Quels sont les différents cas de dégâts des eaux en copropriété ?
Différents cas de figure peuvent se présenter en termes de dégâts des eaux au sein d’une copropriété et impliquer différents acteurs :
- un copropriétaire et la copropriété tout entière,
- deux occupants entre eux (copropriétaire ou locataire),
- la copropriété et plusieurs copropriétaires,
- avec ou sans dommages aux parties privatives et/ou aux parties communes.
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Comment faire un constat et une déclaration en cas de dégât des eaux ?
Dans le cas d’un sinistre entre deux copropriétaires, sans dommages aux parties communes, un constat amiable doit être rempli entre les deux parties. Chaque copropriétaire en envoie un volet à son assureur.
Si le même sinistre implique des dommages aux parties communes, le dernier volet du constat amiable doit être adressé à l’assureur de la copropriété.
Si le dégât des eaux a lieu entre la copropriété et un ou plusieurs copropriétaires, c’est-à-dire s’il intervient dans les parties communes et cause des dommages aux parties privatives, le syndic doit procéder sans tarder à la déclaration du sinistre à son assureur. Chaque copropriétaire « victime » en fera de même. Si la responsabilité de la copropriété est établie, son assureur indemnisera chaque copropriétaire.
Comment se déroule une recherche de fuite ?
Avant de pouvoir engager toute réparation, il est nécessaire de savoir quelle est l’origine du dégât des eaux.
Dans un certain nombre de cas, il s’agit d’une cause identifiée et rapidement réparable. Dans d’autres cas, la recherche de fuite sera la seule façon de déterminer la source du problème.
Par ailleurs, tant que la fuite n’est pas réparée, l’assurance ne versera aucune indemnisation pour la remise en état des lieux. La recherche de fuite doit donc être réalisée sans tarder.
Qui demande la recherche de fuite ?
C’est le plus souvent la victime qui prend l’initiative de la recherche de fuite car sans cette action, elle ne peut ni réparer ni se faire indemniser pour les dommages subis.
La recherche de la fuite permet également d’établir de façon certaine la responsabilité du sinistre, qui n’est pas toujours si évidente.
En effet, une inondation dans un logement peut très bien venir d’une canalisation détériorée ou de la fuite d’un joint de robinet. Dans le premier cas, la fuite se déclare sur une partie commune, dans le second, elle provient d’une partie privative.
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Que prend en charge l’assurance dégâts des eaux ?
Plusieurs éléments peuvent donner lieu à indemnisation dans le cadre d’un dégât des eaux :
- La garantie dégâts des eaux a pour vocation de prendre en charge les frais de remise en état du bien endommagé : reprise des plâtres, réfection des sols, remplacement ou rénovation des revêtements des murs, des sols et du plafond et des embellissements.
- L’assureur procède également au remboursement des biens matériels endommagés lors du sinistre : mobilier, matériel informatique ou électroménager, équipements divers.
- L’assurance peut également rembourser dans certains cas les frais de recherche de fuite : il peut s’agir de la prestation de services d’un plombier, d’un couvreur ou encore d’un maçon, selon la localisation du sinistre et son origine probable.
Cette garantie n’est pas systématique et peut être proposée en option dans le contrat.
Dans certains cas, la recherche de fuite peut être destructive et entraîner des dommages supplémentaires pour parvenir à l’identifier : saignée dans le mur pour accéder à une canalisation, destruction de mur, dépose de parquet, etc.
Si la garantie recherche de fuite est présente dans le contrat, elle pourra comprendre la prise en charge de ces derniers : les honoraires du syndic pour la gestion du sinistre.
En revanche, l’assurance dégâts des eaux ne couvre pas :
Quel est le montant pris en charge ?
Les dommages sont indemnisés en tenant compte de la vétusté des biens et des équipements.
Par ailleurs, il peut y avoir une franchise qui reste à la charge de l’assuré, notamment en cas de sinistre responsable.
Indemnisation et convention : comment ça fonctionne ?
En copropriété, c’est la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) qui s’applique. Elle remplace l’ancienne convention CIDRE depuis le 1er juin 2018.
En cas de sinistre inférieur à 1 601 euros, c'est l'assureur de l'occupant du local sinistré qui prend en charge la gestion du dossier et qui indemnise sans pouvoir exercer de recours.
Si les dommages sont compris entre 1 600 et 5 000 euros, l'assureur gestionnaire procède à une expertise pour le compte de chaque assureur en présence. La répartition s'effectue selon les règles définies dans la convention.
La CIDE-COP (Convention d'indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété) s'applique lorsque le dégât des eaux est supérieur à ces deux montants et survient dans une copropriété.
Seuls les sinistres survenus au sein de locaux professionnels, mais aussi les dégâts qui n’engagent pas la responsabilité professionnelle d’un fournisseur, d’un entrepreneur ou encore d’un installateur, sont concernés.
Le recours à l’expertise en cas de sinistre
Si le montant des dommages dépasse les seuils prévus par la convention IRSI, l’assureur peut missionner un expert pour évaluer plus précisément le sinistre et en déterminer les causes exactes.
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