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Tags et graffitis sur un immeuble : ce que dit la loi

En ville comme ailleurs, les tags fleurissent sur les façades des bâtiments comme sur les murs intérieurs des immeubles, dans les halls et les cages d’escaliers. Véritables fléaux contemporains, les graffitis, tags, graffs, dessins obscènes et inscriptions injurieuses en tous genres s’étalent dans des couleurs vives ou des traits obscurs sur toutes les surfaces, souillant la peinture ou les revêtements des façades, s’incrustant dans le mur et pénétrant en profondeur dans la pierre comme le béton.

Tags et graffitis sur un immeuble : ce que dit la loi
Tags et graffitis sur un immeuble : ce que dit la loi

Quelles sanctions ?

Interdits par la loi sauf dans les espaces prévus à cet effet ou sur autorisation spéciale, les graffitis constituent un délit prévu à l’article 322-1 du code pénal alinéa 2, sanctionné d’une amende de 3750 euros et d’une peine de travaux d’intérêt général.

 

Par ailleurs, selon l’article R635-1 la « destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui » dont résulte un dommage léger, constituent une contravention punie d’une amende de classe 5 (1500 euros) portée à 3000 euros en cas de récidive et de travaux d’intérêt général.

Si le dommage n’est pas considéré comme « léger », l’article 322-1 du code pénal considère la dégradation volontaire comme un délit et la sanctionne de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

 

Les peines encourues peuvent être aggravées s’il s’agit d’un immeuble classé (Article 322-3-1) ou si l’infraction est commise « à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » (Article 322-2).

Par ailleurs, si la teneur du message écrit constitue une diffamation, des injures publiques, des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence, les peines encourues peuvent être plus importantes.

 

Si la police municipale procède à quelques interpellations, la plupart des personnes se livrant aux tags et graffitis le font en toute impunité. Pour protéger l’immeuble des graffitis, mieux vaut se tourner vers une solution préventive ou curative.

 


Nettoyage gratuit par les services municipaux

Si de nombreuses municipalités imposent le nettoyage des graffitis, la plupart d’entre elles ont mis en place des services spécialisés pour s’en occuper, à condition que les graffitis soient situés sur les façades des bâtiments en limite des voies publiques sans qu’il soit besoin de pénétrer dans une propriété privée.

Ces services peuvent selon les cas être gratuits ou à un tarif préférentiel moyennant un abonnement. Les interventions sont effectuées sous quelques heures à 48h maximum.

 

Ainsi la mairie de Paris intervient gratuitement sur simple signalement de graffitis via un formulaire en ligne ou une application mobile dédiée.

La ville de Toulon (83) conditionne son intervention à la copie du dépôt de plainte auprès du commissariat accompagnée de photos. Celle de Courbevoie (92) n’intervient que sur les tags situés à moins de trois mètres du sol et représentant une surface inférieure à dix mètres carrés. Les services de la Métropole de Nantes (44) interviennent systématiquement dans un certain nombre de quartiers et requièrent l’envoi d’une demande écrite ou par formulaire pour les autres. La demande peut être faite par téléphone à Bordeaux (33). La ville de Lyon (69) délègue l’enlèvement des graffitis à une société tierce en proposant aux copropriétés un abonnement annuel de 17,40 euros TTC par mètre linéaire de façade pour les immeubles de moins de 2 ans et 15,95 euros TTC pour ceux de plus de deux ans, pour des interventions illimitées.

 


Techniques de recouvrement ou de décapage

Quand l’intervention des services municipaux n’est pas pas prévue, ou si la localisation des graffitis échappe aux services proposés, la copropriété doit s’en occuper elle-même ou confier le nettoyage à une société spécialisée afin d’éviter de dégrader davantage la façade.

Celle-ci fera généralement signer une décharge avant travaux afin de dégager sa responsabilité en cas de graffitis persistants ou de surface abimée.

 

Plusieurs techniques peuvent permettre de faire disparaître les inscriptions indésirables :

- La peinture

Il ne s’agit pas là d’effacer les graffitis mais de les recouvrir en passant une couche de peinture spécifique au fort pouvoir couvrant. Le choix du type de peinture est particulièrement important, mais aussi sa teinte pour parvenir à cacher le graffiti tout en restant en harmonie avec le reste du mur.

- Les décapants

Appliqués sur les inscriptions, ils en dissolvent la matière afin de pouvoir facilement l’éliminer par grattage. Certains sont naturels mais la pluparts des solvants sont chimiques. Ils restent réservés aux surfaces lisses de type volets métalliques, portes etc.

- Le traitement par eau ou air à haute pression

Les jets d’eau à forte pression, l’hydrogommage ou encore l’aérogommage permettent d’obtenir de très bons résultats, notamment sur les supports poreux tels que la brique, la pierre, le marbre mais aussi les enduits. Ils doivent être utilisés avec précaution pour éviter d’endommager le support, de préférence par des professionnels.

L’absence de produits chimiques rend ces techniques particulièrement écologiques.

 

Prévenir plutôt que guérir

La prévention reste encore le meilleur moyen d’éviter l’aspect désagréable des inscriptions et le coût élevé pour les enlever. Elle peut être effective via plusieurs méthodes :

- L’application d’un écran de protection

Il n’empêche pas totalement les inscriptions mais permet de les nettoyer plus facilement en évitant qu’elles s’incrustent dans la matière, quel que soit le support concerné. Résistants aux intempéries et à la pollution ils laissent la façade respirer et la protègent de l’humidité. Ils tiennent particulièrement bien sur les surfaces peintes.

Il existe des vernis permanents mais aussi des écrans temporaires qui doivent être réappliqués au bout de quelques nettoyages.

- La peinture anti-tag

Comme le vernis de protection, elle empêche le graffiti d’adhérer et permet un nettoyage facile et rapide. Elle possède aussi des qualités imperméables pour protéger la façade tout en la laissant respirer. A base de résine, elle est très protectrice.

- La végétalisation des façades

La solution permet de joindre l’utile à l’agréable. Les végétaux recouvrent la façade et empêchent tous graffitis.

- La mise à disposition de murs pour les graffeurs aussi bien au niveau municipal qu’au sen de la copropriété elle-même si des murs peuvent y être dédiés.

 


Quel prix pour nettoyer ou empêcher un graffiti ?

Le prix dépend de la technique choisie et du support mais aussi et surtout de l’étendue des graffitis à enlever. Il peut varier de 20 à 30 € le m2 main d’œuvre comprise, avec des tarifs dégressifs si la surface à nettoyer est importante., auxquels il faut ajouter le forfait de déplacement.

L‘application d’une couche de protection peut être couteuse mais elle évitera les décapages à répétition et se révèlera rentable au final.

Le vernis de protection revient entre 5 et 10 € le m², la peinture anti-graffiti entre 10 et 20€ le m2.

 

Quelle prise en charge par les assurances ?

Les contrats d'assurance multirisques habitation couvrent en général le vandalisme, à l'intérieur des bâtiments comme sur les façades extérieures. Il restera toutefois la franchise à payer, ce qui en cas de graffitis répétés peut se révéler plus onéreux que de passer une peinture de protection. A noter aussi que la multiplication des sinistres peut amener à la résiliation du contrat par l’assureur de la copropriété.

 

Qui paie le nettoyage du mur ?

Les graffitis font partie des charges sur les parties communes. Même s’ils n’affectent qu’une partie de l’immeuble : cage escalier ou façade extérieur au niveau du rez de chaussée par exemple, les frais relatifs au décapage ou au recouvrement des graffitis sont répartis entre tous les copropriétaires selon la règle des tantièmes.

Ne s’agissant pas de charges courantes et ne figurant pas sur la liste exhaustive des charges récupérables prévues par le Décret n°87-713 du 26 août 1987, ils ne peuvent pas être récupérés sur le locataire. 

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