Le fonds travaux en copropriété

Adoptée le 24 mars 2014, la loi ALUR a mis en place de nouvelles obligations à la charge des copropriétés dans le but de faciliter l’« accès au logement et un urbanisme rénové ». Dans cette optique, la loi facilite désormais la réalisation des travaux en modifiant les règles de majorité de prise de décision en assemblée générale des copropriétaires, et crée par ailleurs un fonds de travaux pour répondre aux besoins de travaux dans la copropriété.

SOMMAIRE

Le fonds travaux en copropriété

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Le fonds travaux en copropriété

Principe du fonds de travaux

Le fonds de travaux mis en place par la loi ALUR a pour vocation de financer par anticipation les éventuels travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble mais aussi les travaux de rénovation énergétique.

Les principes de fonctionnement du fonds de travaux ont été énoncés par l’article 58 de la loi Alur et sont intégrés à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Leur entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2017.

 

Pourquoi un fonds de travaux ?

La mise en place du fonds de travaux a été motivée par la nécessité de résoudre les problèmes de financement auxquels sont confrontées les copropriétés en raison de l’augmentation des charges et des travaux toujours plus nombreux à réaliser.

Le fonds travaux répond ainsi à la double problématique de la nécessité accrue d’engager les travaux et de trouver le financement correspondant. Il permet ainsi d’anticiper les besoins en travaux et en entretien en provisionnant des fonds destinés à ces utilisations.

 

Fonctionnement et montant

Le fonds de travaux mis en place doit être alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par tous les copropriétaires.

Le montant de la cotisation annuelle est exprimé en pourcentage du budget prévisionnel et réparti entre les copropriétaires selon les tantièmes détenus par chacun de la même manière que les charges générales.

Décidé par un vote de l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il ne peut être inférieur à 3% du budget prévisionnel pour les copropriétés de moins de 10 lots, et à 5% du budget prévisionnel pour les autres.

 

Paiement de cotisation et impayé

La cotisation annuelle au fonds travaux est versée par chaque copropriétaire selon les mêmes modalités que celles concernant les provisions du budget prévisionnel et charges courantes de fonctionnement. Un impayé au titre du fonds travaux doit ainsi être traité de la même manière que les autres impayés de charges, et peut faire l’objet des mêmes procédures de recouvrement, et ce même si le copropriétaire concerné a bien payé toutes les autres charges courantes.

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