Instauré par la loi Alur, le pré-état daté est un document informatif qui est remis à tout acheteur d'un lot de copropriété avant le compromis de vente. Il est complété de l'état daté qui est remis à...
Instauré par la loi Alur, le pré-état daté est un document informatif qui est remis à tout acheteur d'un lot de copropriété avant le compromis de vente. Il est complété de l'état daté qui est remis à...