Graffitis et tags sur un immeuble : quelles sont les sanctions ?
Interdits par la loi, sauf dans les espaces prévus à cet effet ou sur autorisation spéciale, les graffitis constituent un délit prévu à l’article 322-1 du Code pénal alinéa II, sanctionné d’une amende de 3 750 euros et d’une peine de travaux d’intérêt général.
Par ailleurs, selon l’article R635-1, la « destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui » dont résulte un dommage léger, constituent une contravention punie d’une amende de classe 5, soit 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive, et de travaux d’intérêt général.
Si le dommage n’est pas considéré comme « léger », l’article 322-1 du Code pénal considère la dégradation volontaire comme un délit et la sanctionne de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Les peines encourues peuvent être aggravées s’il s’agit d’un immeuble classé (article 322-3-1) ou si l’infraction est commise « à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée », comme le précise l’article 322-2.
Par ailleurs, si la teneur du message écrit constitue une diffamation, des injures publiques, des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence, les peines encourues peuvent être plus importantes.
Si la police municipale procède à quelques interpellations, la plupart des personnes se livrant aux tags et graffitis le font en toute impunité. Pour protéger l’immeuble des graffitis, mieux vaut se tourner vers une solution préventive ou curative.
Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les produits d’assurance GALIAN-SMABTP ?
Des travaux à réaliser ?
Obtenez plus d’informations sur les produits d’assurance GALIAN-SMABTP
Nettoyage gratuit par les services municipaux
Si de nombreuses municipalités imposent le nettoyage des graffitis, la plupart d’entre elles ont mis en place des services spécialisés pour s’en occuper, à condition que les graffitis soient situés sur les façades des bâtiments en limite des voies publiques sans qu’il soit besoin de pénétrer dans une propriété privée.
Ces services peuvent selon les cas être gratuits ou à un tarif préférentiel moyennant un abonnement. Les interventions sont effectuées sous quelques heures à 48 heures maximums.
Ainsi, la mairie de Paris intervient gratuitement sur simple signalement de graffitis via un formulaire en ligne ou une application mobile dédiée DansMaRue.
La ville de Toulon (83) conditionne son intervention à la copie du dépôt de plainte auprès du commissariat accompagnée de photos. Celle de Courbevoie (92) n’intervient que sur les tags situés à moins de trois mètres du sol et représentant une surface inférieure à dix mètres carrés. Les services de la Métropole de Nantes (44) interviennent systématiquement dans un certain nombre de quartiers et requièrent l’envoi d’une demande écrite ou par formulaire pour les autres. La demande peut être faite par téléphone à Bordeaux (33). La ville de Lyon (69) délègue l’enlèvement des graffitis à une société tierce en proposant aux copropriétés un abonnement annuel.
Quelles sont les techniques de recouvrement ou de décapage ?
Quand l’intervention des services municipaux n’est pas prévue, ou si la localisation des graffitis échappe aux services proposés, la copropriété doit s’en occuper elle-même ou confier le nettoyage à une société spécialisée, afin d’éviter de dégrader davantage la façade.
Celle-ci fera généralement signer une décharge avant travaux pour dégager sa responsabilité en cas de graffitis persistants ou de surface abîmée.
Plusieurs techniques peuvent permettre de faire disparaître les inscriptions indésirables.
1. La peinture
Il ne s’agit pas là d’effacer les graffitis, mais de les recouvrir en passant une couche de peinture spécifique au fort pouvoir couvrant. Le choix du type de peinture est particulièrement important, mais aussi sa teinte pour parvenir à cacher le graffiti tout en restant en harmonie avec le reste du mur.
2. Les décapants
Appliqués sur les inscriptions, ils en dissolvent la matière afin de pouvoir facilement l’éliminer par grattage. Certains sont naturels, mais la plupart des solvants sont chimiques. Ils restent réservés aux surfaces lisses de type volets métalliques, portes, etc.
3. Le traitement par eau ou par air à haute pression
Les jets d’eau à forte pression, l’hydrogommage ou encore l’aérogommage permettent d’obtenir de très bons résultats, notamment sur les supports poreux tels que la brique, la pierre, le marbre, mais aussi les enduits. Ils doivent être utilisés avec précaution pour éviter d’endommager le support, de préférence par des professionnels.
L’absence de produits chimiques rend ces techniques particulièrement écologiques.
Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les produits d’assurance GALIAN-SMABTP ?
Des travaux à réaliser ?
Obtenez plus d’informations sur les produits d’assurance GALIAN-SMABTP
Quelles mesures de prévention faut-il appliquer ?
La prévention reste encore le meilleur moyen d’éviter l’aspect désagréable des inscriptions et le coût élevé pour les enlever. Il existe plusieurs mesures de prévention à appliquer.
1. L’application d’un écran de protection
Il n’empêche pas totalement les inscriptions, mais permet de les nettoyer plus facilement en évitant qu’elles s’incrustent dans la matière, quel que soit le support concerné.
Résistant aux intempéries et à la pollution, il laisse la façade respirer et la protège de l’humidité. Il tient particulièrement bien sur les surfaces peintes.
Il existe des vernis permanents, mais aussi des écrans temporaires qui doivent être réappliqués au bout de quelques nettoyages.
2. La peinture anti-tag
Comme le vernis de protection, elle empêche le graffiti d’adhérer et permet un nettoyage facile et rapide.
La peinture anti-tag possède aussi des qualités imperméables pour protéger la façade tout en la laissant respirer. À base de résine, elle est très protectrice.
3. La végétalisation des façades
Cette solution permet de joindre l’utile à l’agréable. Les végétaux recouvrent la façade et empêchent tous graffitis.
La végétalisation des façades est un procédé qui se développe notamment contre les effets du réchauffement climatique.
4. La mise à disposition de murs pour les graffeurs
Il s’agit d’une solution qui peut aussi bien s’appliquer au niveau municipal qu’au sein de la copropriété elle-même, si des murs peuvent y être dédiés.
Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les produits d’assurance GALIAN-SMABTP ?
Des travaux à réaliser ?
Obtenez plus d’informations sur les produits d’assurance GALIAN-SMABTP
Quel est le prix pour nettoyer ou empêcher un graffiti ?
Le prix dépend de la technique choisie et du support, mais aussi et surtout de l’étendue des graffitis à enlever. Il peut varier de 10 à 50 euros le m2 main-d’œuvre comprise, avec des tarifs dégressifs si la surface à nettoyer est importante, auxquels il faut ajouter le forfait de déplacement.
L‘application d’une couche de protection peut être coûteuse, mais elle évitera les décapages à répétition et se révèlera rentable.
Quelle est la prise en charge par les assurances ?
Les contrats d'assurance multirisque habitation couvrent en général le vandalisme à l'intérieur des bâtiments comme sur les façades extérieures. Si le contrat le prévoit, il restera toutefois la franchise à payer, ce qui en cas de graffitis répétés peut se révéler plus onéreux que de passer une peinture de protection.
À noter aussi que la multiplication des sinistres peut amener à la résiliation du contrat par l’assureur de la copropriété.
Qui paie le nettoyage du mur ?
Les graffitis font partie des charges sur les parties communes. Même s’ils n’affectent qu’une partie de l’immeuble, cage d’escalier ou façade extérieure au niveau du rez-de-chaussée par exemple, les frais relatifs au décapage ou au recouvrement des graffitis sont répartis entre tous les copropriétaires selon la règle des tantièmes.
Ne s’agissant pas de charges courantes et ne figurant pas sur la liste exhaustive des charges récupérables prévues par le Décret n°87-713 du 26 août 1987, ils ne peuvent pas être récupérés sur le locataire.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Devis et demande d’informations
Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les produits d’assurance GALIAN-SMABTP ?
