Avoir recours à la garantie décennale pour bénéficier de la réparation de malfaçons réalisées par un prestataire en BTP passe par une procédure qui commence par l’envoi d’une lettre de demande d’application de la garantie décennale par le syndic de copropriété à l’entreprise ou au professionnel concerné.
Lettre de demande d'application de la garantie décennale
Nom et prénom
Mention “Syndic de la copropriété”
Adresse
Téléphone
Nom et prénom du prestataire
Entreprise
Adresse
Téléphone
Objet : Demande d’application de la garantie décennale
Madame, Monsieur,
En qualité de syndic de copropriété de l’immeuble situé au …………………. (précisez l’adresse), je soussigné …………………. (précisez le nom et le prénom du syndic) procède à une demande d’application de la garantie décennale de votre société.
A la suite des travaux réalisés entre le … / … / … et le … / … / … (précisez les dates), la copropriété s’est trouvée victime de malfaçons que nous souhaitons voir prises en compte par la garantie décennale dont votre entreprise bénéficie pour la prise en charge de la somme correspondant à la réparation de ces dommages.
En effet, si les travaux livrés ne semblaient présenter aucun défaut, il est apparu après …………………. (précisez le temps écoulé : quelques semaines, mois, années) des défauts de construction évidents relatifs aux travaux : … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … (décrivez en détails les malfaçons et défauts constatés).
Dans l’attente de votre réponse et d’informations concernant les procédures à mettre en place, je vous prie, Madame, Monsieur, de bien vouloir agréer de mes salutations distinguées.
(Dater et signer le document)
******
La garantie décennale : définition
Lorsqu’un professionnel ou une entreprise s’occupe des travaux de construction ou de rénovation de la copropriété, le prestataire désigné doit obligatoirement bénéficier d’une garantie décennale. Celle-ci le couvre à partir de la date de livraison du chantier pour les 10 années suivantes.
Prise en charge des malfaçons
A la livraison de l’ouvrage, le syndic de copropriété vérifiera le résultat des travaux avant d’accepter la clôture du chantier. Toutefois, certaines malfaçons n’apparaissent pas immédiatement, d’autant plus que le syndic de copropriété a rarement l’oeil d’un professionnel du BTP. Ainsi, si des défauts de construction apparaissent dans les semaines, mois ou années à venir, la garantie décennale du professionnel prendra en charge les frais correspondants à la réparation des malfaçons.
Texte de loi
La garantie décennale du constructeur fait référence aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »
Parties communes et parties privatives
Pour tous les travaux réalisés dans les parties communes de la copropriété, ce sera au syndic de copropriété de procéder à la rédaction et à l’envoi de cette lettre au prestataire ou à l’entreprise correspondant. C’est également lui qui suivra l’ensemble des procédures pour vérifier que les réparations prennent bien place et qu’elles sont prises en charge par la garantie décennale s’il s’avère qu’il s’agit effectivement de malfaçons.
Pour tous les travaux réalisés dans les parties privatives de la copropriété, ce sera au copropriétaire auquel le logement appartient de faire ces démarches, sauf si les travaux ont été réalisés dans l’ensemble des parties privatives par une décision collective.
Les malfaçons concernées
La source des dégâts est le facteur primordial pour le déclenchement ou le non déclenchement de la garantie décennale du professionnel. Une expertise sera nécessaire pour en juger.
Les malfaçons prises en charge par la garantie décennale correspondent à celles mettant en danger la solidité de l’infrastructure mais également les dommages qui font de l’immeuble un bâtiment impropre à sa destination et sa fonction.
Seront donc pris en charge par la garantie décennale :
- les problèmes d'étanchéité engendrant des infiltrations ;
- les fissures et nids de poule présents sur les murs et autres cloisons ;
- un défaut d'isolation thermique ou phonique ;
- les problèmes liés à l’apparition excessive de condensation sur les murs ;
- le décollement d’un revêtement ;
- les défaillances d’un système de climatisation ou de chauffage, etc.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Envoi du courrier
L’envoi de cette lettre de demande d’application de la garantie décennale par courrier recommandé avec accusé de réception est fortement conseillé puisque cela lui octroie une valeur légale.
Il est également possible de procéder à un envoi simple ou à un courrier électronique.
Idéalement, vous conserverez une copie de ce courrier.
