Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une garantie qui concerne uniquement les constructions neuves et protège le maitre d’ouvrage des vices cachés et des malfaçons. Elle couvre les dommages consécutifs à ces malfaçons pendant les 10 ans suivant la réception des travaux.
Qui est concerné par la garantie décennale ?
Est concerné par la garantie décennale tout professionnel du bâtiment réalisant dans travaux de gros œuvre : entrepreneur, architecte, maître d'œuvre ou toute personne liée par un contrat de louage d’ouvrage au maître de l’ouvrage, est responsable vis à vis du maitre d’ouvrage, ses ayants-cause et les différents propriétaires successifs du bien concerné.
La garantie décennale fonctionne sur le principe de présomption de responsabilité du constructeur.
Quelle obligation pour la garantie décennale ?
Mise en place par la loi Spinetta en 1978, la garantie décennale est énoncée à l’article L1792 du Code Civil. Elle est d’ordre public, c’est à dire que nul ne peut y déroger, même par contrat. La loi oblige ainsi le professionnel constructeur à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale.
Point de départ de la garantie décennale
La garantie décennale ne prend effet qu’à partir du moment où la garantie de parfait achèvement expire. Cette dernière a une durée d’un an à partir de la réception des travaux. La garantie décennale couvre les 9 années suivantes.
Quelles sont les malfaçons concernées ?
Les malfaçons pouvant faire jouer la garantie décennale sont tous les vices, y compris les vices du sol qui rendent l’immeuble impropre à sa destination en affectant :
- la solidité de la construction ;
Par exemple : fissures dans les murs.
- un élément constitutif de l’immeuble ;
Par exemple : défaut d’étanchéité de la toiture ;
- un élément d’équipement de l’immeuble.
Par exemple : installation électrique non conforme ; chauffage central défaillant.
En revanche, la garantie décennale ne peut être mise en jeu pour les vices qui étaient apparents à la réception de l’immeuble, sauf si ceux-ci s’aggravent ou ont des conséquences qui étaient imprévisibles.
Comment faire jouer la garantie ?
A partir du moment où les malfaçons sont constatées, il convient d’en avertir le constructeur du bâtiment par courrier recommandé avec accusé de réception et de le mettre en demeure de réaliser les réparations nécessaires.
Assurance dommage ouvrage
Etroitement liée à la garantie décennale, l’assurance dommage ouvrage est totalement complémentaire de cette dernière.
Egalement obligatoire selon les articles L242-1 et L242-2 du Code des assurances, elle est souscrite par que le maitre d’ouvrage, qui peut la mettre en œuvre en cas de dommage en adressant une déclaration de sinistre à son assureur en recommandé avec accusé réception.
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. »
L’assurance dommages-ouvrage permet en effet d’obtenir les indemnités correspondant aux dommages relevant de la garantie décennale. L’assureur fera jouer la garantie décennale en se retournant contre le constructeur.
L’intérêt de la garantie dommage-ouvrage est d’obtenir une indemnisation rapide en évitant le temps d’une procédure. Par ailleurs, elle permet d’être indemnisé même en cas de cessation d‘activité du constructeur.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Les autres garanties
En dehors de la garantie décennale, il existe d’autres possibilités pour engager la responsabilité du constructeur :
- Sur le fondement de l’article 1147 du code civil, au titre de la responsabilité civile contractuelle par exemple pour les désordres ayant fait l’objet de réserves lors de la réception, pour les défauts de conformité aux stipulations contractuelles.
- Sur le fondement de l’article 1382 du code civil, au titre de la responsabilité délictuelle, par exemple en cas de dommage à un immeuble voisin.
