Qui est éligible au conseil syndical ?
Selon l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, peuvent être élus :
- les copropriétaires eux-mêmes,
- le conjoint, le partenaire de PACS ou le représentant légal d’un copropriétaire
- les ascendants ou descendants d’un copropriétaire (parents, enfants)
- l’usufruitier d’un copropriétaire,
- un représentant légal d’une personne morale (SCI, société propriétaire d’un lot).
Ne peuvent pas être élus :
- le syndic en exercice (professionnel ou bénévole),
- ses préposés, salariés, associés, parents proches (conflit d’intérêt),
- plus généralement toute personne qui pourrait avoir un intérêt direct en opposition avec celui de la copropriété.
L’élection au conseil syndical
L’élection se fait en assemblée générale, à la majorité de l’article 25 de la loi de 1965 (majorité des voix de tous les copropriétaires).
Si cette majorité n’est pas atteinte mais qu’au moins 1/3 des voix de tous les copropriétaires a voté pour, un second vote à la majorité simple de l’article 24 peut avoir lieu immédiatement.
Les statuts (règlement de copropriété) peuvent préciser des modalités complémentaires, mais ne peuvent pas supprimer l’obligation d’élection.
Depuis la réforme ELAN (ordonnance 2019 entrée en vigueur en 2020), l’assemblée générale peut également décider d’autoriser le conseil syndical à se réunir par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique sécurisé.
Combien de conseillers dans le conseil syndical ?
La loi ne fixe pas de nombre minimum ou maximum strict. Toutefois :
- il doit y avoir au moins 1 membre élu,
- le règlement de copropriété prévoit souvent un nombre compris entre 3 et 7 conseillers,
- en pratique, le nombre est adapté à la taille de l’immeuble.
Le quorum de fonctionnement est librement fixé par le règlement intérieur du conseil syndical (ex. : décisions valables si au moins la moitié des conseillers est présente).
Pour quelle durée ?
La durée du mandat est fixée par l’assemblée générale au moment de l’élection.
- Elle est généralement de 3 ans, mais peut être plus courte.
- Le mandat est renouvelable sans limitation.
- En cas de vacance (démission, décès, vente du lot), un autre copropriétaire peut être élu en cours de mandat par la prochaine AG.
En cas de changement de syndic en cours de mandat, le conseil syndical demeure en fonction jusqu’à la prochaine élection régulière.
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Remboursement des frais
L’article 27 du décret du 17 mars 1967 prévoit que les membres du conseil syndical exercent leur mission à titre bénévole.
Cependant, ils peuvent obtenir :
- le remboursement des frais engagés (déplacements, photocopies, appels téléphoniques…),
- sur présentation de justificatifs et après approbation par l’assemblée générale.
Il est possible de voter en AG une indemnité forfaitaire exceptionnelle si les missions du conseil syndical sont particulièrement lourdes (ex. : suivi d’un gros chantier, mise en œuvre d’un plan pluriannuel de travaux).
Le conseil syndical occupe une place essentielle dans la vie démocratique de la copropriété. Son élection obéit à des règles précises (articles 21 et 25 de la loi de 1965, décret du 17 mars 1967). En 2025, ses missions sont plus importantes que jamais : contrôle des comptes, assistance du syndic, suivi de la transition énergétique et de la mise en place du plan pluriannuel de travaux (PPT) issu de la loi Climat et Résilience.
