La rénovation énergétique obligatoire

La bataille énergétique se dispute à tous les nouveaux pour des questions environnementales en premier lieu, mais aussi pour des raisons financières. Limiter les émissions de gaz à effet de serre et réaliser des économies d’énergie sont ainsi devenus des priorités, et en premier lieu dans le bâtiment. Dans certains cas, entreprendre des travaux de rénovation énergétique est devenu une obligation. Dans quelles situations ? Comment les réaliser ? Comment y déroger ?

La rénovation énergétique obligatoire
La rénovation énergétique obligatoire

La loi de transition énergétique : de nouvelles mesures obligatoires

La loi n° 2015-992 de transition énergétique du 17 août 2015 a ainsi instauré de nouvelles obligations, dont l’entrée en vigueur a été décidée par le décret d'application n°2016-711 du 30 mai 2016.

 

Cette loi ayant pour objet de faire diminuer les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la performance énergétique des logements, rend obligatoires des travaux de rénovation énergétiques dans les logements existants afin de se rapprocher du niveau d’exigence fixé par la règlementation thermique des nouvelles constructions tout en tenant compte des spécificités architecturales du bâti existant. Cette nouvelle obligation est ainsi entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

 


La rénovation énergétique obligatoire des logements énergivores

Des travaux de rénovation énergétique doivent être engagés dans les logements les moins performants au niveau énergétique, c’est à dire ceux dont la consommation énergétique est supérieure à 330 kilowatts par heure, par mètre carré et par an. Pour les copropriétés, les travaux d’amélioration engagés doivent l’être pour l’immeuble dans son ensemble afin d’être efficaces. Les travaux de rénovation énergétique doivent être réalisés avant 2025.

 


Des travaux embarqués à l’occasion de travaux importants

La loi impose des travaux d’isolation thermique à l’occasion de lourds travaux de réhabilitation. Cette nouvelle obligation, elle aussi effective au 1er janvier 2017, a pour but d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. Ces travaux d’isolation dits « embarqués » sont à entreprendre dans le cas où le bâtiment en question est l’objet :

- d’un ravalement de façade,

- d’une réfection de toiture,

- de la transformation de l’édifice en local habitable.

 

Concernant la façade de l’immeuble, les travaux ne concernent que les immeubles dont les façades sont « constituées en surface à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal". Le ravalement doit par ailleurs amener à "la réfection de l'enduit existant, le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement, concernant au moins 50 % d'une paroi d’un bâtiment, hors ouvertures".

Pour ce qui est de la réfection de la toiture, les travaux d’isolation thermique doivent permettre "le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures".

 

Enfin les travaux d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables concernent l’aménagement de combles, de garages, d’annexes ou de « toute autre pièce non habitable, d'une surface minimale de plancher de 5 m2, non enterrée ou semi-enterrée ». Les travaux d’isolation concernent les parois opaques donnant sur l’extérieur.

 

Quelles exceptions ?

Plusieurs situations sont sujettes à dérogation et échappent aux obligations de travaux de rénovation énergétique issues de la loi de transition énergétique. Ainsi l’isolation n’est pas obligatoire :

-  Si les travaux engendrent des coûts trop importants,

-  S’il y a une impossibilité technique,

-  Si les travaux impliquent une dégradation de l’aspect extérieur du bâtiment.

-  S’il s’agit d’un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé, dans un site patrimonial remarquable, aux abords de monument historique ou d’un site classé.

 


Des obligations facilitées par de nouvelles mesures

Afin de faciliter la réalisation des travaux de rénovation énergétique, la législation a simplifié les règles d’urbanisme pour certains travaux, comme l’isolation des façades ou la surélévation des toitures.

Par ailleurs, la prise de décision de ces travaux a été facilitée dans les copropriétés en modifiant les règles de majorité requises. Ainsi les travaux de rénovation énergétique dans les parties communes ne nécessitent plus qu’un vote à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 plutôt que la majorité absolue de l’article 25 précédemment demandé.

Ainsi, même en l’absence d’une partie des copropriétaires à l’assemblé générale les travaux peuvent être décidés.

Comment financer ces travaux obligatoires ?

Afin de faciliter la mise en œuvre des travaux de rénovation énergétique, la loi Alur a créé une nouvelle obligation pour les copropriétés de plus de 10 lots : la création d’un fonds de travaux. Ce fond est alimenté par les cotisations annuelles des copropriétaires dont le montant est fixé par l’assemblée générale. Il ne peut toutefois être inférieur à 5% du budget prévisionnel. C’est également l’assemblée générale qui décide des travaux à réaliser avec ce fonds.

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