Les nouveautés apportées par la loi du 25 novembre 2021
Depuis la promulgation de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, visant à améliorer et consolider le modèle de sécurité civile, l’accès aux copropriétés par les forces de l’ordre, mais aussi par les services de secours, est grandement simplifié.
Le principal changement repose sur le fait que l’intégralité de ces services, que ce soit la police, la gendarmerie ou encore les sapeurs-pompiers, peuvent entrer sans autorisation au sein de la copropriété et ce, de manière permanente.
Il faut savoir qu’auparavant, ce n’était pas le cas. Ce sont les copropriétaires qui, à l'occasion d’une réunion en assemblée générale, votaient à la majorité de l’article 24, c’est-à-dire la majorité simple, l’autorisation d’accès des forces de l’ordre au sein des parties communes de l'immeuble.
Dorénavant, l’article 20 de ladite loi permet de ne pas passer par ce mécanisme et d’obtenir un droit d’entrer pérenne au sein de la copropriété en cas de besoin. Seule l’autorisation d’accès de la police municipale au sein des parties communes de la copropriété reste dépendante de ce vote en AG. Néanmoins, il est indispensable que les occupants ainsi que le syndic de copropriété de l’immeuble se mobilisent pour rendre cette accessibilité possible.
Voici ce que dit l’article 20 de la loi du 25 novembre 2021 : « Art. L. 272-1.-Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationale ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention.
Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes. »
Enfin, il faut savoir que cette loi concerne les bâtiments à vocation d’habitation, qu’ils soient ou non dotés du statut de copropriété et ce, qu’ils soient issus du secteur social comme privé.
Ces nouvelles mesures offrent un gain de temps considérable aux forces de l’ordre ainsi qu’aux services de sécurité et d’incendie. Cela permet d’éviter l’attente devant une porte fermée, bloquée, avec un mauvais digicode lors d’une intervention pressante.
Accessibilité des copropriétés par les secours
En matière de sécurité incendie, notamment, la mise en place de certains dispositifs est obligatoire pour les copropriétés afin de garantir la sûreté des habitants, mais aussi pour faciliter l’accès et le travail des secours en cas de besoin.
Ainsi, voici ce que doit respecter une copropriété :
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des mesures de stationnement : l’accessibilité par les secours à la copropriété doit pouvoir se faire à n’importe quel moment. De ce fait, il est indispensable de laisser un emplacement de stationnement libre pour les véhicules de secours, notamment pour les engins disposant d’échelles. L’espace qui leur sera réservé sera fonction de la taille de la copropriété. C’est un aménagement obligatoire et indispensable pour un gain de temps précieux pour les secours.
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la présence de colonnes sèches : pour les immeubles dont la hauteur dépasse les 28 mètres, la mise en place de colonnes sèches, c’est-à-dire de conduits verticaux et vides, est indispensable. Cela permet aux pompiers de pouvoir envoyer de l’eau sous pression via cet équipement à chacun des étages de la copropriété afin de pouvoir éteindre l’incendie. Pour une efficacité optimale des secours et de meilleures performances, une prise au niveau de chaque étage sera nécessaire.
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des affichages obligatoires : le syndic de copropriété se doit de procéder à la mise en place d’affichage des consignes de sécurité et des plans d’évacuation comprenant l’ensemble des niveaux du bâtiment depuis le sous-sol au dernier étage. Cet affichage doit être placé dans les parties communes de l’immeuble, à savoir au sein du hall d’entrée, près des accès aux cages d’escalier, mais aussi dans ces escaliers et dans l’ascenseur. Cela permet d’informer les occupants dans un premier temps, mais également les pompiers en cas d’intervention. Cela leur facilitera la tâche car, sur ces plans, doivent notamment figurer la présence des vannes pour couper le gaz par exemple, les commandes de désenfumage ou encore les prises des colonnes sèches.
Concernant les affichages, l’article 100, issu de l’arrêté du 21 janvier 1986, précise que "Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu d'afficher dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs :
- Les consignes à respecter en cas d'incendie :
- Les plans de sous-sols et du rez-de-chaussée.
Les consignes particulières à chaque type d'immeuble à respecter en cas d'incendie doivent être également affichées dans les parcs de stationnement, s'il en existe, à proximité des accès aux escaliers et aux ascenseurs."
Par ailleurs, dans le cas de constructions réalisées postérieurement au 1er octobre 2015, ce même article indique que les plans d’intervention doivent impérativement faire apparaître les notions suivantes :
- l'emplacement des cloisonnements principaux et des cheminements des sous-sols ;
- l'indication des dégagements, voies intérieures ou cours permettant d'atteindre l'extérieur du bâtiment ;
- l'emplacement des ascenseurs et monte-charge, avec leurs accès ;
- l'emplacement des locaux poubelles et réceptacle s'il existe un vide-ordures ;
- l'emplacement des moyens de secours, notamment les prises de colonnes sèches et les commandes de désenfumage.
Enfin, il est indispensable que ce plan réponde aux données de la norme AFNOR NF S60303.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Le système VIGIK : un accès sécurisé et efficace
Une autre option existe pour permettre l’accès des secours et des forces de l’ordre. Il s’agit du système VIGIK, un principe de badge électronique développé par La Poste. Ce système ouvre droit à l’accès aux parties communes d’une copropriété et peut être utilisé à la fois par les services de secours (pompiers, Samu…) et par les forces de l’ordre.
Avec ce système, il devient possible d’accéder rapidement aux bâtiments équipés en borne VIGIK, et donc de gagner un temps précieux. Pour ce faire, les installations réalisées après 2010 sont, de façon native, dotées d’un code "service d’accès".
Le badge VIGIK spécialement conçu pour les professionnels autorisés à entrer au sein de la copropriété est différent du modèle fourni aux habitants. Sous un format “carte de crédit”, il est nécessaire de le recharger régulièrement afin de ne pas perdre les données d’accès à l’immeuble.
