Colonnes de gaz : pourquoi faut-il en transférer la propriété ?

L’installation et l’entretien des colonnes de gaz en copropriété sont parfaitement cadrés. En effet, il existe une réglementation très précise concernant la mise en œuvre de ce type d’installation. Par ailleurs, si les copropriétés pouvaient déjà transférer la propriété de ces colonnes au gestionnaire de réseau, la loi Elan est dernièrement venue apporter des éléments complémentaires.

Colonnes de gaz : pourquoi faut-il en transférer la propriété ?
Colonnes de gaz : pourquoi faut-il en transférer la propriété ?

Rappel de la réglementation sur les colonnes de gaz

Tout d’abord, sachez qu’il existe une réglementation concernant les matériaux utilisables. Une nuance est d’ailleurs apportée entre les conduites intérieures et extérieures (et donc enterrées). En effet, certaines conduites peuvent se retrouver en partie en extérieur, notamment si le coffret gaz n’est pas installé dans l’immeuble.

 

Type de conduite

Matériaux envisageables

Protection des conduites

Conduite intérieure

La conduite pourra être en acier ou en cuivre.

La nature des matériaux devra respecter :

  • l’arrêté du 23 février 2018 ;

  • le guide du CNPG appareils et matériels gaz.

Les conduites en acier ne requièrent pas de dispositif de protection mécanique. Par contre, celles en cuivre seront protégées par une gaine ou un système de protection mécanique.

 

Par ailleurs, des protections seront prévues selon 3 cas de figures :

  • la conduite extérieure émerge du sol, contre le mur : un système de protection des conduites montera à 2 m au-dessus du sol et plongera à 20 cm dans le sol.

  • la conduite intérieure émerge du sol : un fourreau non fendu doit protéger la conduite de la corrosion. Ce système de protection fera au moins 5 cm de hauteur au-dessus du sol. Un matériau devra combler l’espace laissé en haut du fourreau (entre le fourreau et la conduite). Ce matériau sera inerte et neutre, souple et durable, il adhérera au fourreau et au tube.

  • la conduite extérieure entre dans le bâtiment à travers un mur enterré : l’étanchéité doit être faite entre le mur et la conduite avec un matériau inerte.

Conduite extérieure

La conduite pourra être en acier ou en polyéthylène.

Dès lors :

  • le tube en acier sera couvert de bandes anticorrosives autorisées par GRDF ou de polyéthylène ;

  • le tube en polyéthylène (PE) sera remplacé par un tube métallique 1 mètre avant l’aplomb du bâtiment.

 

Pour ce qui concerne les limites en termes de possibilité de diamètre interne pour les conduites de gaz collectives, ce dernier est fonction du débit maximum qu’il est prévu de devoir satisfaire. Dès lors, voici les règles à observer selon la pression effective du gaz combustible au sein des canalisations de la collectivité :

 

Situation

Diamètre

Assemblage

La pression peut aller au-delà de 400 mbar.

37 mm

Dans le cas de tubes en cuivre, l’assemblage sera fait, selon le diamètre extérieur, via :

  • un brasage capillaire fort : tubes de diamètre de 54 mm maxi ;

  • un soudo-brasage : tubes de diamètre à partir de 42 mm.

La pression sera, à son maximum, égale à 400 mbar.

70 mm

La pression sera, à son maximum, égale à 100 mbar.

108 mm

 

Par ailleurs, il faut respecter les règles en termes de tracé. En effet, en immeuble collectif, la conduite de gaz ne doit circuler que dans les parties communes. Son parcours doit être parfaitement ventilé ou, a minima, aéré. Il est conseillé de faire passer les conduites en élévation. Dans ce cas, elles devront être à 3 cm, au moins, des gaines électriques et autres. Une tolérance existe pour le cas de croisement, auquel cas, cette distance peut être réduite à 1 cm. Si un habillage plus esthétique est prévu pour cacher les conduites, ce dernier devra impérativement être démontable.

 

Des tracés différents peuvent être pensés selon certains cas particuliers :

 

Cas particulier observé

Ce qu’il faut savoir

Les vides sanitaires

Pour pouvoir passer dans un vide sanitaire, une conduite de gaz doit à la fois disposer d’un espace ventilé et visitable.

Les sas

Généralement un sas est un espace aéré. Toutefois, s’il ne l’est pas, la partie de conduite de gaz traversant le sas devra être protégée par un fourreau continu et étanche.

Les parcs de stationnement couverts de plus de 100 m²

Dans un tel espace, il faut tout d’abord vérifier qu’il y aura moins de places de stationnement. Au-delà de ce chiffre, la conduite de gaz ne pourra y passer.

 

Ensuite, la conduite de gaz devra être protégée dans une gaine ventilée et assortie d’une capacité coupe-feu de 2 heures. Si ce gainage spécifique n’est pas possible, il faudra alors respecter d’autres exigences telles que l’assemblage de tubes acier via le soudage, l’observation de la NF DTU 61.1 partie 3 paragraphe 4.2.2.2 pour les supports, une installation à un minimum de 2 m de haut (idéalement en angle de murs ou de poutre et de plafond).

 

Si la conduite devait traverser le parking d’un ensemble d’immeubles, il faudrait alors que soient prévus deux organes de coupure. Le premier serait placé avant la pénétration de la conduite dans le parc immobilier et le second hors du volume de ce parc et avant pénétration dans chaque immeuble.

Les faux plafonds

 

Dans une partie commune, l’espace situé entre le faux plafond et le plafond de l'immeuble respecte à la fois 3 conditions. Il faudra impérativement une possibilité de visite de la conduite sur l’ensemble de son parcours dans le faux plafond. Ces conduites devront être à 3 cm, au moins, des gaines électriques et autres. Une tolérance existe pour le cas de croisement, pour lequel, cette distance peut être réduite à 1 cm. Enfin, le faux plafond doit être correctement ventilé.

 

Cependant, en présence d’une conduite isolée dans un fourreau en métal continu rectiligne et étanche, ces mêmes conditions ne seront plus imposées si au moins, à une des extrémités de l’installation de conduite (si elle est dénuée d’accessoire et de dérivation), il y a la possibilité de déboucher librement dans un espace ventilé ou aéré.

Les traversées de cellier, cave ou parking privatif

En l’absence d’autre solution, la conduite peut traverser une cave, un cellier ou un parking privatif (garage ou box). Pour ce faire, elle devra alors répondre aux contraintes suivantes :

  • il doit s’agir d’une conduite isolée dans un fourreau en métal continu rectiligne et étanche avec au moins, à une des extrémités de l’installation de conduite (si elle est dénuée d’accessoire et de dérivation), la possibilité de déboucher librement dans un espace ventilé ou aéré.

  • la conduite doit également être couverte par une convention de servitude notariée.

 

Dans tous les cas, il sera absolument interdit de laisser une conduite de gaz passer dans les secteurs suivants de l’immeuble :

 

  • chaufferie ;

  • conduit de chute de vide-ordures

  • conduit de désenfumage, de ventilation et/ou d’évacuation des produits de combustion ;

  • machinerie de monte-charge et d’ascenseur ;

  • local abritant un transformateur ou un groupe électrogène ;

  • réservoir et cuve de stockage de combustible liquide ;

  • gaine ou cage de monte-charge ou d’ascenseur.

 


Pourquoi et comment transférer la propriété des colonnes de gaz ?

Depuis novembre 2020, par le biais de la loi Elan, l’ensemble des propriétés de colonnes de gaz ont automatiquement et gracieusement été transférées au gestionnaire du réseau. C’est donc ce dernier qui est, désormais, en charge de l’entretien ou des travaux qui pourraient s’avérer nécessaires.

 

Ainsi, les copropriétés n’ont plus à assumer les coûts, parfois lourds, en lien avec les colonnes de gaz qui alimentent leurs locaux.

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