Modèle de convocation à une AG pour l'installation de compteurs de chauffage individuels

L’un des principaux problèmes du chauffage collectif, c’est qu’il empêche presque automatiquement les possibilités de limiter sa propre consommation d’énergie individuelle. Ce qui engendre un manque de motivation évident face auquel le gouvernement a oeuvré en imposant l’installation de compteurs de chauffage individuels dans les copropriétés. Si certaines d’entre elles devaient s’en occuper avant la fin 2017, d’autres ont jusqu’à fin 2019 pour s’en charger.

L’installation de compteurs de chauffage individuels, une obligation pour tous ?

En effet, même en faisant des économies d’énergie individuellement, cela ne signifie absolument pas que des économies financières seront effectives pour les consommateurs en copropriété.

Dans la plupart des cas, les logements en copropriété disposent de compteurs collectifs et les charges sont séparées selon les quotes-parts des copropriétaires et non pas selon leur consommation réelle.

 

L’individualisation des frais de chauffage en copropriété

Cependant le gouvernement oeuvre de plus en plus ces dernières années sur le sujet des économies de consommation d’énergie. Pour cette raison, la loi n°2015-992 sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) avait été publiée le 17 août 2015, suivie en 2016 par le décret n° 2016-710 du 30 mai et l’arrêté du 30 mai 2016, dans le but d’encourager l’ensemble des consommateurs à faire des économies de chauffage.

 

Donner une motivation pour les économies d’énergie

Cette individualisation des frais de chauffage en copropriété permettra à chaque habitant (locataire ou propriétaire) de payer les frais réels de ce qu’il consomme. Cela sera plus motivant pour chaque résident de s’intéresser à faire des économies d’énergie.

 

Une installation obligatoire en copropriété

D’après ces textes de loi, la pose d’un compteur de chauffage individuel est désormais obligatoire dans les copropriétés disposant d’un système de chauffage collectif. Il pourra s’agir au choix :

○     d’un compteur d’énergie thermique à l’entrée du logement ;

○     d’un répartiteur électronique placé sur tous les radiateurs de la copropriété.

 

Cas qui seront exempts de cette obligation

Si le gouvernement oblige à cette installation dans l’ensemble des copropriétés, il permet tout de même aux copropriétés où les coûts de cette mise en place seraient excessifs (suite à la nécessité d’une modification intégrale de système de chauffage en place) d’en être exempté.

Quant aux copropriétés munies d’un système de chauffage à air chaud ou d’une dalle chauffante, ou encore, d’émetteurs fonctionnant à la vapeur, elles en seront exemptées aussi. En effet, la mesure de la chaleur individuellement consommée est techniquement impossible avec ce genre de système.

 


Qui doit se charger d’appliquer cette loi ?

C’est le syndic de la copropriété qui doit s’assurer que l’installation des compteurs individuels soit en effet mise en oeuvre dans la copropriété. Pour cela, il demandera plusieurs devis auprès de prestataires extérieurs.

Si le syndic de la copropriété ne vous convoque pas à une assemblée générale pour en discuter, pensez à lui rappeler que cela fait partie de ses missions. En effet, dans le cas de non application de la loi, ce sera aux copropriétaires de payer l’amende et non pas au syndic.

 


Est-il possible de procéder à cette installation sans l’avis des copropriétaires ?

Non. Le syndic devra présenter plusieurs devis aux copropriétaires lors d’une assemblée générale pour laquelle l’ordre du jour annoncé lors de la convocation doit mentionner le sujet de l’installation de compteurs de chauffage individuels au sein de la copropriété.

Suite à la consultation de ces devis, un vote sera organisé lors de cette assemblée générale. Le syndic pourra alors lancer les travaux si le résultat est favorable.

 

Quel délai pour cette installation ?

Le délai imparti pour l’installation de compteurs de chauffage individuels se terminait :

  • le 31 mars 2017 pour les copropriétés où la consommation en chauffage dépassait 150 kWh par m² par an ;
  • et le 31 décembre 2017 lorsque la consommation était comprise entre 120 et 150 kWh par m² par an.

 

Pour toutes les autres copropriétés où la consommation en chauffage est inférieure à 120 kWh par m² par an l’installation de compteurs de chauffage individuels doit être faite avant le 31 décembre 2019.

Si votre délai est déjà passé, procédez aux travaux le plus vite possible pour éviter les sanctions.

 


Qui paie les frais de ces travaux ?

Si les travaux devraient permettre aux consommateurs de faire 15 % d’économies quant à leurs frais de chauffage, pour le moment, l’intervention nécessaire à l’installation de compteurs de chauffage individuels doit, quant à elle, être payée par les copropriétaires de l’immeuble.

 

Les aides possibles pour couvrir une partie des frais

  • le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) permet une déduction de 30 % des dépenses éligibles ;
  • la TVA à taux réduit à 5,5 % ;
  • l’éco-prêt à taux zéro collectif (pour les bâtiments construits avant 1990) ;
  • les certificats d’économie d’énergie, aide versée par les fournisseurs d’énergie.

 


Les sanctions à éviter

Si les copropriétaires et le syndic ne procèdent pas à l’installation de compteurs de chauffage individuels, le risque est d’être sanctionné par une amende plutôt salée : 1 500 € par logement. Cette amende sera renouvelée tous les ans jusqu’à ce que l’installation soit effectuée.

 

 

 

 

Modèle de lettre pour l'installation de compteurs individuels de chauffage

 

Nom et prénom

Mention “Syndic de la copropriété”

Adresse

Téléphone

Mail

 

Nom et prénom du copropriétaire

Adresse

 

 

 

Objet : Convocation à une assemblée générale pour l'installation de compteurs de chauffage

 

Madame, Monsieur,

 

Suite à la réception des devis concernant l’installation de compteurs de chauffage individuels, je, soussigné … (précisez prénom et nom), en qualité de syndic de la copropriété, tiens à vous convoquer à une assemblée générale qui se tiendra le … / … / … (précisez la date), à … (précisez le lieu).

 

A l’ordre du jour, je vous précise que sera donc voté le choix du devis pour la réalisation des travaux rendus obligatoires au sein de notre copropriété par la loi n°2015-992 sur la transition énergétique pour la croissance verte.

Nous devons obligatoirement les faire réaliser avant le 31 décembre 2019, sous peine de payer une amende de 1 500 € par logement et par an jusqu’à ce que nous nous équipions en compteurs de chauffage individuels.

 

Je vous rappelle par la présente lettre que si vous n’êtes pas libres à la date indiquée ci-dessus, vous pouvez confier votre vote à un mandataire qui pourra défendre vos intérêts lors de la séance. Assurez-vous toutefois qu’il s’agit d’un copropriétaire qui sera présent lors de la réunion.

 

Dans l’attente de l’assemblée générale, je vous prie Madame, Monsieur, de consulter les documents ci-joint et d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

Fait le … / … / …

A …

Signature

 

 

P.J. :

  • devis de la société … (précisez le nom de la société et autant de lignes que de devis)
  • mentionnez les éventuelles autres pièces jointes à présenter.

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