Définir la catégorie d’emploi du gardien

Deux documents viennent encadrer l’établissement du contrat de travail d’un gardien d’immeuble en copropriété , il s’agit des articles L. 7211-1, R. 7212-1 et suivants du Code du travail ainsi que de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles en date du 11 décembre 1979.

○        De catégorie A

Un salarié en copropriété appartenant à la catégorie A bénéficie d’un cadre horaire. S’il est embauché à temps plein, il travaille 35 heures par semaine et son poste ne sera pas accompagné par un logement de fonction.

Dans le cadre de la catégorie A, on parle généralement d’employé d’immeuble.

○        De catégorie B

Le logement de fonction est un des critères incontournables pour qu’un employé de copropriété soit de catégorie B. Il n’a pas un cadre horaire comme le salarié de catégorie A. Ainsi, ce n’est pas le temps de travail qui est pris en compte pour calculer la rémunération de cet employé, mais les unités de valeur (UV). Il s’agit d’un régime dérogatoire établi dans l’annexe 1 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles en date du 11 décembre 1979 qui définit les tâches effectuées sous forme d’UV. Ainsi, un temps plein ne correspond plus à 35 heures mais à 10 000 UV.

Dans le cadre de la catégorie B, on parle généralement de concierge ou de gardien.

Attention, en annexe du contrat de travail d’un salarié en catégorie B, vous devrez joindre la grille des tâches ainsi que le décompte des UV relatifs correspondant à ses missions. Pour pouvoir établir la liste, référez-vous à l’annexe 1 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble.

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Les spécificités du contrat de travail d’un gardien

Dans le contrat, la mention « heures d'ouverture de la loge » permet d’indiquer les heures de présence obligatoire du gardien dans la copropriété. Pour ce type de contrat, on ne parle pas d’heures de travail.

On ne parle pas non plus d’heures de travail par jour mais « d’amplitude de la journée de travail ». Selon les réglementations, une amplitude maximum de 13 heures doit être respectée, au cours de laquelle il faudra obligatoirement que 4 heures de repos soient prises. Celles-ci peuvent l’être en 1 ou 2 fois.

Dans ce cas, 2 jours de repos hebdomadaires sont alloués au salarié à la place des 1,5 jours minimum conventionnel, alors il sera possible de fixer les heures de repos sur cette amplitude maximum à 3.

Attention, il n’est plus possible de prévoir d’astreinte de nuit depuis 2003.

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Les conditions de travail d’un gardien

Selon les articles du Code du travail et la Convention collective nationale relatifs à son poste, le gardien d’immeuble dispose d’un repos hebdomadaire composé d’1,5 jour consécutif au minimum, dont le dimanche.

Concernant le logement de fonction obligatoire du gardien, c’est l’employeur qui doit se charger de tous les travaux de remise en état. Une intervention tous les 5 ans est conseillée et est obligatoire tous les 10 ans.

Si des équipements de protection sont nécessaires à l’exercice du métier, c’est à l’employeur de les procurer au gardien.

Le gardien a accès au droit à la formation professionnelle (DIF), dont AGEFOS-PME est l’organisme collecteur.

Quant à la retraite complémentaire, le gardien sera obligatoirement affilié au au CRIP - Régime de retraite complémentaire du groupe APRI-IONIS, section « Personnels d'immeubles ».

Les congés payés du gardien

La période de référence pour les congés payés est fixée entre le 1er juin d’une année et le 31 mai de l’année suivante. Pour chaque mois effectif de travail, le gardien obtient 2,5 jours ouvrables en congés payés, auxquels d’autres jours viendront s’ajouter en fonction de son ancienneté :

• 1 au bout de 10 ans ;
• 2 au bout de 15 ans ;
• 3 au bout de 20 ans ;
• 4 au bout de 25 ans.

Pour les gardiens, la journée de solidarité est observée le jeudi de l’Ascension.

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Les avantages en nature liés au poste

Tout d’abord, le gardien bénéficie obligatoirement d’un logement de fonction dont le montant de l’avantage en nature ne peut pas dépasser les 60 m² en dimensions et 180 € en prix par m². Le montant de l’avantage en nature se calcule en fonction de la surface correspondant à l’habitation ainsi qu’à la catégorie du logement.

Les charges seront à régler par le gardien, cela inclut sa consommation personnelle en chauffage, eau chaude, électricité et gaz. Toutefois, si le logement de fonction ne peut pas être dissocié de la loge, alors, ces frais seront à la charge de l’employeur et le gardien pourra en bénéficier comme avantages en nature.

Le classement d’un gardien

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Fixer la rémunération du gardien

Pour un poste à équivalent temps plein, c’est-à-dire de 10 000 UV, le taux de rémunération conventionnel du gardien correspond à un salaire brut mensuel minimum qui est compris entre 1.500 et 1.800 € en fonction du niveau (2 à 6) et du coefficient du gardien.

La prime du treizième mois lui sera versée au mois de décembre, après qu’il ait effectué au moins un an à son poste. Il bénéficiera également d’une prime d’ancienneté dont la base est le taux de rémunération conventionnel. Ainsi, après 3 ans, il bénéficiera d’une prime à hauteur de 3 %, puis de 9 % au bout de 9 ans, de 12 % au bout de 12 ans, de 15 % après 15 ans et enfin de 18 % après 18 ans.

De plus, s’il se charge de sortir les poubelles de tri sélectif, le gardien de catégorie B touchera une prime de sortie des poubelles sélectives. Celle-ci se calcule en fonction du nombre de lots que contient la copropriété. Son montant s’élève à 1 € par lot. Elle sera d’un minimum de 20 € et d’un maximum de 160 €.

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Modèle de contrat de travail d’un gardien à durée indéterminée (ou déterminée)

Ce modèle de contrat de travail convient pour un gardien de catégorie B (et ne convient donc pas pour un employé d’immeuble de catégorie A) auquel s’applique la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles dont le travail est évalué en unités de valeurs (UV)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au ………………….. (adresse complète de la copropriété), représenté par Mme/M. ………………….. (nom et prénom du syndic), agissant en sa qualité de syndic de copropriété ………………….. (bénévole ou professionnel).

D’UNE PART.

ET :

Mme/M. ………………….. (nom et prénom du salarié)

Né(e) à ………………….. (code postal + ville), le ………………….. (date) et dont le numéro de Sécurité sociale est le suivant : ………………….. (à compléter avec les 15 chiffres présents sur la carte vitale).

De nationalité ………………….. (à compléter) et demeurant au ………………….. (adresse complète de domicile).

D’AUTRE PART.

Il a été convenu ce qui suit,

I - Engagement

Mme/M. ………………….. s’engage à avoir pris connaissance des dispositions légales et conventionnelles du règlement intérieur de la copropriété ainsi que de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles.

Mme/M. ………………….. s’engage à respecter les instructions qui lui seront données par le syndic de copropriété au nom du syndicat des copropriétaires et s’assurera de l’ouverture de la loge aux horaires suivants : ………………….. (préciser les horaires selon les jours s'ils sont différents).

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II - Profil de poste

En qualité de gardien de l’immeuble, Mme/M. ………………….. aura le statut de salarié de catégorie B, pour lequel la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeuble s’applique. Pour ce poste, il est actuellement au niveau ………………….. (préciser), correspondant au coefficient ………………….. (préciser). Il exercera son poste ………………….. (à temps complet / à temps partiel, etc.), ce qui n’est pas équivalent à un nombre d’heures mais à ………………….. unités de valeur (UV).

Ces unités de valeur sont définies en annexe. En cas de modification du profil de poste, une nouvelle annexe sera ajoutée après accord et signature des deux parties.

III - Durée du contrat et période d’essai

Mme/M. ………………….. est engagé(e) pour un contrat à durée ………………….. (déterminée/indéterminée) et prend effet à compter du ………………….. (préciser la date en toutes lettres), à ………………….. (préciser l’heure).

Le caractère définitif de ce contrat ne sera toutefois valable qu’une fois la période d’essai d’un mois écoulée. Celle-ci prendra donc fin à compter du ………………….. (préciser la date en toutes lettres).

Aucun préavis n’est nécessaire pendant cette période pour rompre le contrat, pour aucune des deux parties.

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IV - Fonctions attribuées

Les travaux journaliers obligatoires attribués à Mme/M. ………………….. dans le cadre de ses fonctions correspondent à l’ensemble des missions listées ci-après :

…………………..

…………………..

…………………..

…………………..

…………………..

Les travaux hebdomadaires obligatoires attribués à Mme/M. ………………….. dans le cadre de ses fonctions correspondent à l’ensemble des missions listées ci-après :

…………………..

…………………..

…………………..

…………………..

…………………..

Les travaux mensuels obligatoires attribués à Mme/M. ………………….. dans le cadre de ses fonctions correspondent à l’ensemble des missions listées ci-après :

…………………..

…………………..

…………………..

…………………..

…………………..

Les unités de valeur auxquelles ces missions correspondent sont listées dans l’annexe de ce contrat comme cela a déjà été précisé.

V - Rémunération

La rémunération mensuelle brute de Mme/M. ………………….. correspondra à ………………….. euros (écrire le montant en lettres).

Cela inclut :

• son salaire minimum conventionnel, à hauteur de ………………….. euros ;
• ses primes :

○         ………………….. (préciser), à hauteur de ………………….. euros ;

○         ………………….. (préciser), à hauteur de ………………….. euros.

De plus, Mme/M. …………………..  bénéficiera, comme avantage en nature, d’un logement de fonction d’une taille de  ………………….. (préciser), ce qui correspond donc à ………………….. euros.

Ce salaire lui sera versé de manière mensuelle, à la date du ………………….. (préciser). Les primes seront, quant à elles, versées le ………………….. (en fin d’année ou préciser la date ou le mois).

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VI - Congés payés et repos hebdomadaire

En application de la convention collective, le salarié aura le droit à un repos hebdomadaire de ………………….. (préciser) du ………………….. (préciser le jour de début) au ………………….. (préciser le jour de fin).

Il bénéficiera du nombre de congés payés fixés par la convention collective.

VII - Maladie ou accident

En cas d’absence qualifiée de volontaire, Mme/M. ………………….. doit obtenir une autorisation expresse de la part du syndic de copropriété.

En cas de maladie ou d’accident, Mme/M. ………………….. devra prévenir le syndic de copropriété le plus rapidement possible afin qu’il puisse trouver une solution de remplacement lors de son absence.

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VIII - Logement de fonction

Pendant toute la durée de ce contrat de travail, un logement de fonction est mis à disposition de Mme/M. ………………….., logement dans lequel Mme/M. ………………….. ne pourra pas rester lorsque le contrat prendra fin, quelle que soit la raison de termination du contrat.

Un état des lieux d’entrée et de sortie sera effectué. En cas de dégradation, la remise en état par Mme/M. ………………….. pourra être exigée.

Le loyer est à la charge de la copropriété (avantage en nature dont le montant est précisé dans le paragraphe V de ce contrat, concernant la rémunération. Toutefois, la taxe d’habitation demeure à la charge de Mme/M. …………………..

[en l’absence de compteurs individuels, ajouter la ou les mentions suivantes]

Mme/M. ………………….. aura pour autre avantage en nature, la prise en charge par la copropriété de ………………….. (eau chaude / chauffage / gaz / électricité) puisqu’aucun compteur individuel ne permet de définir la consommation de Mme/M. …………………..  dans son logement de fonction.

IX - Rupture de contrat

Une fois la période d’essai écoulée, la rupture du présent contrat devra se faire dans les respect des dispositions légales et conventionnelles. Un délai de prévenance devra être respecté.

• En cas de démission, le gardien devra respecter un délai de ………………….. (préciser).
• En cas de licenciement, le syndic de copropriété devra respecter un délai de ………………….. (préciser).
• Les licenciements pour faute grave et pour faute lourde ne sont pas soumis aux dispositions du délai de prévenance.

Mme/M. ………………….., par sa signature ci-après et en paraphant l’ensemble des pages du contrat, s’engage à respecter ce contrat. Il sera convoqué à une visite médicale d’embauche à laquelle il devra se présenter afin que ses aptitudes soient validées. Ce n’est que suite à un résultat positif lors de cette visite médicale que le présent contrat sera définitivement valide.

Fait en 2 exemplaires, 1 remis à l’employeur et 1 au salarié,

à ………………….. ,

le …………………..

Signature du salarié                                                   Signature de l’employeur   

(précédée de “Lu et approuvé”)                             (précédée de “Lu et approuvé”)

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Annexe obligatoire à joindre au contrat

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DÉTAILS DES UNITÉS DE VALEUR DU POSTE

en application du barème édicté dans l’annexe 1 de la

Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles

en date du 11 décembre 1979