Nettoyage d’un trottoir devant un immeuble : règles et lois

Si les trottoirs appartiennent, pour la plupart, au domaine public, on peut penser que c’est à la municipalité de s’occuper du nettoyage de ceux-ci. Ce n’est toutefois pas le cas. En effet, s’il arrive à la municipalité de passer certains produits contre les mousses par exemple, c’est aux locataires et aux propriétaires occupants la copropriété de se charger de l’entretien du trottoir. En quoi consiste cet entretien ? Qui en a réellement la charge en copropriété ? Quelle assurance couvre les copropriétaires en cas d’accident lié à un mauvais entretien ? Autant de questions auxquelles nous allons répondre ici.

Nettoyage d’un trottoir devant un immeuble : règles et lois

Nettoyer le trottoir devant une copropriété

Pour correctement entretenir un trottoir, les dispositions locales élaborent généralement une liste de tâches régulières et ponctuelles qu’elles considèrent comme nécessaires dans le but de s’assurer de la sécurité des passants et de leur offrir la commodité de passage à laquelle ils ont droit ainsi que le maintien de l'hygiène et de la propreté de l’espace urbain.

Selon les municipalités, les obligations varient, le caniveau peut ainsi être considéré comme une partie du trottoir à nettoyer. Ainsi, le nettoyage du trottoir consiste à :

  • faucher un espace de passage s’il s’agit d’un accotement herbeux ;
  • balayer et désherber le trottoir et les abords ;
  • enlever détritus et feuilles mortes ;
  • démousser (ceci est parfois réalisé par les agents d’entretien de la ville) ;
  • épandre du sel ou du sable s’il y a du verglas ;
  • dégager la neige en hiver ;
  • entretenir le trottoir mais aussi le caniveau.

 

Le Maire de chaque ville décide si les habitants doivent participer à l’entretien des trottoirs uniquement en hiver (neige et verglas) ou tout au long de l’année.

 


Par qui le trottoir devant une copropriété est-il nettoyé?

Selon le type de copropriété et le nombre de copropriétaires, les règles ne sont pas tout à fait les mêmes.

 

Dans le cas d’une copropriété horizontale

Lorsqu’on a affaire à une copropriété horizontale, c’est-à-dire sous forme d’un lotissement, chaque copropriétaire se charge de la partie de trottoir présente devant son habitation.

 

Dans le cas d’une copropriété verticale

Cela est différent pour une copropriété verticale, c’est-à-dire lorsqu’on parle d’un immeuble regroupant les logements des copropriétaires sur plusieurs étages. En effet, dans ce cas-là, la tâche est déléguée au syndic de la copropriété sauf dans le cas où l’ensemble des logements de l’immeuble appartiennent au même propriétaire. Dans ce cas-là, s’il les loue, l’entretien du trottoir se répartit entre les différents occupants. Le plus simple est alors de le préciser dans le bail.

 


Interdiction d’occupation du trottoir devant une copropriété

Avoir l’obligation d’entretenir le trottoir ne signifie pas que celui-ci vous appartient. Ainsi la réglementation est stricte sur les deux points suivants :

 

Pour l’entreposage des bacs de déchets

Bien que vous deviez nettoyer le trottoir devant l’immeuble de votre copropriété, l’entrepôt des poubelles ne peut y être que ponctuel et doit laisser un espace de passage pour les piétons. Ainsi, il se peut que la municipalité prévoit un arrêté précisant que les poubelles ménagères et sélectives ne sont autorisées sur les trottoirs qu’aux dates où les éboueurs passent pour les ramasser. Il se peut même qu’un créneau horaire soit précisé.

 

Pour le stationnement d’une voiture

Vous n’avez pas le droit d’occuper le trottoir si cela est interdit. En d’autres termes, la place de stationnement située devant votre logement ne vous appartient pas et une autre voiture a tout à fait le droit d’y stationner. Toutefois, si la rue interdit tout stationnement, vous serez verbalisé si vous stationnez devant chez vous (hormis un arrêt momentané si vous ne descendez pas du véhicule, n’arrêtez pas le moteur et gardez votre ceinture de sécurité, pour laisser monter un passager par exemple).

 

En cas d’accident, à qui revient la responsabilité ?

En cas d’accident, la victime peut poursuivre la copropriété, un copropriétaire, un locataire, la municipalité ou encore le service de voierie. Tout cela dépend de l’accident. Pour les 3 premiers, la “garantie Défense-Recours” de l’assurance multirisque habitation indemnisera la victime si vous être correctement couvert.

Voici deux cas qui vous permettront de mieux comprendre quelle responsabilité est engagée en fonction du problème.

 

Manquement à l’obligation d’entretien du trottoir

Dans ce premier cas, un passant se tord la cheville parce qu’il glisse sur le trottoir verglacé alors que ni le syndic de la copropriété, ni les copropriétaires, ni les locataires – en fonction du type de copropriété dont il s’agit – n’a procédé à l’épandage de sel ou de sable sur la largeur de trottoir à traiter.

Dans ce cas-là, la victime peut se retourner contre les riverains concernés pour manquement aux obligations d’entretien du trottoir.

 

Responsabilité de la commune

Dans ce second cas, un passant se tord la cheville parce qu’il tombe sur le trottoir. Cette fois-ci non pas à cause du verglas, mais à cause d’un trou dans le trottoir qu’il n’a pas vu. La responsabilité revient alors soit au service de voirie, soit à la municipalité :

○     Attention ! Il est toutefois impératif que la copropriété avertisse la Mairie de la dégradation repérée sur le trottoir.

 


La législation en vigueur

Pour en savoir plus en termes de règles et lois en vigueur concernant le nettoyage d’un trottoir devant un immeuble de copropriété, il faut se tourner vers :

  • l'article 2122-28 du Code général des collectivités locales qui précise notamment que le Maire a le pouvoir d’établir des arrêtés pour “ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité”. Cela comprend notamment “la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, soit le nettoiement”. Ainsi, c’est au Maire de décider par arrêté municipal de qui est en charge du nettoyage du trottoir devant un immeuble.
    Il peut donc prévoir dans un arrêté municipal que cet entretien dépende d’un effort collectif auquel les habitants doivent participer. Si tel en est le cas, il sera précisé que le bon état de propreté devra être maintenu, pour les copropriétés : en limite de propriété et au droit de sa façade sur toute la largeur du bâtiment.
  • l’article 1382 du Code civil qui précise qu’en cas d’accident sur le trottoir présent devant la copropriété : “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
  • l’article 1383 du Code civil qui complète cela en affirmant que “Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence”.

 

Pour connaître la décision du Maire concernant votre trottoir, référez-vous aux arrêtés, aux règlements sanitaires, municipaux et de voirie de votre ville. Par ce biais, vous aurez connaissance des obligations de la copropriété en termes de nettoyage du trottoir devant l’immeuble. Ceux-ci sont généralement disponibles en ligne sur le site internet de votre Mairie.

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