Tout-à-l’égout en immeuble : loi, règle, rattachement et fonctionnement

L’assainissement collectif des eaux usées

Pour définir l’assainissement collectif des eaux usées, il est possible de s’en remettre à la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 concernant le traitement des eaux résiduaires urbaines. « La présente directive concerne la collecte, le traitement et le rejet des eaux urbaines résiduaires ainsi que le traitement et le rejet des eaux usées provenant de certains secteurs industriels ».

Dans cette définition, « eaux urbaines résiduaires » est un terme qui englobe :

• les eaux ménagères usées seules ;
• ou le mélange des eaux ménagères usées avec des eaux industrielles usées ;
• et/ou les eaux de ruissellement.

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Le tout-à-l’égout en copropriété

Le raccordement au tout-à-l’égout implique le raccordement d’un bâtiment privatif, c’est-à-dire la copropriété, au réseau public d’assainissement mis en place par la municipalité. Ce type de travaux sont à la charge des copropriétaires. Ainsi, les travaux permettant l’évacuation des eaux usées vers le réseau de collecte de la copropriété comprennent la mise en place de canalisations.

Lorsque le raccordement de la copropriété au tout-à-l’égout sera effectué, celle-ci devra s’acquitter d’une redevance communale. Cette taxe permet de couvrir les frais d’investissement du réseau public d’assainissement ainsi que les frais d'entretien géré par le service public.

Financement des travaux

S’il est question de cofinancement pour la mise en place du tout-à-l’égout, c’est dans la mesure où la commune se charge des frais liés à la partie public du réseau et que les particuliers paient les travaux concernant leur installation privée afin de s’y raccorder.

Dans tous les cas de figure, quel que soit le choix de l’installateur, la rémunération de l’entreprise sera à la charge de l’ensemble des copropriétaires.

Déconnexion de la fosse septique

Si la copropriété était jusqu’à maintenant rattachée à un système de fosse septique, les travaux commenceront par sa déconnexion. En effet, si cette étape n’était pas effectuée, le rattachement à la fosse septique pourrait causer des perturbations de fonctionnement au niveau de la station d’épuration. Pour que la copropriété soit en règle, la déconnexion de la fosse septique comprend :

• son vidage ;
• sa désinfection.

Cette intervention pourra être réalisée par un professionnel spécialisé qui sera en mesure d’apporter un traitement adéquat aux boues présentes dans l’ouvrage. Il est parfois possible d’extraire la fosse septique, mais dans le cas d’une copropriété, une telle intervention risque de laisser place à un trou de plusieurs m³. Les frais nécessaires à la copropriété pour combler ce trou peuvent être conséquent, il conviendra donc d’effectuer des devis avant de prendre une décision.

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Fonctionnement du tout-à-l’égout

Une fois le raccordement de la copropriété au réseau d’assainissement public effectué, les eaux usées, les eaux ménagères et les eaux vannes sont emportées via les canalisations jusqu’à une station d’épuration publique mis en place par la municipalité. En ce lieu, un traitement permet de les épurer pour qu’il soit ensuite possible de rejeter ces eaux dans la nature.

Le raccordement au tout-à-l’égout n’est pas toujours obligatoire. Ce sera notamment le cas de certains réseaux individuels. Toutefois, les réseaux collectifs ne seront pas exempts de cette obligation. Sont ainsi concernés, les réseaux unitaires et les réseaux séparatifs.

Les réseaux unitaires sont des installations qui permettent de récolter eaux de pluie et eaux usées. Les réseaux séparatifs, quant à eux, sont constitués de deux canalisations distinctes. L’une récolte les eaux de pluie et l’autre, les eaux usées. Pour ce deuxième cas, un double raccordement au tout-à-l’égout peut être imposé par la municipalité. C’est la loi de 2006 relative à l’eau, qui permet cette possibilité-là aux communes qui ont mis en place des réseaux séparatifs en termes de raccordement public. Pour savoir si c’est le cas dans votre commune, le syndic de copropriété devra se charger au nom des copropriétaires de contacter la mairie.

Législation et réglementation

Certaines règles sont à suivre pour que la copropriété se raccorde au tout-à-l’égout. Ainsi, il faut que le point d’entrée au niveau du réseau public soit moins élevé que le point de sortie au niveau de l’immeuble, avec une pente minimale de 2 %. De plus, dans la mesure du possible, les coudes à 90° sont à éviter. Tous ces critères sont exigés dans le seul but d’assurer le bon écoulement des eaux usées.

Le raccordement au tout-à-l’égout implique également de la part de la copropriété de déconnecter son éventuelle fosse septique.

Le raccordement d’une copropriété au tout-à-l’égout est obligatoire dès lors qu’une commune fait installer un réseau de canalisation public à cet effet. Le délai dans lequel les travaux doivent être effectués court à partir de la date de mise en service de la collecte des eaux usées par le réseau public. S’il est généralement de 2 ans, une décision préfectorale peut l’étendre jusqu’à 10 ans.

La commune a pour obligation de mettre en place un système collectif d’assainissement dès lors que la charge brute de pollution organique pour une agglomération, ou pour un quartier de celle-ci, est supérieure à 120 kg/jour.

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Le zonage d’assainissement

Pour savoir si la copropriété est concernée par cette obligation, le syndic de copropriété devra se renseigner quant au zonage d’assainissement dont le bâtiment fait partie. Il s’agit d’un document conçu par le service d’urbanisme de la mairie et il peut y être consulté. Y sont répertoriés différents périmètres :

Le service d’urbanisme de la mairie effectue le zonage en fonction de différents critères. Il s’agit principalement de la concentration de la population mais également de la répartition des activités économiques de la commune. De plus, seront pris en compte la topographie du terrain, c’est-à-dire les pentes, ainsi que le type de sol. Ce dernier doit en effet être pris en compte pour établir les aptitudes du terrain à recevoir tel ou tel type d’assainissement. Enfin, le coût de mise en place du réseau public pour la commune pourra avoir une incidence sur le zonage.

Bon à savoir : si l’immeuble de la copropriété est classé dans une zone d’assainissement non collectif, il se peut que sa catégorisation soit amenée à changer. Ce pourra notamment être le cas lors de la construction d’un lotissement à proximité. Il sera possible d’obtenir ce genre d’informations auprès de la mairie.

Obligation de raccordement

Outre le zonage d’assainissement, il est également possible de savoir s’il est obligatoire de procéder au raccordement au tout-à-l’égout collectif selon les critères établis par les articles L.1331-1 du Code de la santé publique et L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales sont tous remplis :

• le réseau public de collecte des eaux usées domestiques est établi sous la voie publique ;
• l’immeuble concerné a accès à cette voie publique soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage ;
• et l’immeuble est situé sur une parcelle de la zone d’assainissement collectif où sera assurée la collecte des eaux usées domestiques.”

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Raccordement : demande d'autorisation auprès de la mairie

Il existe différents types de raccordements :

• le raccordement direct ;
• le raccordement à des réseaux secondaires privés.

Pour pouvoir effectuer un raccordement direct sur le domaine public, la copropriété doit tout d’abord obtenir les autorisations administratives nécessaires. En effet, il n’est pas rare que la mairie doive prévoir un arrêté de circulation le temps des travaux. Ce genre de travaux ne peut pas être réalisé par un particulier puisque celui ne dispose pas du matériel adéquat, ni des compétences techniques. Ces éléments sont fixés par le DTU (document technique unifié).

Ainsi, pour la réalisation des travaux, selon les circonstances, il sera nécessaire d’obtenir auprès de la commune : une permission de voirie et/ou une autorisation d’occuper le domaine public.

Un installateur choisi par la mairie

Si la mairie autorise la copropriété à réaliser les travaux de raccordement au tout-à-l’égout collectif, il faut toutefois être vigilant sur la désignation du prestataire pour la réalisation des travaux. En effet, il est interdit à un particulier de procéder lui-même à ce type de travaux et la mairie choisit souvent d’imposer l’entreprise se chargeant du raccordement au réseau d’assainissement public. Toutefois, les frais d’installation reviendront tout de même à la copropriété. Il arrive que la municipalité fournisse une liste d’entreprises disposant toutes de l’agrément nécessaire pour intervenir sur le réseau d’assainissement de la ville.

Lorsque la municipalité n’émet aucune obligation, le syndic de copropriété devra se charger au nom des copropriétaires de trouver une entreprise spécialisée adéquate. Ce sera alors à elle d’obtenir l’autorisation auprès de la commune pour pouvoir réaliser les travaux de raccordements de la copropriété.

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Sanctions en cas de non-raccordement

Selon les circonstances, une copropriété qui ne se raccorde pas au tout-à-l’égout peut être en infraction. Le conseil municipal peut prendre la décision de soumettre la copropriété à une amende. Celle-ci sera alors redevable par l’ensemble des copropriétaires en fonction de leurs tantièmes dans l’immeuble.

Un délai de 2 ans est en effet alloué à la copropriété pour se raccorder au tout-à-l’égout dès lors qu’il est mis en service dans la rue où le bâtiment est situé. Pendant cette période, la municipalité pourra exiger le paiement du montant correspondant à la redevance d’assainissement à la copropriété même si celle-ci n’est pas encore raccordée au réseau public.

Attention, lorsque le délai de 2 ans est écoulé, ce montant augmentera. L’amende correspondra alors au prix correspondant à la redevance d'assainissement, ce à quoi s'ajoute une majoration maximale de 100 % du montant initial.

Les cas de dispense de raccordement

Le raccordement au tout-à-l’égout, bien qu’obligatoire, prévoit également des dispenses. Elles sont au nombre de 5 et sont précisées dans un arrêté de 1960 traitant des raccordements des copropriétés au tout-à-l’égout. Ne sont ainsi pas concernés :

• les immeubles avec injonction définitive interdisant d’y habiter ;
• les immeubles insalubres faisant l’objet d’une acquisition d’utilité publique ;
• les immeubles faisant l’objet d’un arrêté de péril en demandant la démolition ;
• les immeubles dont les raccordements sont compliqués et disposant déjà d’une installation d’assainissement autonome ;
• les immeubles présents dans un secteur à rénover et voués à être démolis selon les plans d’urbanismes établis.

Le diagnostic assainissement

Lors de la vente d’un appartement de la copropriété, il sera nécessaire de faire réaliser un diagnostic assainissement dès lors que celui-ci n’est pas équipé par un système d’assainissement collectif. Depuis la mise en application de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, un diagnostic assainissement doit ainsi être fourni lors de la vente. La date du document ne doit pas dépasser 3 ans.

Ce document permet de fournir au potentiel acquéreur les informations dont il a besoin concernant l’état de l'installation d’assainissement mise en place pour le logement. Ce document a pour second objectif de proposer des solutions d’amélioration des installations d’assainissement individuelles.

Comptez environ 100 € pour faire réaliser un diagnostic assainissement. C’est le SPANC de votre commune qui devra obligatoirement s’en charger.