Le principe de fonctionnement de l’acompte travaux
Lorsque la copropriété décide de faire réaliser des travaux, le syndic de copropriété, dans la majeure partie des cas, prend le temps de rassembler l’ensemble des copropriétaires lors d’une assemblée générale. Que ce soit l’amélioration du bâtiment, sa réhabilitation énergétique, la rénovation d’une partie commune, un ravalement de façade, le remplacement des volets, etc., pour la réalisation des travaux en copropriété, le syndic doit soumettre au vote des copropriétaires plusieurs devis de prestataires différents.
Versement d’une avance
Une fois le devis accepté, le syndic de copropriété joue le rôle de mandataire pour l’ensemble des copropriétaires et signe le document qu’il remet au prestataire. Si ce dernier avait mentionné dans le devis le paiement d’une avance sur une partie des travaux sous la forme d’un acompte, alors le syndic de copropriété devra procéder au versement pour véritablement valider le devis.
Le montant de l’acompte doit obligatoirement faire l’objet d’une facture et sera déduit du reste à payer pour la réalisation du chantier. Le Code général des impôts, CGI. – Article 289 prévoit en effet depuis le 1er janvier 2004 que la facture d’acompte mentionne le détail des frais en incluant la TVA.
Ainsi, le versement du premier acompte vaut :
- pour acceptation d’une proposition de devis et engage de manière irrévocable la copropriété ;
- comme instrument de trésorerie pour les frais du prestataire choisi.
En cas d’annulation de chantier
Toutefois, cette avance versée correspond à une phase de travail véritable. Ainsi, lorsqu’un chantier est annulé, il est possible de récupérer cet acompte, si les conditions suivantes sont remplies :
- annulation du chantier par le professionnel ;
- suite à un refus de permis de construire ;
- suite à un refus de crédit bancaire.
Si la copropriété décide d’annuler le chantier pour changer de prestataire ou tout simplement pour ne pas réaliser les travaux, il ne sera pas possible de récupérer l’acompte versé au professionnel. Il servira alors de dédommagement. Attention, ces dédommagements pourront même dépasser le montant versé pour l’acompte.
Les acomptes intermédiaires
Selon l’ampleur du chantier, le devis pourra très bien mentionner des acomptes intermédiaires. Ainsi, le montant de ces différents acomptes seront définis dans le devis. Dans le secteur du BTP, soit le montant soit le mode de calcul (pourcentage) doit obligatoirement figurer au devis. Ces différents acomptes réduisent les risques d’impayés pour le professionnel et lui permettent de lisser ses avances de trésorerie pour la réalisation du chantier.
Déroulement du chantier
Une fois le premier acompte payé, le chantier débute. D’autres acomptes peuvent être versés selon des échéances prédéfinies, jusqu’à la livraison du chantier qui en marque la fin. A cette occasion, le professionnel doit fournir une facture de clôture qui récapitule les acomptes déjà perçus.
Une obligation légale
Tout professionnel souhaitant percevoir un acompte doit désormais émettre une facture à ce titre. Cette obligation légale permet un meilleur encadrement des acomptes dans le domaine des chantiers BTP.
Toutefois, demander le versement d’un acompte n’est pas une obligation légale, il s’agit simplement d’un droit (article 91 des Marchés publics). La loi ne précise pas la périodicité de règlement des acomptes, ni leur montant, c’est donc à chaque professionnel d’en décider et de le mentionner dans son devis.
Selon l’entreprise concernée, les acomptes peuvent être mensuels ou trimestriels. Dans le BTP, il sera fréquent de parler de pourcentage de règlement qui est calculé par rapport aux phases d'exécution du chantier.
Les différents types de factures travaux
Dans le secteur du BTP, il existe différents types de factures qui permettent de répondre aux besoins des professionnels face à des chantiers qui s’étalent sur de longues périodes. Pour pouvoir payer les salaires des intervenants, mais également afin de pouvoir bénéficier de fonds pour les matériaux nécessaires, le prestataire sera amené à réaliser différents types de facture pendant les travaux.
Facture d’acompte
Un professionnel qui choisit d’élaborer une facture d’acompte fait une demande de versement sur des travaux qui ne sont pas encore réalisés. Le montant de la TVA sera le même quel que soit le type de facture émis.
Facture de situation
Un professionnel qui choisit d’élaborer une facture de situation fait une demande de versement sur des travaux qui sont déjà réalisés. Une facture de situation pourra permettre à la copropriété de se voir restituer une partie du surplus versé en acompte. Il pourra s’agir d’une restitution partielle ou totale.
De plus, ce genre de facture permet au prestataire de pouvoir assurer la gestion des retenues de garanties et des comptes prorata.
Facture de solde
Il s’agit d’une facture classique qui est émise par le professionnel une fois le chantier terminé. Elle récapitule l’ensemble des éléments mentionnés dans le devis et reprend les montants d’ores-et-déjà perçus sous forme d’acompte. Les numéros des factures correspondants doivent être mentionnés dans cette facture récapitulative, ainsi que leur date d’émission et le montant demandé. Cette facture de solde devra également mentionner le reste dû par la copropriété.
Le délai de rétractation
L’article 1122 du Code civil ne prévoit aucune pénalité pour les parties pendant la durée du délai de rétractation. Pendant cette période, la copropriété pourra bénéficier d’un remboursement de son acompte : « La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement ».
Ce délai est généralement de 10 jours.
Répartition des frais d’un chantier
Les travaux courts sont caractérisés par des chantiers qui durent moins de 2 semaines et par un montant total inférieur à 5 000 €. Dans cette configuration-ci, le paiement des travaux se fait ainsi :
- un premier acompte lors de la commande ;
- un versement du reste lors de la livraison du chantier.
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Paiement |
Pourcentage |
Montant à payer |
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Acompte à la signature du devis |
40 % |
1 600 € |
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A la fin des travaux |
60 % |
2 400 € |
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Montant total des travaux |
100 % |
4 000 € TTC |
Les travaux longs sont quant à eux caractérisés par un montant supérieur à 5 000 € et s’étendent donc généralement sur une durée supérieure à 2 semaines. Dans cette configuration-ci, le paiement des travaux se fait ainsi :
- un premier acompte lors de la commande ;
- versement de plusieurs acomptes intermédiaires ;
- un versement du reste lors de la livraison du chantier.
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Paiement |
Pourcentage |
Montant à payer |
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Acompte à la signature du devis |
30 % |
3 000 € |
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A la moitié des travaux |
20 % |
2 000 € |
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Avant la fin des travaux |
40 % |
4 000 € |
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A la fin des travaux |
10 % |
1 000 € |
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Montant total des travaux |
100 % |
10 000 € TTC |
Mentions obligatoires sur une facture d’acompte
Pour information, une facture d’acompte doit obligatoirement mentionner les mêmes informations que tout autre type de facture. Ainsi, le prestataire doit la numéroter de manière normale afin qu’elle s’insère à la suite de ses factures habituelles. Elle doit être datée et porter la dénomination : « Facture d’acompte ».
Lorsqu’un professionnel prévoit plusieurs acomptes pour le règlement de son chantier, il devra mentionner : « Acompte n°1 sur devis n°xxx ». Dans le cas de petits travaux, il n’y qu’un seul acompte, le professionnel pourra alors indiquer : « Acompte sur devis n°xxx ».
Les possibilités de recours
La copropriété aura plusieurs possibilités de recours dans le cas où le chantier ne démarre pas alors qu’un acompte a été versé au professionnel.
Les pénalités de retard
L’acompte doit être versé par le syndic de copropriété dès lors que le devis est signé. A partir de la date du virement, les travaux doivent obligatoirement démarrer dans un délai de 3 mois. Si tel n’était pas le cas, les pénalités de retards prendraient la forme d’intérêts produits sur la somme de l’acompte versé. Cette somme accumulée sera déductible à la livraison du chantier pour le règlement final. Le taux d’intérêt légal est appliqué à l’ensemble des jours de retard jusqu’au démarrage du chantier.
Mise en demeure
Une lettre de mise en demeure peut être envoyée par le syndic de copropriété sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception, dans le cas où les travaux ne commencent pas alors que le délai de 3 mois est déjà dépassé. Le document rédigé devra fixer un délai dans lequel les travaux doivent obligatoirement commencer. L’article L. 138-3 du Code de la consommation indique que ce délai doit être “raisonnable”.
Une fois le nouveau délai écoulé, si le prestataire ne débute toujours pas les travaux, la copropriété sera en droit de demander la restitution complète de l’acompte précédemment versé. Le professionnel dispose de 30 jours pour effectuer cette restitution sans majoration.
- Au-delà de 30 jours, la majoration est de 10 %.
- Si 60 jours ce sont écoulés, la majoration est de 20 %.
- Au-delà, elle sera de 50 %.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Le courtier : une alternative pour les copropriétés
La copropriété a la possibilité de faire appel à un courtier qui sera apte de juger si les acomptes proposés par le professionnel dans son devis semblent raisonnables. Le courtier sera également en mesure de négocier ces acomptes au besoin. Trouver un courtier spécialisé dans le domaine du BTP permettra à la copropriété de bénéficier des conseils d’un professionnel connaissant les prix pratiqués ainsi que les modalités de fonctionnement des acomptes pour les travaux envisagés.
