Désinsectisation : des obligations pour tous
Concernant les insectes xylophages, c'est-à-dire les insectes qui se nourrissent de bois comme les termites, mais aussi les capricornes, charançons, vrillettes, lyctus et autres sirex, la Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages complétée par le Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites font foi.
Mais il faut également s’appuyer sur le Règlement Sanitaire Départemental qui indique les éléments suivants :
- Titre II - Chapitre II - Section 3 - art. 32 : "Les propriétaires et les occupants d'un immeuble sont tenus d'assurer, dans le cadre de leurs obligations respectives un entretien satisfaisant des bâtiments et de leurs abords et en particulier de mettre en oeuvre les mesures préventives et curatives de lutte contre l'infestation dont il est fait état au titre VI, section 4, du présent règlement."
- Titre VI - Section 4 - art. 121 : “Les occupants des logements et autres locaux doivent les maintenir propres et prendre toutes précautions en vue d'éviter le développement des insectes ou vermine (blattes, punaises, moustiques, puces, mouches, etc.)."
- Titre VII - Section 1 - art.130.5 : "Les propriétaires ou gérants doivent prendre toutes mesures pour éviter la pénétration des mouches et autres insectes, oiseaux, rongeurs et autres animaux, et faire procéder si nécessaire aux opérations de désinsectisation et de dératisation, en évitant toute contamination des denrées alimentaires."
Traitement contre les insectes
Si, malgré toutes les précautions prises, ou en cas de négligence, des nuisibles venaient à envahir tout ou partie de la copropriété, il sera alors nécessaire d’intervenir.
En cas d’invasion, il faudra généralement assurer un traitement adapté sur l’ensemble du bâtiment afin d’éviter toute reprise d’infestation. Des sociétés spécialisées dans ce domaine sont alors amenées à effectuer les opérations de désinsectisation.
En termes de traitement, il sera possible d’utiliser différentes techniques selon les insectes repérés :
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Informations |
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Blattes et cafards |
Les pièges existants sont de type aérosols, gels, poudres, fumigènes et utilisent :
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Punaises de lit |
Les interventions se font en deux phases avec de la perméthrine :
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Insectes xylophages |
Traitements préventifs à envisager sur les bâtiments construits depuis au moins 10 ans (avant cette période, la charpente utilisée est traitée pour résister aux attaques)
A mettre en œuvre par les copropriétaires dans les copropriétés non infestées :
A mettre en œuvre par des professionnels dans les copropriétés non infestées :
○ pour les zones sensibles ; ○ à renouveler tous les 10 ans ; ○ barrière composée d’un grillage (inoxydable ou en acier) aux mailles fines : les termites ne supportent pas l’acier ○ barrière en béton qui peut également fonctionner ;
○ barrière composée d’un film, imprégné de produit biocide répulsif, installé entre le sol et la construction ; ○ le produit est très efficace puisque létal pour les termites ;
○ mise en place d’un vide sanitaire ; ○ construction sur pilotis ; ○ ces constructions permettent de contrôler régulièrement une éventuelle présence de termites.
Traitements curatifs à mettre en œuvre par des professionnels dans les copropriétés infestées
○ suppression des boiseries de construction touchées avant l’application d’un traitement curatif.
○ ce traitement est réalisé en deux fois à 24 heures d’intervalle ;
○ dans le cas de termites détectées dans un logement ou au niveau des parties communes ; ○ installation de pièges-appâts (pour détecter et désinfecter) : empoisonnement des termites ;
○ traitement en profondeur ; ○ consiste à percer des trous pour injecter un insecticide. |
Désinsectisation : responsabilités et conséquences en cas de manquement
Les différents acteurs de la copropriété peuvent avoir un rôle à jouer et des responsabilités à endosser. Voici ce que vous devez savoir sur ce point :
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Acteurs |
Informations |
Conséquences en cas de manquement |
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Propriétaire |
Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Un décret en Conseil d’Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée. (…) Le bailleur est obligé de : (…) Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien de l’état et à l’entretien des locaux loués”
Détection de nuisibles avant l’entrée du locataire ou peu de temps après son entrée, le propriétaire :
En cours de bail, il faudra s’appuyer sur le Décret du 26 août 1987 qui précise que seuls les produits liés à la désinsectisation peuvent-être imputés au locataire : “V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux). 1. Dépenses relatives : A l'électricité ; A l'essence et huile ; Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant : ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.” |
○ de la Commission Départementale de Conciliation pour définir une solution amiable ○ du Tribunal de Proximité pour contraindre le propriétaire à effectuer les interventions de désinsectisation
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Locataire |
Article 7.d de la loi du 06 juillet 1989 “Le locataire est obligé : De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées” |
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Syndic |
Article 18 de la loi du 10 juillet 1965 Le syndic a pour rôle “d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci”.
Détection de nuisibles dans une seule partie privative, le syndic :
Détection de nuisibles dans les parties communes ou dans plusieurs parties privatives, le syndic mandate un prestataire pour éradiquer les nuisibles. Les charges sont alors intégralement imputées aux copropriétaires. |
○ le syndicat des copropriétaires ○ les copropriétaires touchés |
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Gestionnaire |
En charge, pour le compte du propriétaire, de la gestion locative des biens, le gestionnaire a donc également pour rôle de mettre en œuvre les réparations nécessaires.
Détection de nuisibles lors de l’état des lieux d’entrée du locataire, le gestionnaire :
Détection de nuisibles lors de l’occupation du logement, le gestionnaire mandaté à cet effet devra alors :
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