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Individualisation des frais d’eau chaude sanitaire

La solution la plus adaptée en copropriété pour offrir aux copropriétaires la répartition la plus juste possible des charges liées à la consommation en eau consiste à individualiser les frais d’eau chaude sanitaire en copropriété. En effet, la répartition de la consommation classique des frais d’eau chaude sanitaire reste profondément subjective, puisqu’elle ne prend pas en compte l’usage réel des résidents mais les tantièmes de chaque copropriétaire au sein de l’immeuble. Afin de mettre en place un système équitable pour l’ensemble des résidents, il est profondément recommandé, voir obligatoire dans certains cas, de procéder à l’individualisation des frais de chauffage. Outre une répartition mieux équilibrée, c’est une démarche qui favorise les économies d’énergie puisque les résidents deviennent généralement plus responsables de leur consommation en eau chaude sanitaire. Dans une copropriété, cela permet également de récompenser les personnes qui font d’ores-et-déjà attention à leur consommation en eau chaude sanitaire et qui doivent actuellement participer financièrement aux débordements de d’autres résidents.

Individualisation des frais d’eau chaude sanitaire
Individualisation des frais d’eau chaude sanitaire

Le comptage de l’eau chaude

Les immeubles appartenant à plusieurs copropriétaires doivent procéder à l’installation d’un système d’individualisation du comptage de l’eau chaude sanitaire depuis 1974. Pourtant, cette obligation réglementaire n’a pas été mise en place dans l’ensemble des habitats collectifs et on compte actuellement encore un pourcentage de 15 % des copropriétés ne disposant pas de ce type de comptage individualisé.

 

Ainsi, 85 % des copropriétés sont actuellement équipées d’un système d’individualisation des frais d’eau chaude sanitaire en France.

 

Le comptage de l’eau froide

En 1974, seul le comptage de l’eau chaude sanitaire était concerné par la loi d’individualisation. En 2007, la démarche s’est vu compléter par l’obligation d’un système de comptage de l’eau froide. Cette nouvelle exigence réglementaire concerne tout particulièrement les immeubles neufs, pour lesquels le permis de construire du bâtiment a été déposé en mairie après le 1er novembre 2007.

 

Les projets de construction des immeubles construits aujourd’hui doivent donc prévoir l’installation d’un système de comptage individuel de la consommation en eau froide. Attention, la loi précise que les compteurs doivent être installés de telle manière qu’il doit être possible de relever la consommation du foyer sans entrer dans les parties privatives de l’immeuble.

 

Ainsi, 70 % des copropriétés sont actuellement équipées d’un système d’individualisation du comptage de la consommation d’eau froide en France.

 

Les avantages et les inconvénients

Le comptage divisionnaire, ou l’individualisation des frais d’eau chaude sanitaire et d’eau froide présente différents avantages et inconvénients pour les copropriétés :

 

Avantages

Inconvénients

  • aspect économique qui incite à de meilleurs comportements vis-à-vis de la consommation de l’eau au quotidien
  • mode de répartition plus équitable
  • la mise aux normes peut être relativement coûteuse dans un immeuble ancien
 

 

L'installation d’un système de comptage divisionnaire permet d’atteindre environ 15 % d’économie d’eau dans une copropriété. En effet, lorsque les résidents savent que leur consommation d’eau ne dépend plus de la consommation de leurs voisins également, ils font en majeure partie plus attention à leur propre consommation au quotidien.

 


Installer un compteur communicant

Afin de préserver les espaces privés de l’immeuble, la loi exige que le relevage des compteurs puisse se faire sans entrer dans les parties privatives de la copropriété. Pour cela, il existe aujourd’hui des technologies modernes qui permettent de répondre à ces exigences, c’est notamment le cas des compteurs d’eau avec télérelevé et des compteurs avec radiorelevé.

 

De plus, les compteurs communicants permettent aux résidents d’avoir accès à des relevés de consommation très précis qui leurs permettent de mieux mesurer leur consommation personnelle, mais aussi de détecter beaucoup plus facilement la présence d’une fuite.

 

Selon l’équipement que vous choisirez, certains appareils de comptage permettent d’avoir un relevé quotidien de la consommation. Les résidents sont ainsi le mieux protégé contre une fuite éventuelle ou toute autre anomalie. Il est aussi possible de choisir la fréquence d’envois de certaines informations aux résidents qui peuvent choisir entre des envois quotidiens, hebdomadaires ou mensuels.

 

L’installation d’un tel système en copropriété permet de faire baisser la consommation d’eau de 25 % en moyenne. Le coût ainsi économisé représente près de 5 fois plus que le coût à payer pour bénéficier de ces informations.

 


Inscription du sujet à l’ordre du jour

Afin de pouvoir installer un système d’individualisation de l’eau chaude sanitaire et de l’eau froide en copropriété, il est nécessaire de voter le point en assemblée générale. Pour cela, le syndic de copropriété doit inscrire le sujet à l’ordre du jour qu’il doit joindre à la convocation des copropriétaires à l’assemblée générale. Lors de cette réunion, la mise en place des travaux ainsi que le choix du devis à accepter feront place à des discussions et à un vote.

 

Une modification du règlement de copropriété est également à prévoir pour permettre l’individualisation des frais d’eau chaude sanitaire et de l’eau froide. Les clauses obsolètes des règlements de copropriétés doivent normalement avoir été retirées depuis le 1er septembre 2014.

 

La loi relative à la transition énergétique

La publication de la loi relative à la transition énergétique le 17 août 2015 a notamment eu pour objet de renforcer l’obligation de la loi de 1974 concernant l’installation d’un système d’individualisation de comptage des frais relatifs au chauffage, mais aussi à l’utilisation d’eau chaude sanitaire dans les immeubles où de tels travaux n’avaient pas été mis en place.

 

En 2016, un décret et un arrêté sont venues compléter cette nouvelle loi afin de fixer l’ensemble des modalités de cette nouvelles réglementation. Ces textes de loi précisent notamment les échéances à respecter dans le cadre de la consommation de chauffage :

 

Les échéances à respecter pour la mise en service d’un système divisionnaire

Les copropriétés concernées

avant le 31 mars 2017

consommation en chauffage de l'immeuble comprise entre 120 ‍ kWh/ m2SHAB par an et 150 kWh/ m2SHAB par an

avant le 31 décembre 2019

consommation en chauffage de l'immeuble inférieure à 120 kWh/ m2SHAB par an

 

La loi Elan

Le 23 novembre 2018, la loi Élan est venue assouplir les dispositions prise dans la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015 en mettant en place de nouvelles possibilités de dérogation, notamment, mais également en prévoyant une extension des catégories d’immeubles concernés.

 

Pour en savoir davantage sur l’individualisation des frais de chauffage qui peut être réalisée en même temps que l’individualisation des frais d’eau chaude sanitaire et des frais d’eau froide, nous vous invitons à consulter le guide suivant : L'individualisation des frais de chauffage.

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