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Garde-Corps : fonctionnement, prix et lois

Rambardes, balustrades et garde-corps sont des équipements essentiels pour des raisons de sécurité quand un studio, un appartement, un duplex ou un triplex, dans une copropriété, est équipé d’un balcon. Contrairement à son homologue plain-pied, la terrasse en hauteur doit être sécurisée pour prévenir de toute chute accidentelle pour qu’il soit possible d’en profiter en toute sérénité.

Garde-Corps : fonctionnement, prix et lois
Garde-Corps : fonctionnement, prix et lois

Installation du garde-corps, la réglementation

Que les lots de la copropriété servent comme lieu d’habitation ou comme bureaux ou cabinets médicaux, etc., ils sont tous concernés par la même réglementation. En effet, le garde-corps est un équipement de retenue de personnes au niveau des ouvertures de fenêtres sous lesquelles le mur fait moins d’un mètre de haut. Il est là pour sécuriser les logements et autres locaux d’une malencontreuse chute.

 

Ainsi, depuis 2010, la norme en vigueur détermine qu’un garde-corps de balcon doit être en mesure de supporter jusqu’à 60 N/ml pour les lieux privés et 100 N/ml pour les lieux publics.

 

Attestation de conformité

L’installateur ou un organisme de contrôle devra délivrer une attestation de conformité sous la forme d’un PV d’essai. Ce document est indispensable.

 

Protéger fenêtres et balcons

Les textes de lois précisent un certain nombre de règles à respecter pour les habitations en immeuble. Ainsi, l'article R.111-15 du Code de la Construction et de l'Habitation se charge de réglementer la protection des fenêtres :

« Aux étages autres que le rez-de-chaussée, les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher ».

 

Déclaration préalable de travaux

Si vous souhaitez installer un garde-corps ou le faire rénover, il est indispensable de contacter la mairie. En effet, il s’agit d’une modification de l’aspect de l’extérieur du bâtiment et les services de l’urbanisme doivent donner leur accord. Le secteur où vous habitez peut en effet être régi par un PLU (Plan Local d’Urbanisme). A défaut, le maire a le droit d’imposer certaines règles d’harmonie du paysage urbain.

Pour la construction ou la rénovation d’un garde-corps de balcon, il faudra donc déposer une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie.

 


La hauteur du garde-corps de balcons

En cas d’accident, la responsabilité du professionnel ayant réalisé la pose sera engagée. Ce sera la vôtre qui le sera, si vous avez vous-même procédé à la pose du garde-corps.

 

La hauteur de chute

A partir du moment où la hauteur de chute est supérieure à 1 mètre, l’installation de garde-corps ou de rambardes est obligatoire et doit respecter plusieurs normes comme nous le verrons plus loin dans cet article.

Dans le cas où la hauteur de chute est inférieure ou égale à 1 mètre, il faut se fier à la norme NF P01-012 qui recommande de mettre en place un obstacle de faible hauteur pour pallier ce vide, comme une jardinière par exemple.

 

En cas de pente

Si le sol en-dessous de la fenêtre n’est pas plat (talus, monticule, etc.), c’est l’angle d’inclinaison qui détermine l’obligation ou non de mise en place d’un garde-corps. L’installation d’un garde-corps est nécessaire lorsque l’angle d'inclinaison est supérieur à 45°.

 

La hauteur des garde-corps

Ainsi, lorsqu’une baie vitrée est installée au deuxième étage d’un immeuble, par exemple, l'article R.111-15 du Code de la Construction et de l'Habitation, pour des raisons de sécurité, oblige le respect d’une certaine hauteur pour les garde-corps :

« Aux étages autres que le rez-de-chaussée, les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d'au moins 1 m ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu'à 80 cm au cas où le garde-corps a plus de 50 cm d'épaisseur ».

 

Le calcul de la hauteur

Il s’agit en fait d’intermédiaire à observer, ainsi la hauteur véritable du garde-corps dépend de sa largeur. Lorsqu’il fait 1 m de haut comme précisé dans l’article de loi ci-dessus, sa largeur sera inférieure ou égale à 20 cm. Le tableau suivant vous permettra de connaître le prorata nécessaire pour votre garde-corps.

 

Dimensions du garde-corps

Largeur

Hauteur

≤ 20 cm

100 cm

25 cm

97,5 cm

30 cm

92,5 cm

40 cm

90 cm

45 cm

85 cm

50 cm

80 cm

Dans le cas d’une copropriété, la hauteur du garde-corps ne peut pas être < à 80 cm si les locaux sont à usage d’habitation, s’ils ne le sont pas, le garde-corps pourra aussi avoir les dimensions suivantes :

55 cm

75 cm

≥ 60 cm

70 cm

 

 


Autres règles de sécurité

Si les balcons en copropriété sont soumis à une réglementation spécifique, c’est avant tout pour une raison de sécurité : une chute de balcon pouvant être mortelle.

Pour cette raison, les normes de sécurité en France prévoient un garde-corps obligatoire pour tout balcon à 50 centimètres du sol, ou plus. Attention, cette réglementation a donc pour sens qu’un balcon au rez-de-chaussée (ou une terrasse surélevée) peut nécessiter un garde-corps.

 

Les normes à respecter

S’il existe différents types de garde-corps, pour les piscines, pour les fenêtres, pour les terrasses ou encore pour les escaliers, voici la liste des normes à respecter pour l’aménagement d’un garde-corps.

 

Désignation

Définition

Norme NF P01-012

Consignes générales et dimensions.

Norme NF P01-013

Réglemente les essais à réaliser après la pose du garde-corps et dans les bureaux d’études.

Norme NF P90-306

Concerne uniquement les piscines.

Norme XP P98-405

Concerne uniquement les voiries.

 

Contraintes dimensionnelles

Comme nous l’avons vu plus haut, le Code de la Construction et de l'Habitation fixe la hauteur des garde-corps de balcons en copropriété. Leur conception est, elle aussi, soumise aux normes de sécurité françaises :

 

Contraintes dimensionnelles

Éléments horizontaux

Entre chaque barreau, la dimension doit être ≤ à 18 cm.

Eléments verticaux

Entre chaque barreau, la dimension doit être ≤ à 11 cm.

Garde-corps en saillie

Entre le bord de la dalle et la partie inférieure du garde-corps, la hauteur maximale peut être de 11 cm.

Garde-corps incliné vers l'extérieur

L’espace entre le nu intérieur du garde-corps et la partie la plus avancée de la dalle ne doit pas dépasser 5 cm.

 

La pose du garde-corps de balcon doit donc respecter ces contraintes pour être conforme. Attention, toutefois, en fonction du type de balustre, ces normes principales sont adaptées :

 

Type de garde-corps

Contraintes dimensionnelles

à barreaux verticaux

  • modèle le plus classique
  • le plus simple à mettre aux normes
  • la hauteur entre la lisse basse et la lisse haute est de 90 cm minimum
  • 11 cm maximum entre chaque barreau
  • 11 cm maximum entre l’appui en béton et la lisse basse

à lisses horizontales

  • modèle le plus esthétique et original
  • plus compliqué à mettre aux normes (les lisses horizontales doivent empêcher la possibilité d’être escaladées par un enfant à la manière d’une échelle)
  • la solution : les 45 premiers centimètres doivent être remplis ou grillagés
  • pour la partie restante : 18 cm maximum entre chaque lisse
  • 11 cm maximum entre l’appui en béton et la partie remplie

courbés

  • modèle plus rare
  • la forme générale doit respecter les mêmes règles que précédemment
  • les conditions plus spécifiques contraignent à ce qu’un parallélépipède long de 25 cm et de section carré 11x11 ne puisse pas traverser les barreaux

 

Les “zones de stationnement”

Comme décrit dans un précédent article, la zone de stationnement peut être normale ou précaire. La première laisse une place pour les pieds pour un équilibre parfait. Le second, correspond plutôt à un équilibre momentané.

 

Les spécificités d’un garde-corps en verre

Toujours pour des raisons de sécurité, le verre, lui-aussi, est soumis à des normes spécifiques. Pour répondre à la règle concernant les lisses horizontales (pour qu’elles ne puissent pas être escaladées par un enfant), le verre peut tout à fait être utilisé.

 

Surface du panneau en verre

Epaisseur minimale du verre feuilleté

< à 90 cm²

8,76 mm

entre 90 cm² et 110 cm²

10,76 mm

> à 110 cm²

norme spécifique + validation obligatoire par un bureau d’études

 

 

Parties privatives ou parties communes ?

Pour savoir à qui revient l’entretien du garde-corps de balcons et son éventuel changement, il faut s’en remettre au règlement de copropriété qui mentionne dans la plupart des cas si les gardes-corps sont des parties privatives ou communes.

 

Une partie commune à jouissance privative

Dans certains cas, le règlement de copropriété classe les gardes-corps des balcons comme des parties communes à jouissance privative. Procéder à un vote en assemblée générale est donc incontournable pour que l’ensemble des garde-corps de la copropriété soient changés en même temps.

Deux cas de figure peuvent alors être identifiés. Il s’agit soit d’une intervention concernant l’amélioration de l’immeuble, soit d’un ravalement de façade qui inclut le changement des garde-corps des balcons.

Selon la catégorisation des charges, leur répartition ne sera pas la même. S’il s’agit de charges générales, seuls les tantièmes des copropriétaires seront comptabilisés. S’il s’agit de charges spéciales, le coefficient d’utilité entrera aussi en compte dans la répartition.

 

Une partie privative

Dans la plupart des cas, toutefois, il s’agit d’un élément privatif. Pour changer le garde-corps d’un balcon, le copropriétaire doit alors commencer par se tourner vers le syndicat des copropriétaires et obtenir un avis favorable en assemblée générale, puisque les travaux pourront modifier la façade extérieure de l’immeuble de la copropriété.

 

Obligation des copropriétaires bailleurs

C’est l’article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 qui définit les modalités d’un logement décent. Ainsi, le copropriétaire bailleur doit absolument s’occuper de la maintenance et de l’entretien du garde-corps du balcon du logement qu’il loue.

 

Quelle majorité en assemblée générale ?

Selon le type de travaux, des majorités différentes devront être obtenues.

 

Quelle majorité ?

Pour quels travaux ?

majorité simple de l’article 24

  • simples travaux de réparation
  • remplacement à l’identique des existants

majorité absolue de l’article 25

  • travaux d’amélioration
  • suite à une injonction administrative

 


Le prix d’un garde-corps par matériaux

En copropriété, il faut généralement prévoir un garde-corps sur-mesure pour pouvoir équiper les balcons de l’immeuble. En fonction de la configuration de votre balcon, le prix des garde-corps à l’unité pourra varier. Toutefois, en copropriété, lors de la construction de l’immeuble ou pendant des travaux de rénovation, il est possible de globaliser la commande de manière à bénéficier d’un tarif préférentiel. En effet, il sera obligatoire d’homogénéiser la façade de l’immeuble.

 

Voici un récapitulatif des prix au mètre linéaire auxquels vous attendre pour chaque type de matériau.

 

Matériau du garde-corps

Caractéristiques

Prix par mètre linéaire

Garde-corps en verre

  • très discret et contemporain

300 à 500 €

Garde-corps en inox

  • matière moderne, noble, résistante et durable
  • différentes finitions possibles (inox brossé, inox poli, etc.)

150 à 350 €

Garde-corps en acier inoxydable

  • facile à peindre (dans le respect du PLU et du règlement de copropriété)

100 €

Garde-corps en aluminium

  • matière similaire à l’inox
  • mêmes capacités de résistance et de durabilité que l’inox
  • plus léger que l’inox

200 à 400 €

Garde-corps en bois en intérieur

  • prix abordable
  • apparence authentique et naturelle

40 à 150 €

Garde-corps en bois en extérieur

  • bois exotique nécessaire

80 à 150 €

Garde-corps en fer forgé (ou fonte)

  • présente des caractéristiques similaires au garde-corps en acier mais d’une qualité moindre

60 à 300 €

 

Le prix par type de garde-corps

Le type de garde-corps que vous choisirez influence également son prix. Ainsi, pour un garde-corps en acier inoxydable, voici les différences de prix entre les différents types de garde-corps.

 

Type de garde-corps

Prix par mètre linéaire

Garde-corps barre

200 €

Garde-corps câble

150 à 250 €

Garde-corps avec remplissage en verre

250 €

 

Le prix de pose

Le prix de pose d’un garde-corps est compris entre 40 et 100 € TTC par mètre linéaire. Ce prix varie notamment en fonction du matériau constituant le garde-corps. Ainsi pour un garde-corps en verre, le prix se situe plutôt vers 70 € TTC par mètre linéaire, alors que pour un garde-corps en aluminium, le prix est plutôt de 50 € TTC par mètre linéaire.

 


L’entretien d’un garde-corps

En copropriété, les balcons font partie des parties communes de l’immeuble, à ce titre, il est possible de se demander comment fonctionne l’entretien des garde-corps. Selon ce que prévoit le règlement de copropriété, les garde-corps de l’immeuble peuvent être considérés comme parties privatives, auquel cas leur entretien appartient au résident du logement.

 

Toutefois, lorsque le règlement de copropriété stipule que les garde-corps sont considérés comme des parties communes, leur entretien concerne la copropriété. Dans ce cas-là, les frais d’entretien sont répartis entre les différents copropriétaires. Sont pris en compte dans le calcul les mètres linéaires des balcons de chacun des copropriétaires afin de répartir équitablement les frais entre chacun d’entre eux.

 

La fréquence d’entretien d’un garde-corps

La fréquence d’entretien des garde-corps de la copropriété varie notamment en fonction du matériau choisi et des conditions climatiques du lieu où est implanté l’immeuble.

 

Localisation de l’immeuble

Fréquence d’entretien conseillée

En milieu rural

2 fois par an

En milieu industriel

3 fois par an

En milieu urbain

3 fois par an

En milieu maritime

4 fois par an

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