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Mises aux normes d’un ascenseur : les réglementations

On estime à 530 000 le nombre d’ascenseurs en France dont un peu plus d’un tiers se trouverait dans les copropriétés. Selon la Fédération Nationale des Ascenseurs, près de 50% des ascenseurs français a plus de 25 ans et un quart plus de 40 ans, ce qui fait du parc français l’un des plus vieux d’Europe. L’ancienneté du parc d’ascenseurs et l’absence de normes sécuritaires ont entrainé de nombreux accidents aux début des années 2000, dont plusieurs mortels. C’est pour remédier à cette situation qu’une nouvelle loi a vu le jour en 2003 pour mettre en place un programme de remise aux normes du parc d’ascenseurs existant et fixer des règles nouvelles d’entretien et de contrôle sur le parc récent.

Mises aux normes d’un ascenseur : les réglementations
Mises aux normes d’un ascenseur : les réglementations

Que dit la loi de 2003 ?

La loi du 2 juillet 2003, appelée loi Urbanisme et Habitat comporte trois volets :

-  La mise en sécurité progressive des ascenseurs installés avant 2000,

-  Un contrat d’entretien obligatoire pour tous les ascenseurs,

-  La mise en place d'un contrôle technique périodique pour vérifier la sécurité de l’appareil.

 


Une mise en conformité du parc ancien en 3 étapes (ascenseurs installés avant 2000)

La loi Urbanisme et Habitat a identifié dix-sept risques qui devaient être contrés par l’adoption de plusieurs mesures de modernisation et de sécurisation des ascenseurs.

L’article R 125-1-1 du décret n°2004-964 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l’habitation énonce les éléments qui doivent garantir la sécurité d’un ascenseur :

 

« 1. La fermeture des portes palières ;

2. L’accès sans danger des personnes à la cabine ;

3. La protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes ;

4. La prévention des risques de chute et d’écrasement de la cabine ;

5. La protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine ;

6. La mise à la disposition des utilisateurs de moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention ; «

7. La protection des circuits électriques de l’installation ;  

8. L’accès sans danger des personnels d’intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine ;

 9. L’impossibilité pour toute personne autre que les personnels d’intervention d’accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine ».

 

Afin de pouvoir répondre à ces exigences de sécurité, les travaux de mise aux normes ont été regroupés par nature afin de proposer leur échelonnement dans le temps.

 


Adopté par décret, le calendrier mis en place a vu ses deux premières étapes repoussées suite à un moratoire :

1ère étape : 31 décembre 2008, repoussée au 31 décembre 2010.

Cette première phase comprenait 9 dispositifs de sécurité à mettre en place en urgence sur les ascenseurs les plus vétustes. Ces mesures de sécurisation ont été précisées dans le décret du 10 septembre 2004 et concernent la mise en place de :

-  serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières;

-  dispositifs empêchant ou limitant les actes susceptibles de porter atteinte au verrouillage de la porte palière, lorsque cela est nécessaire;

-  système de détection de présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture

-  dispositif de clôture des gaines empêchant l'accès à ces gaines et aux éléments de déverrouillage des serrures des portes palières

-  parachute de cabine et limiteur de vitesse en descente dans un ascenseur électrique

-  dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage

-  dispositif de commande de manœuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine en vue de protéger le personnel d'intervention opérant sur le toit de cabine, en gaine ou en cuvette

-  dispositifs permettant au personnel d'intervention d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies

-  système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, avec commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et portillons par le personnel d'intervention.

 

Coût de cette étape : variable d’un ascenseur à l’autre, en fonction de sa date d’installation, de son modèle et de l’immeuble.

 

2ème étape : 3 juillet 2013, repoussée au 3 juillet 2014.

 

Sept mesures complémentaires ont été prévues à cette étape et concernent des travaux plus importants. La première d’entre elles ne concernent que les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983. Il s’agit de mettre en place :

 

-  un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine d'ascenseur, de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite, dans les ascenseurs installés antérieurement au 1er janvier 1983;

-  un système de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention et un éclairage de secours en cabine ;

-  une résistance mécanique suffisante des portes palières lorsqu'elles comportent un vitrage;

-  un dispositif de protection contre la chute libre, la dérive et la survitesse de la cabine pour un ascenseur hydraulique;

-  un système de protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct du personnel d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant;

-  des dispositifs de protection du personnel d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies;

-  un éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation..

 

Coût de cette étape : estimé en moyenne à 20000 euros par la Fédération nationale de l’immobilier, ce coût a diminué au fil des ans pour atteindre 16 000 euros en 2012 selon la Fédération Nationale des Ascenseurs.

 

3ème étape : 3 juillet 2018.

Cette dernière échéance comporte seulement deux mesures. L’une d’entre elles est celle déjà prévue à l’étape 2, mais s’étend cette fois aux ascenseurs installés après 1983. Les deux mesures obligatoires concernent la mise en place :

 

-  d’un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine d'ascenseur de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les ascenseurs installés postérieurement au 31 décembre 1982;

-  d’un dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée pour un ascenseur électrique à adhérence.

 

 

Estimatif du coût de cette étape : entre 3 000 et 4 000€ en moyenne, selon le type d’ascenseur et le bâtiment dans lequel il se trouve.

 

 

Un contrat d’entretien obligatoire pour tous les ascenseurs

La loi du 3 juillet 2003 est venue modifier le code de la construction et de l'habitation. Désormais l’article L125-2-2 de ce code prévoit que les ascenseurs doivent faire l’objet d’un entretien destiné à le maintenir en état de fonctionnement en toute sécurité. A moins de disposer des compétences techniques pour réaliser cet entretien lui-même, le propriétaire doit faire réaliser cet entretien par un prestataire de service dans le cadre d’un contrat.

 

L’arrêté du 18 novembre 2004 précise la fréquence des visites et les conditions de dépannage :

-   un écart maximal de 6 semaines entre chaque visite d’entretien,

un dépannage 7 jours sur 7 et un déblocage des personnes 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le délai de déblocage sera précisé par contrat.

Le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs fixe les conditions pratiques de ce contrat d’entretien :

-  Le contrat doit être réalisé par un prestataire dont le personnel a reçu la formation nécessaire,

-  Il possède une durée de 1 an minimum,

-  Un carnet d’entretien doit être rempli à chaque visite avec les dates des interventions et des dépannages ; il est communiqué au prestataire effectuant le contrôle technique,

-  Un rapport annuel d’activité doit être remis au propriétaire,

-  Le contrat doit comporter des clauses minimales listées dans le décret.

 

 


Un contrôle technique périodique

La loi du 3 juillet 2003 a rendu obligatoire un contrôle technique visant à vérifier l’état général de l’ascenseur et son niveau de sécurité.

 

Qui peut le réaliser ?

Le contrôle doit être réalisé par un organisme, une personne physique ou morale disposant d’une certification.

Le contrôleur doit avoir à sa disposition la dernière étude de sécurité et le carnet d’entretien de l’ascenseur. Il peut également demander la présence du personnel d’entretien lors du contrôle.

 

A l’issue du contrôle, un rapport d ‘inspection est établi sous 30 jours et reprend l’ensemble des opérations réalisées et les éventuels défauts détectés. Ce rapport est remis au syndic qui le met à disposition des copropriétaires et de tous les occupants. Il le transmet également au prestataire chargé de l’entretien de l’ascenseur si des travaux de réparation doivent être engagés sur l’appareil.

 

Quelle périodicité ?

Le contrôle technique doit obligatoirement être réalisé tous les 5 ans.

Le prestataire doit informer le syndic de la durée prévue du contrôle. Les utilisateurs de l’ascenseur sont informés de la durée du contrôle technique et de l’indisponibilité de l’appareil par affichage sur la cabine.

 

Quelles sanctions en cas de non respect de ces obligations ?

Le non respect des obligations de mise en sécurité, d’entretien et de contrôle techniques est puni d’une amende de 450 euros pour la copropriété et d’une amende de 2250€ pour le syndic.

Par ailleurs, en cas d’accident, la responsabilité civile et pénale des copropriétaires peut être engagée. La copropriété peut alors être condamnée à verser des dommages et intérêts voire une rente à vie en cas d’invalidité ou de décès de la victime.

 

En cas de non exécution des travaux, de l’entretien ou du contrôle technique, toute personne disposant d'un titre d'occupation peut se tourner vers les tribunaux pour faire appliquer les dispositions légales. Une fois saisi, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance du lieu où se trouve la copropriété pourra ordonner, éventuellement sous astreinte, l’exécution des obligations légales.

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