommation en énergie.

Ces informations sont destinées à renseigner les futurs occupants ou acquéreurs de l’immeuble en copropriété sur ses qualités énergétiques.

Ce DPE collectif concerne l'ensemble de la copropriété, parties communes comme parties privatives.

Il peut être utilisé par chaque copropriétaire en cas de vente ou de mise en location, remplaçant ainsi le DPE individuel.

Présentation des résultats

Lorsque le DPE a été réalisé, le syndic inscrit sa présentation à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale et joint le rapport de diagnostic à la convocation.

Cette communication permet aux copropriétaires de prendre connaissance des résultats dy diagnostic, d’apprécier le bien-fondé de travaux préconisés, et de prendre plusieurs décisions :

-         sur le principe même des travaux,

-         puis sur le cadre dans lequel ils seront menés : plan pluriannuel de travaux ou contrat de performance énergétique, selon les conclusions du diagnostic,

-         Enfin, sur les travaux eux-mêmes, sur présentation de plusieurs devis.

Quelle durée de validité pour le diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique ainsi réalisé possède une durée de validité de 10 ans.

Si des travaux de rénovation énergétique sont réalisés, le DPE peut être refait pour s’assurer que le niveau de performance thermique souhaité a été atteint mais ce n’est pas une obligation.

Immeuble construit avant 2001 : audit énergétique

Dès lors que l’immeuble en copropriété a plus de 50 lots et a été construit avant 2001, le bilan énergétique prend la forme d’un audit et non plus d’un diagnostic de performance énergétique. Ce diagnostic est basé sur les mêmes principes que le DPE et sert comme lui à déterminer la performance énergétique de l’immeuble mais de façon plus exhaustive et approfondie.

Il inclut notamment un descriptif des parties communes et privatives, une estimation de la consommation annuelle d’énergie du bâtiment, et une enquête auprès des occupants ainsi que des propositions de travaux à réaliser dans un but d’amélioration.

Le DPE individuel

Le diagnostic de performance énergétique collectif remplace le DPE individuel et peut être utilisé par chaque copropriétaire.

Pour tous les immeubles qui ne disposent pas d’une installation de chauffage, un diagnostic de performance énergétique individuel doit être réalisé par chaque copropriétaire dès lors qu’il souhaite mettre en vente ou en location le lot dont il dispose.