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Le contrat d'entretien de l'ascenseur

La loi du 2 juillet 2003, appelée loi Urbanisme et Habitat prévoit des dispositions relatives à la sécurité des constructions. Son article 79 modifie les articles L125-1 et L125-2 du code de la construction et de l'habitation au sujet des ascenseurs destinés à desservir de manière permanente les bâtiments et les constructions. Trois obligations concernant ces ascenseurs sont mises à la charge de leur propriétaire : - la mise en sécurité progressive des ascenseurs installés avant 2000, - la mise en place d'un contrôle technique périodique pour vérifier la sécurité des appareils, - l’entretien obligatoire des ascenseurs.

Le contrat d'entretien de l'ascenseur
Le contrat d'entretien de l'ascenseur

Un contrat obligatoire

Selon l’article L125-2-2 code de la construction et de l'habitation, « - Les ascenseurs font l'objet d'un entretien propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes. »

Cette obligation entraine pour leur propriétaire, c’est à dire pour le syndicat des copropriétaires dans un immeuble en copropriété, la possibilité de déléguer « l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit. », à moins de disposer des compétences techniques pour le réaliser lui-même.

 


Quel entretien ?

L’article R125-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que l’entretien de l’ascenseur doit faire l’objet :

-  d’une visite toute les 6 semaines avec vérification du bon fonctionnement de l'installation, de l’efficacité des serrures de portes palières et de la réalisation des réglages nécessaires ;

-  d’un contrôle tous les 6 mois de l’état des câbles ;

-  d’un contrôle annuel des parachutes et nettoyage de la cuvette de l'installation, du toit de la cabine et du local des machines ;

-  d’une assistance dépannage pour intervenir et remettre en état de marche l’appareil et débloquer les personnes qui seraient bloquées dans la cabine.

 


Que doit contenir le contrat ?

Si l’arrêté du 18 novembre 2004 est venu préciser la fréquence des visites et les conditions de dépannage, prévues au contrat, le décret n°2012-674 du 7 mai 2012 est venu compléter ces dispositions et modifier l’article R125-2-1 du code de la construction et de l’habitation.

 

Il ressort de cet article que le contrat de maintenance de l’ascenseur doit :

-  avoir une durée de 1 an au moins,

-  être passé avec un prestataire dont le personnel a reçu la formation nécessaire,

-  prévoir un rapport annuel d’activité qui doit être remis au propriétaire,

-  Donner lieu à chaque visite et dépannage au remplissage d’un carnet d’entretien communiqué au prestataire réalisant le contrôle technique.

 

Par ailleurs, le contrat doit comporter un certain nombre de clauses listées par décret, notamment :

-  les délais de déblocage des personnes, les délais de dépannage et de remise en service ;

-  les conditions de  disponibilité et de fourniture des pièces de rechange.

 

Il doit être accompagné de documents :

-  la notice d’instruction, fournie par la copropriété ou élaborée par le prestataire

-  le plan d’entretien, qui décrit les opérations d'entretien, de vérification et de réglages à effectuer et leur périodicité.

-  le carnet d’entretien, dans lequel sont consignées toutes les interventions.

 

Un rapport annuel doit par ailleurs être émis, reprenant toutes les visites et opérations de contrôle et entretien réalisées dans l’année.

 

Une présence lors du contrôle technique périodique

La loi du 3 juillet 2003 a rendu obligatoire la réalisation d’un contrôle technique quinquennal pour vérifier l’état général de l’ascenseur, son bon fonctionnement et son niveau de sécurité.

Obligatoirement réalisé par un organisme disposant d’une certification, le contrôle ne peut pas être effectué par le prestataire en charge de l’entretien de l’ascenseur.

En revanche le contrôleur peut demander la présence du personnel d’entretien lors du contrôle et doit avoir à sa disposition le carnet d’entretien de l’ascenseur que le prestataire remplit à chaque visite et intervention.

 


Travaux de réparation

Le contrôle quinquennal donne lieu à l’établissement d’un rapport d ‘inspection au plus tard 30 jours après le contrôle. Remis au syndic qui le communique ensuite aux copropriétaires et aux occupants de l’immeuble, le rapport détaille les vérifications réalisées et liste les défauts repérés. Si des travaux de réparation doivent être engagés, le rapport est également transmis au prestataire en charge de l’entretien du matériel afin qu’il puisse procéder aux réparations.

 

Prix d’un contrat d’entretien pour ascenseur

Afin d’assurer la sécurité des résidents de l’immeuble, le syndic de copropriété doit souscrire à un contrat d’entretien auprès d’un ascensoriste ou autre professionnel de la maintenance des ascenseurs. Généralement signé lors de l’installation de l’ascenseur au sein de l’immeuble, le prix annuel du contrat d’entretien d’un ascenseur est compris entre 1 500 et 2 000 € TTC.

 

Attention toutefois, ce prix correspond à l’entretien d’un seul ascenseur dont les dimensions permettent de transporter 4 personnes pour un immeuble composé de 6 étages. Ainsi, plus le nombre d’ascenseurs est élevé, mais aussi, plus leur capacité en termes de poids et de nombre d’étages à parcourir est importante, plus le prix d’un contrat d’entretien par ascenseur et par an est élevé.

 

A titre de comparaison, un ascenseur parcourant 6 étages et pouvant accueillir 6 personnes, donnera lieu à un prix annuel de contrat d’entretien compris entre 2 000 et 3 000 € TTC.

 

Quelles sanctions en cas de non respect de ces obligations ?

Qu’il s’agisse de la mise en sécurité de l’ascenseur, de son entretien ou du contrôle technique, le non respect d’une de ces obligations est puni d’une amende de 450 euros pour la copropriété et d’une amende de 2250€ pour le syndic.

 

En cas d’accident, la responsabilité civile et pénale du syndicat des copropriétaires peut être engagée et celui-ci peut être condamné à verser des dommages et intérêts à toute victime, voire une rente à vie en cas d’invalidité ou de décès.

Tout occupant de l’immeuble peut saisir les tribunaux pour que l’entretien de l’ascenseur soit effectué. Le juge pourra alors condamner sous astreinte la copropriété à exécuter ses obligations d’entretien.

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