Ravalement de façade et obligation légale
Aucun texte de loi ne mentionne explicitement le ravalement de façade. Les articles L.132-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation se contentent de préciser qu’il est nécessaire de maintenir en bon état les façades des immeubles. Bien sûr, cet entretien passe forcément à un moment ou à un autre par un ravalement de façade.
En conséquence, un mauvais entretien de votre façade peut éventuellement entraîner une mise en demeure d'effectuer un ravalement. En cas de manquement, votre mairie a le devoir de faire appel au tribunal de grande instance, afin d’obtenir l’autorisation de faire procéder au ravalement… aux frais des copropriétaires, bien sûr.
Par ailleurs, les préfectures ont le pouvoir de créer une obligation de ravalement de façade de copropriété. C’est le cas par exemple à Paris ou à Lyon. Un arrêté de la préfecture stipule alors une périodicité minimale pour le ravalement (en général 10 ou 15 ans). Il vous faut donc vérifier auprès de votre préfecture ou sous-préfecture si cette obligation existe dans votre département.
Quand envisager un ravalement de façade pour entretenir votre bien
Même si aucun arrêté local ne vous contraint à un ravalement régulier, vous ne devez pas prendre à la légère l’état de votre façade. Un manque d’entretien est susceptible d’entraîner des conséquences graves pour votre bien immobilier.
Il est ainsi recommandé de procéder tous les 10 ou 15 ans à un ravalement. En outre, plusieurs évènements peuvent vous amener à anticiper sur cette périodicité, comme, par exemple, l’apparition de fissures, une dégradation des joints ou une efflorescence de la façade.
Le ravalement vous permet de protéger la structure même de votre bien immobilier. Il améliore son esthétique, assure l’étanchéité de la façade extérieure et optimise les performances énergétiques du bâtiment.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Quelles démarches pour le ravalement de façade d’une copropriété
Le ravalement de la façade d’une copropriété doit être préalablement avalisé lors d’une assemblée générale des propriétaires. Dans le meilleur des cas, plusieurs devis d’entreprise sont présentés lors de l’assemblée afin que celle-ci fasse son choix.
Il est en général obligatoire de procéder à une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie. Cette déclaration s’accompagne d’une demande d’autorisation d’échafaudage si celui-ci empiète sur la voie publique. Enfin, une fois le ravalement terminé, il vous faudra remplir un formulaire d’achèvement des travaux.
