La convention CIDE-COP (Convention d’Indemnisation des Dégâts des Eaux dans la Copropriété)

Depuis le 1er juin 2018, la gestion des dégâts des eaux et la prise en charge de leur indemnisation passe par la convention IRSI en remplacement de la convention CIDRE pour certains sinistres et par la convention CIDE-COP pour d’autres. La modification du régime qui était en place depuis plusieurs décennies a pour objectif de rendre encore plus simple les procédures nécessaires en cas de besoin d’indemnisation.

La convention CIDE-COP (Convention d’Indemnisation des Dégâts des Eaux dans la Copropriété)

Les conventions d'indemnisation des sinistres entre assureurs

L’objectif des conventions d’indemnisation des sinistres entre assureurs est que les victimes d’un sinistre soient indemnisées le plus rapidement possible afin qu’elles ne soient pas doublement pénalisées. En effet, selon l’ampleur des dégâts, il est compréhensible que les copropriétaires ne soient pas en mesure d’avancer les frais de réparation des dégâts. Ainsi, les conventions d’indemnisation entre les assureurs permettent de commencer par indemniser la victime (il s’agira soit de l’assurance de l’immeuble, soit de celle d’un des résidents) et de chercher ensuite le responsable. Les échanges d’argent se font ensuite uniquement entre assureurs, dans le cas où ce n’est pas le bon qui a indemnisé la victime.

 

Attention toutefois, ce type d’indemnisation ne fonctionne qu’entre les assureurs signataires d’une telle convention. En France, 75 % des dégâts des eaux étaient jusqu’à maintenant réglés par des assureurs signataires de ces conventions. Lorsque le syndic de copropriété choisit l’assurance de l’immeuble, mais aussi lorsque les copropriétaires choisissent leur propre assurance, ils ont tout intérêt de veiller à cette appartenance.

 

L’application de ces conventions par les assureurs en cas de sinistre implique que les indemnisations immédiatement versées seront prises en charge par :

  • l’assurance habitation du résident (propriétaire vivant dans son bien ou locataire du logement) pour les peintures, le papier peint, les revêtements de sol collés…, considérées comme de l’embellissement ;
  • l’assurance de la copropriété pour les dommages aux parties immobilières comme le plancher et les murs, qu’il s’agisse des parties privatives ou des parties communes de l’immeuble.

 


Les dommages inférieurs à 1 600 € HT

La convention CIDRE correspondait à la Convention d’indemnisation directe et de recours en cas de dégât des eaux. En place depuis 1970, elle est désormais remplacée par la convention IRSI, ce qui signifie : Indemnisation et recours des sinistres immeuble, depuis le 1er juin 2018. Cette dernière prend donc en charge une compétence supplémentaire en s’occupant également de la gestion des sinistres comme les incendies, alors que la convention CIDRE ne prenait en charge que les dégâts des eaux.

La convention IRSI est considérée comme étant dans une phase test jusqu’en 2020.

 


Les dommages supérieurs à 1 600 € HT

La convention CIDE-COP vient se charger en complément des dommages dont l’indemnisation va jusqu’à 5 000 € HT. Ce régime est en place depuis 1983 et sa dernière date de modification est en 2003. Ainsi, pour les sinistres inférieurs à 1 600 € HT, les règles ne changent pas.

 

Pour les dégâts des eaux advenus avant le 1er juin 2018

Les dommages matériels n’excédant pas les 1 600 € hors TVA, ainsi que les dommages immatériels en dessous de 800 € hors TVA sont traités par la convention CIDRE pour les copropriétés, en cas de dégât des eaux survenu avant le 1er juin 2018, que la victime soit un copropriétaire, un locataire ou un indivisaire.

Toutefois, pour que cela soit possible, il faut que deux assureurs signataires soient concernés.

 

Au-delà de ces montants, la convention CIDE-COP concerne, elle, uniquement les copropriétés.

 

Les assurances appliquent uniquement ces conventions dans les cas suivants de fuites, engorgements, ruptures, renversements ou débordements des éléments suivants :

  • de gouttières ;
  • d'évacuation des eaux pluviales, des eaux de vidange et des eaux ménagères ;
  • de chéneaux ;
  • des appareils à effet d'eau (comme les machines à laver, par exemple) ;
  • des conduites non enterrées d'eau froide ou chaude ;
  • des installations de chauffage central ;
  • d'infiltration à travers les toitures.

 

Attention, les canalisations enterrées ne sont pas concernées par ces conventions.

 

Les limitations contractuelles de la victime ne sont pas applicables dans le cas de la convention CIDRE, mais elles le sont pour la convention CIDE COP. Par limitations contractuelles s’entendent les causes de dégâts des eaux couvertes par le contrat d’assurance de la victime.

 

Pour les dégâts des eaux advenus après le 1er juin 2018

Il faut désormais se référer aux assureurs signataires de la convention IRSI à compter du 1er juin 2018 pour tous les dégâts des eaux survenus après cette date et dont les dégâts sont inférieurs à 1 600 € HT. Ces dégâts des eaux ou autres sinistres font désormais l’objet d’un nouveau constat amiable, propre à l’IRSI. Les constats amiables des conventions CIDRE ne sont donc plus utilisables. Pour les dégâts supérieurs à 1 600 €HT, se référer à la convention CIDE-COP est toujours en vigueur.

 

Trouver un médiateur compétent

Pour pouvoir gérer au mieux les assurances de la copropriété, le syndic de l’immeuble peut s’en remettre à un courtier en assurance qui gérera alors les souscriptions collectives. A la demande individuelle des copropriétaires, il pourra également se charger de leurs propres habitations, ce qui assurera les résidents de bénéficier d’assurances correspondant réellement à leurs critères, sans mauvaise surprise et à des prix compétitifs.

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