Le droit à la prise, qu’est-ce que c’est ?
Avec l’augmentation constante du nombre de propriétaires de voitures électriques, la loi s’adapte pour permettre à chacun d’accéder à une prise électrique pour le rechargement de son véhicule, y compris dans les copropriétés. Le décret 2020-1720 entré en vigueur le 1er janvier 2021 mentionne ainsi clairement le droit à la prise.
Ainsi, chaque occupant de l’immeuble peut invoquer ce droit pour faire installer une prise électrique dans le but d’y recharger son véhicule.
Ce droit ne peut être refusé dans des conditions habituelles. Le copropriétaire décisionnaire s’occupe alors de toutes les démarches. Le décret de 2021 complète celui de 2014, qui autorisait le droit à la prise pour les places de parking couvertes et closes.
Le droit à la prise permet à toute personne de la copropriété d’engager des travaux d’installation de prise électrique par un professionnel sans se voir refuser le projet. Des conditions d’opposition existent toutefois, mais elles doivent être motivées par des raisons valables que nous préciserons plus loin.
Le locataire et le droit à la prise
Le droit à la prise autorise tous les occupants à se pourvoir d’une prise de courant pour la recharge d’une voiture électrique.
Le décret autorise donc les locataires à réaliser ces travaux. Une indication au copropriétaire sera tout de même la bienvenue, mais c’est ici le locataire qui s’occupe de l’ensemble des démarches et des travaux pour cette installation.
Qui paie l’installation de la prise ?
L’installation d’une prise électrique à la place de parking de l’occupant d’un lot de la copropriété se fait à ses frais. En effet, le syndicat des copropriétaires n’a en aucun cas à subir les frais de travaux d’installation de prises dont il n’aura pas la nécessité.
Que ce soit le copropriétaire directement, ou un locataire, les frais lui reviennent et il en subit l’intégralité. Le locataire s’acquitte lui aussi de la totalité des frais et ne peut obliger le bailleur à financer la prise. En revanche, le bailleur peut proposer de financer dans l’intégralité ou en partie le montant total de la facture de l’électricien.
Des aides peuvent cependant être accordées par les administrations locales, mais aussi par l’Etat, pour permettre d’alléger les frais liés à cette installation mais aussi pour encourager les utilisateurs de véhicules thermiques à passer à l’électrique. On retrouvera entre autres :
-
le programme ADVENIR
-
le crédit d’impôt
Où installer une prise électrique ?
La prise électrique pour la recharge de voiture s’installe à proximité de la place de parking privative associée au lot du copropriétaire. Idéalement, la prise électrique sera installée dans un parking couvert.
Dans tous les cas, la prise, généralement reliée au système électrique des parties communes, doit impérativement disposer d’un système de comptage individuel. Dans le cas où le comptage n’est pas possible, la prise électrique ne peut être installée. La recharge d’un véhicule d’un copropriétaire ne peut être répercutée sur le montant des charges de l’ensemble des copropriétaires. Il faut adapter le réseau de distribution en ce sens pour permettre l’usage de la borne de recharge.
La marche à suivre pour l’installation
Dès lors que vous souhaitez procéder à l’installation d’une borne de recharge pour votre voiture électrique en faisant valoir votre droit à la prise, la marche à suivre est bien définie, et ce, que vous soyez copropriétaire ou locataire.
Il faut commencer la démarche par la rédaction et l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de copropriété. Le courrier est appuyé de trois éléments, à savoir :
-
des devis de la part d’électriciens (au moins deux devis sont nécessaires) ;
-
une demande d’inscription du sujet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ;
-
un descriptif et des schémas détaillés des travaux qui seront réalisés.
Malgré le fait que le droit à la prise soit issu d’un décret, le passage devant l’assemblée générale reste indispensable. Toutefois, les copropriétaires ne votent pas pour la décision finale. L’assemblée a ici pour but d’informer les copropriétaires de la tenue des travaux au sein de l’immeuble pour l’installation de la borne de rechargement.
L’assemblée générale pourra être informée a posteriori de la réalisation des travaux. Le copropriétaire ou le locataire n’attend pas l’accord du syndicat de copropriétaires. Une fois la réponse du syndic donnée pour la réalisation des travaux, ce qui ne pose généralement pas de problème majeur, il est possible de saisir une entreprise d’électricité générale pour procéder à la pose de la prise.
Qui peut s’opposer au droit à la prise ?
Le décret 2020-1720 accorde un droit aux copropriétaires et aux locataires. Ce dernier ne peut, en théorie, pas être refusé. Toutefois, il existe des situations dans lesquelles l’installation d’une borne de charge peut être refusée, notamment dans les cas suivants :
-
l’impossibilité technique du bâtiment à recevoir une prise de courant. Il faut impérativement disposer d’un parking privatif. De plus, il faut être en capacité d’installer un système de comptage pour la ligne électrique qui servira à recharger le véhicule pour répercuter les frais associés ;
-
la présence d’une station de charge commune au sein de la copropriété ;
-
le projet d’installation de bornes de recharge communes avec des travaux et des frais engagés par l’ensemble de la copropriété. Si c’est le cas, il faudra que le syndic soumette la décision au vote lors d’une assemblée générale.
Dans le cas d’une contestation, c’est le syndic qui fait savoir la décision au copropriétaire ou locataire concerné. En aucun cas les autres copropriétaires ne peuvent s’opposer à l’installation d’une prise de courant.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
La prise électrique dans les logements neufs
Depuis le 1er janvier 2017, tous les immeubles en copropriété, dont le permis de construire est déposé après cette date et dont le parking comporte plus de 40 places de stationnement, se voient obligés de proposer une couverture de 75 % des places de parking avec une prise de recharge individuelle.
Pour aller plus loin, un décret datant du 11 mars 2021 annonce qu’à partir de la date d’entrée en vigueur, toutes les nouvelles constructions d’immeubles avec plus de 10 places de stationnement doivent disposer de prises de recharge individuelles sur 100 % du parc.
