Contrat non individualisé : les obligations du syndic
Pour les copropriétaires ou leurs locataires, lorsque la copropriété n’est pas concernée par des contrats individualisés en matière de fourniture d’eau potable, la législation est très claire sur le sujet, notamment au travers de l’ordonnance du 22 décembre 2022 en lien avec la directive européenne 2020/2184.
En effet, dans ce cas, il revient au syndic de copropriété de fournir, pour chaque logement, une facture associée à la consommation d’eau potable, puisque c’est le syndic lui-même qui reçoit la facture émise par le fournisseur d’eau. Pour produire cette facture personnalisée, le syndic, ou le bailleur, devra tenir compte des modalités de répartition précisées dans le règlement de la copropriété concernant les dépenses d’eau. Généralement, cette répartition sera réalisée selon les tantièmes détenus.
Par ailleurs, au moins une fois dans l’année, ce même syndic est dans l’obligation d’apporter des indications quant à la qualité de l’eau fournie au robinet des logements. Ces données sont transmises par un établissement public de coopération compétent ou bien par la commune (et donc la mairie). Des informations peuvent aussi être disponibles sur la page du ministère de la Santé : Qualité de l'eau potable.
Si le logement est loué, le copropriétaire bailleur devra à son tour transmettre les factures d’eau et les informations sur la qualité de cette dernière à son locataire.
Bon à savoir : Il est à noter que, de façon à permettre une répartition plus juste des charges entre les occupants selon leur consommation effective, mais aussi une économie de l’eau, les constructions réalisées à partir du 12 novembre 2007 doivent être équipées de compteurs individuels pour chaque logement. Cette donnée est encadrée par l’article L. 135-1 du Code de la construction et de l’habitation. En effet, dans ce dernier, il est possible de lire que “Toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant.”
L’eau : un poste de dépense conséquent
Essentielle à bien des actes du quotidien, la consommation de l’eau n’est pas neutre sur le plan financier. En effet, celle-ci est facturée au litre consommé. Dès lors, pour limiter la dépense en lien avec la consommation d’eau potable, quelques bonnes habitudes sont à prendre.
D’autant que ces bonnes habitudes sont généralement des gestes indispensables, en parallèle, à une utilisation responsable et respectueuse de cette ressource naturelle rare.
Au sein d’une copropriété, la consommation d’eau représente en moyenne 25 % des charges. Mais en appliquant quelques gestes responsables, il est possible de diviser cette charge par deux, ce qui peut représenter autour de 300 € d’économie par an pour la copropriété.
Réduire la consommation d’eau potable en copropriété
Ainsi, il est possible d’appliquer quelques gestes simples et de prévoir l’installation de certains équipements pour réduire la consommation, et par conséquent la facture et l’impact sur l’environnement. En voici quelques exemples :
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Gestes à appliquer |
Effets obtenus |
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Contrôler l’état du réseau |
Contrôler régulièrement l’état du réseau peut permettre de détecter la présence de fuite et d’y pallier rapidement. Cela évite une grande perte d’eau. Un simple goutte à goutte peut générer une perte d’eau d’environ 35 mètres cubes en une année. |
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Equiper les logements de douche plutôt que de bain |
C’est un fait, la douche consomme moins d’eau que le bain. De plus, à titre individuel, les occupants peuvent opter pour des systèmes de mousseur ou d’aérateur, ce qui réduit le débit en eau, mais pas la pression. La douchette économe est aussi un équipement qui permet des économies. Cela permet de conserver un maximum de confort en utilisant moins d’eau pour se laver. |
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Etudier la possibilité d’une récupération des eaux de pluie |
A condition de respecter parfaitement la réglementation en vigueur, vous pourrez alors utiliser les eaux de pluie pour les WC ou le lave-linge par exemple. Certes, la mise en œuvre demande un certain investissement mais, sur le long terme, ce dernier est clairement rentabilisé et évite d’avoir recours à de l’eau potable pour certains postes qui n’en ont pas une nécessité absolue. |
Le poids de la consommation d’eau potable dans les charges
Nous l’avons évoqué précédemment, en moyenne, les charges en lien avec la consommation d’eau, dans une copropriété, représentent autour de 25 % de la dépense. Il y a donc un véritable enjeu à faire baisser cette charge au maximum.
En mettant tout en œuvre pour limiter la consommation d’eau potable, il est ainsi possible de réduire la facture d’environ 30 %. Et ce gain économique passe à 50 % si l’on compte également l’économie faite sur l’eau chaude sanitaire, puisque cette dernière consomme aussi de l’énergie, par exemple électrique, dans ce cas.
Mais pour réduire la consommation d’eau, il est nécessaire de commencer par savoir comment l’eau est utilisée au sein de la copropriété. Cela passe par une étude via un bilan simplifié ou un observatoire des consommations. Une telle étude se réalise tout d’abord sur les parties communes et consiste à mesurer le nombre de litres d’eau utilisés, que ce soit pour le lavage des voitures, l’arrosage des parterres de fleurs ou encore le nettoyage des allées et trottoirs. Cette phase d’observation pourra notamment permettre, en se comparant à une copropriété similaire, de détecter une éventuelle surconsommation.
Par ailleurs, il est bon de préciser que, généralement, seuls 5 à 7 % de la facture d’eau concernent les besoins des parties communes. En présence d’un taux plus élevé, il est possible de pousser les investigations plus loin afin de repérer une éventuelle fuite d’eau, voire un possible raccordement “sauvage”.
Ensuite, concernant les logements, des comparaisons peuvent également être faites avec des logements similaires. En cas de consommation plus élevée, il est alors possible de s’interroger sur ses habitudes de consommation.
- Le temps de la douche n’est-il pas un peu trop long ? Dans ce cas, il est assez facile d’y passer moins de temps.
- La cuve des WC est-elle trop grande ? Installer une chasse à double vitesse ou placer des plaquettes dans la cuve pour réduire le volume d’eau sont des solutions intéressantes.
- Le robinet est-il bien coupé le temps de se brosser les dents ?
- Etc.
Répondre à ses questions peut déjà aider, sans dépenser le moindre centime ou en investissant dans des équipements très abordables, à réduire les coûts.
A titre d’information, et de comparaison, un foyer comprenant quatre personnes utilise en moyenne 150 mètres cubes d’eau par an. Sur cette consommation, près de 50 mètres cubes sont chauffés avant d’être utilisés.
Les standards en matière de consommation d’eau potable
La consommation d’eau potable peut être catégorisée selon différents usages. Voici un tableau permettant de décomposer les différentes utilisations de l’eau dont nous disposons au robinet :
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Poste de consommation |
Pourcentage de consommation |
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Eau destinée à l’hygiène corporelle |
sanitaires, WC |
20 % |
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bain, douche |
39 % |
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Eau destinée à l’hygiène et au nettoyage du logement |
vaisselle |
10 % |
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linge |
12 % |
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Eau destinée à la cuisine et à la consommation |
cuisson |
6 % |
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eau à boire |
1 % |
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Autres postes |
jardin et lavage de voiture |
6 % |
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divers |
6 % |
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SOLUTIONS RECOMMANDÉES
L'objectif des économies d'eau en copropriété
Comment réduire sa consommation d’eau potable en copropriété est donc une question à laquelle il y a, vous l’avez compris, un véritable enjeu à trouver une réponse.
En effet, si cette réduction permet, de manière visible, de réduire vos charges sur le plan financier et donc d’améliorer votre pouvoir d’achat, elle permet aussi et surtout de préserver les ressources disponibles sur la planète.
