Quelle utilisation ?
Le fonds de travaux permet de financer les dépenses de travaux obligatoires hors budget prévisionnel. L’assemblée générale décide de l’affectation du fonds de travaux par une décision à la majorité absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Le fonds de travaux a également pour vocation de financer les travaux d’urgence. Dans une telle situation, le syndic peut prendre l’initiative de faire exécuter les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble. L'assemblée générale des copropriétaires peut décider a posteriori d’affecter tout ou partie des sommes du fonds de travaux à leur financement.
Dispense de fond de travaux
Le fonds travaux est obligatoire. Toutefois quelques cas dérogatoires existent :
- Les immeubles neufs de moins de 5 ans
A l’issue d’une période de 5 ans suivant la date de réception, les copropriétés de ces immeubles neufs sont à leur tour soumis à l’obligation de constituer un fonds travaux.
- Les copropriétés de moins de 10 lots
Les petites copropriétés de moins de 10 lots peuvent échapper à l’obligation de fonds travaux à condition de le décider par un vote de l’assemblée des copropriétaires à l’unanimité.
- Diagnostic technique global
Si le compte rendu du diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ne fait apparaître aucun besoin de travaux pour les 10 ans à venir, le syndicat des copropriétaires n’a plus l'obligation de constituer un fonds de travaux. Cette dispense dure pendant la durée de validité du diagnostic.
Fonds de travaux et vente d’un lot
Les cotisations au fonds de travaux sont attachées aux lots. Elles sont définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. En cas de vente d’un lot par un copropriétaire, aucun remboursement ne pourra être réalisé.
Fonds travaux et budget prévisionnel
Selon l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, dès lors que le montant du fonds de travaux atteint un montant supérieur au budget prévisionnel, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de l'élaboration du plan pluriannuel de travaux et la question de la suspension des cotisations au fonds de travaux.
