Installation du garde-corps, la réglementation
Que les lots de la copropriété servent comme lieu d’habitation ou comme bureaux ou cabinets médicaux, etc., ils sont tous concernés par la même réglementation. En effet, le garde-corps est un équipement de retenue de personnes au niveau des ouvertures de fenêtres sous lesquelles le mur fait moins d’un mètre de haut. Il est là pour sécuriser les logements et autres locaux d’une malencontreuse chute.
Ainsi, depuis 2010, la norme en vigueur détermine qu’un garde-corps de balcon doit être en mesure de supporter jusqu’à 60 N/ml pour les lieux privés et 100 N/ml pour les lieux publics.
Attestation de conformité
L’installateur ou un organisme de contrôle devra délivrer une attestation de conformité sous la forme d’un PV d’essai. Ce document est indispensable.
Protéger fenêtres et balcons
Les textes de lois précisent un certain nombre de règles à respecter pour les habitations en immeuble. Ainsi, l'article R.111-15 du Code de la Construction et de l'Habitation se charge de réglementer la protection des fenêtres :
« Aux étages autres que le rez-de-chaussée, les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher ».
Déclaration préalable de travaux
Si vous souhaitez installer un garde-corps ou le faire rénover, il est indispensable de contacter la mairie. En effet, il s’agit d’une modification de l’aspect de l’extérieur du bâtiment et les services de l’urbanisme doivent donner leur accord. Le secteur où vous habitez peut en effet être régi par un PLU (Plan Local d’Urbanisme). A défaut, le maire a le droit d’imposer certaines règles d’harmonie du paysage urbain.
Pour la construction ou la rénovation d’un garde-corps de balcon, il faudra donc déposer une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie.
La hauteur du garde-corps de balcons
En cas d’accident, la responsabilité du professionnel ayant réalisé la pose sera engagée. Ce sera la vôtre qui le sera, si vous avez vous-même procédé à la pose du garde-corps.
La hauteur de chute
A partir du moment où la hauteur de chute est supérieure à 1 mètre, l’installation de garde-corps ou de rambardes est obligatoire et doit respecter plusieurs normes comme nous le verrons plus loin dans cet article.
Dans le cas où la hauteur de chute est inférieure ou égale à 1 mètre, il faut se fier à la norme NF P01-012 qui recommande de mettre en place un obstacle de faible hauteur pour pallier ce vide, comme une jardinière par exemple.
En cas de pente
Si le sol en-dessous de la fenêtre n’est pas plat (talus, monticule, etc.), c’est l’angle d’inclinaison qui détermine l’obligation ou non de mise en place d’un garde-corps. L’installation d’un garde-corps est nécessaire lorsque l’angle d'inclinaison est supérieur à 45°.
La hauteur des garde-corps
Ainsi, lorsqu’une baie vitrée est installée au deuxième étage d’un immeuble, par exemple, l'article R.111-15 du Code de la Construction et de l'Habitation, pour des raisons de sécurité, oblige le respect d’une certaine hauteur pour les garde-corps :
« Aux étages autres que le rez-de-chaussée, les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d'au moins 1 m ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu'à 80 cm au cas où le garde-corps a plus de 50 cm d'épaisseur ».
Le calcul de la hauteur
Il s’agit en fait d’intermédiaire à observer, ainsi la hauteur véritable du garde-corps dépend de sa largeur. Lorsqu’il fait 1 m de haut comme précisé dans l’article de loi ci-dessus, sa largeur sera inférieure ou égale à 20 cm. Le tableau suivant vous permettra de connaître le prorata nécessaire pour votre garde-corps.
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Dimensions du garde-corps |
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Largeur |
Hauteur |
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≤ 20 cm |
100 cm |
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25 cm |
97,5 cm |
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30 cm |
92,5 cm |
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40 cm |
90 cm |
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45 cm |
85 cm |
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50 cm |
80 cm |
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Dans le cas d’une copropriété, la hauteur du garde-corps ne peut pas être < à 80 cm si les locaux sont à usage d’habitation, s’ils ne le sont pas, le garde-corps pourra aussi avoir les dimensions suivantes : |
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55 cm |
75 cm |
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≥ 60 cm |
70 cm |
Autres règles de sécurité
Si les balcons en copropriété sont soumis à une réglementation spécifique, c’est avant tout pour une raison de sécurité : une chute de balcon pouvant être mortelle.
Pour cette raison, les normes de sécurité en France prévoient un garde-corps obligatoire pour tout balcon à 50 centimètres du sol, ou plus. Attention, cette réglementation a donc pour sens qu’un balcon au rez-de-chaussée (ou une terrasse surélevée) peut nécessiter un garde-corps.
Les normes à respecter
S’il existe différents types de garde-corps, pour les piscines, pour les fenêtres, pour les terrasses ou encore pour les escaliers, voici la liste des normes à respecter pour l’aménagement d’un garde-corps.
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Désignation |
Définition |
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Norme NF P01-012 |
Consignes générales et dimensions. |
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Norme NF P01-013 |
Réglemente les essais à réaliser après la pose du garde-corps et dans les bureaux d’études. |
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Norme NF P90-306 |
Concerne uniquement les piscines. |
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Norme XP P98-405 |
Concerne uniquement les voiries. |
Contraintes dimensionnelles
Comme nous l’avons vu plus haut, le Code de la Construction et de l'Habitation fixe la hauteur des garde-corps de balcons en copropriété. Leur conception est, elle aussi, soumise aux normes de sécurité françaises :
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Contraintes dimensionnelles |
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Éléments horizontaux |
Entre chaque barreau, la dimension doit être ≤ à 18 cm. |
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Eléments verticaux |
Entre chaque barreau, la dimension doit être ≤ à 11 cm. |
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Garde-corps en saillie |
Entre le bord de la dalle et la partie inférieure du garde-corps, la hauteur maximale peut être de 11 cm. |
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Garde-corps incliné vers l'extérieur |
L’espace entre le nu intérieur du garde-corps et la partie la plus avancée de la dalle ne doit pas dépasser 5 cm. |
La pose du garde-corps de balcon doit donc respecter ces contraintes pour être conforme. Attention, toutefois, en fonction du type de balustre, ces normes principales sont adaptées :
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Type de garde-corps |
Contraintes dimensionnelles |
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à barreaux verticaux |
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à lisses horizontales |
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courbés |
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Les “zones de stationnement”
Comme décrit dans un précédent article, la zone de stationnement peut être normale ou précaire. La première laisse une place pour les pieds pour un équilibre parfait. Le second, correspond plutôt à un équilibre momentané.
Les spécificités d’un garde-corps en verre
Toujours pour des raisons de sécurité, le verre, lui-aussi, est soumis à des normes spécifiques. Pour répondre à la règle concernant les lisses horizontales (pour qu’elles ne puissent pas être escaladées par un enfant), le verre peut tout à fait être utilisé.
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Surface du panneau en verre |
Epaisseur minimale du verre feuilleté |
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< à 90 cm² |
8,76 mm |
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entre 90 cm² et 110 cm² |
10,76 mm |
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> à 110 cm² |
norme spécifique + validation obligatoire par un bureau d’études |
Parties privatives ou parties communes ?
Pour savoir à qui revient l’entretien du garde-corps de balcons et son éventuel changement, il faut s’en remettre au règlement de copropriété qui mentionne dans la plupart des cas si les gardes-corps sont des parties privatives ou communes.
Une partie commune à jouissance privative
Dans certains cas, le règlement de copropriété classe les gardes-corps des balcons comme des parties communes à jouissance privative. Procéder à un vote en assemblée générale est donc incontournable pour que l’ensemble des garde-corps de la copropriété soient changés en même temps.
Deux cas de figure peuvent alors être identifiés. Il s’agit soit d’une intervention concernant l’amélioration de l’immeuble, soit d’un ravalement de façade qui inclut le changement des garde-corps des balcons.
Selon la catégorisation des charges, leur répartition ne sera pas la même. S’il s’agit de charges générales, seuls les tantièmes des copropriétaires seront comptabilisés. S’il s’agit de charges spéciales, le coefficient d’utilité entrera aussi en compte dans la répartition.
Une partie privative
Dans la plupart des cas, toutefois, il s’agit d’un élément privatif. Pour changer le garde-corps d’un balcon, le copropriétaire doit alors commencer par se tourner vers le syndicat des copropriétaires et obtenir un avis favorable en assemblée générale, puisque les travaux pourront modifier la façade extérieure de l’immeuble de la copropriété.
Obligation des copropriétaires bailleurs
C’est l’article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 qui définit les modalités d’un logement décent. Ainsi, le copropriétaire bailleur doit absolument s’occuper de la maintenance et de l’entretien du garde-corps du balcon du logement qu’il loue.
Quelle majorité en assemblée générale ?
Selon le type de travaux, des majorités différentes devront être obtenues.
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Quelle majorité ? |
Pour quels travaux ? |
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majorité simple de l’article 24 |
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majorité absolue de l’article 25 |
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Le prix d’un garde-corps par matériaux
En copropriété, il faut généralement prévoir un garde-corps sur-mesure pour pouvoir équiper les balcons de l’immeuble. En fonction de la configuration de votre balcon, le prix des garde-corps à l’unité pourra varier. Toutefois, en copropriété, lors de la construction de l’immeuble ou pendant des travaux de rénovation, il est possible de globaliser la commande de manière à bénéficier d’un tarif préférentiel. En effet, il sera obligatoire d’homogénéiser la façade de l’immeuble.
Voici un récapitulatif des prix au mètre linéaire auxquels vous attendre pour chaque type de matériau.
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Matériau du garde-corps |
Caractéristiques |
Prix par mètre linéaire |
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Garde-corps en verre |
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300 à 500 € |
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Garde-corps en inox |
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150 à 350 € |
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Garde-corps en acier inoxydable |
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100 € |
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Garde-corps en aluminium |
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200 à 400 € |
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Garde-corps en bois en intérieur |
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40 à 150 € |
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Garde-corps en bois en extérieur |
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80 à 150 € |
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Garde-corps en fer forgé (ou fonte) |
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60 à 300 € |
Le prix par type de garde-corps
Le type de garde-corps que vous choisirez influence également son prix. Ainsi, pour un garde-corps en acier inoxydable, voici les différences de prix entre les différents types de garde-corps.
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Type de garde-corps |
Prix par mètre linéaire |
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Garde-corps barre |
200 € |
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Garde-corps câble |
150 à 250 € |
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Garde-corps avec remplissage en verre |
250 € |
Le prix de pose
Le prix de pose d’un garde-corps est compris entre 40 et 100 € TTC par mètre linéaire. Ce prix varie notamment en fonction du matériau constituant le garde-corps. Ainsi pour un garde-corps en verre, le prix se situe plutôt vers 70 € TTC par mètre linéaire, alors que pour un garde-corps en aluminium, le prix est plutôt de 50 € TTC par mètre linéaire.
L’entretien d’un garde-corps
En copropriété, les balcons font partie des parties communes de l’immeuble, à ce titre, il est possible de se demander comment fonctionne l’entretien des garde-corps. Selon ce que prévoit le règlement de copropriété, les garde-corps de l’immeuble peuvent être considérés comme parties privatives, auquel cas leur entretien appartient au résident du logement.
Toutefois, lorsque le règlement de copropriété stipule que les garde-corps sont considérés comme des parties communes, leur entretien concerne la copropriété. Dans ce cas-là, les frais d’entretien sont répartis entre les différents copropriétaires. Sont pris en compte dans le calcul les mètres linéaires des balcons de chacun des copropriétaires afin de répartir équitablement les frais entre chacun d’entre eux.
La fréquence d’entretien d’un garde-corps
La fréquence d’entretien des garde-corps de la copropriété varie notamment en fonction du matériau choisi et des conditions climatiques du lieu où est implanté l’immeuble.
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Localisation de l’immeuble |
Fréquence d’entretien conseillée |
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En milieu rural |
2 fois par an |
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En milieu industriel |
3 fois par an |
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En milieu urbain |
3 fois par an |
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En milieu maritime |
4 fois par an |
Le déplacement d’un garde-corps
Suite à l’agrandissement d’un balcon ou à la volonté de changer son aménagement, un copropriétaire peut être amené à déplacer son garde-corps. Toutefois, le déplacement d’un garde-corps en copropriété constitue une modification de l’apparence de l’immeuble. A ce titre, il sera nécessaire d’obtenir l’aval des copropriétaires et l’approbation de la mairie avant de réaliser les travaux. En ne changeant pas de garde-corps, ces autorisations sont généralement simples à obtenir puisque le modèle respecte déjà les exigences concernant les formes, les couleurs et les matières autorisées.
Le professionnel sélectionné pour les travaux devra donc procéder à la dépose de l’existant avant de pouvoir reposer le même modèle à un autre endroit. Voici les prix de dépose et de repose à prévoir pour de tels travaux :
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Type de travaux |
Prix de dépose |
Prix de repose |
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Déplacement d’un garde-corps existant |
entre 15 et 50 € TTC par mètre linéaire |
entre 40 et 100 € TTC par mètre linéaire |
Selon le matériau du garde-corps et la fixation utilisée pour l’installation, la dépose du garde-corps peut être plus ou moins compliquée.
Prise de décision en assemblée générale
Qu’il s’agisse d’installer de nouveaux garde-corps à tous les balcons de l’immeuble ou du projet individuel d’un copropriétaire souhaitant changer ou déplacer son garde-corps, il est indispensable d’organiser une assemblée générale pour procéder à un vote. Dans un premier temps, l’assemblée générale permet de vérifier que le projet respecte bien les exigences en termes de matériau, de forme, de couleur, de hauteur, etc. fixées dans le règlement de copropriété. Dans un second temps, le vote permet aux copropriétaires de se prononcer quant à leur avis sur le projet.
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Type de travaux |
Majorité nécessaire |
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Simples travaux de réparation des garde-corps existants |
majorité simple de l’article 24 |
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Remplacement à l’identique des garde-corps existants |
majorité simple de l’article 24 |
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Travaux d’amélioration des garde-corps existants |
majorité absolue de l’article 25 |
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Travaux répondant à une injonction administrative |
majorité absolue de l’article 25 |
En effet, dans le cadre d’un projet collectif, les frais des travaux seront partagés entre tous les copropriétaires. Dans le cadre d’un projet individuel, les travaux seront entièrement aux frais du copropriétaire du lot concerné.
C’est au syndic de copropriété de prévoir l’organisation de l’assemblée générale. Pour cela, il doit convoquer l’ensemble des copropriétaires et leur joindre l’ordre du jour mentionnant le point sur l’installation ou la modification d’un ou de plusieurs garde-corps. Dans le cadre d’un projet individuel, le copropriétaire du lot concerné devra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété pour qu’il ajoute ce point à l’ordre du jour. Si la prochaine assemblée générale est à une date trop éloignée, une assemblée générale extraordinaire pourra être mise en place, mais le copropriétaire à l’initiative de cette réunion devra en assumer l’ensemble des frais.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Les démarches à effectuer en mairie
Pour toute création ou toute modification de l’apparence d’un immeuble en copropriété, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de la mairie, en plus de l’aval des copropriétaires en assemblée générale. Lors du déplacement d’un garde-corps, il sera relativement simple d’obtenir l’aval du service d’urbanisme à la suite d’une déclaration préalable de travaux en mairie. Pour le changement du garde-corps ou pour leur première installation, cela pourra être plus compliqué, puisqu’il vous faudra respecter les exigences du PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Le PLU dont dépend votre immeuble vient fixer un certain nombre d’exigences concernant le type de garde-corps que vous pouvez installer dans votre quartier concernant la forme, la couleur, le matériau, la hauteur, etc. Pour consulter les règles fixées par le PLU, vous pouvez contacter le service d’urbanisme de votre mairie. Dans le cadre d’un projet collectif, le syndic de copropriété se charge généralement de cette démarche. Alors que dans le cadre d’un projet individuel, ce sera le copropriétaire du lot concerné qui devra s’en charger.
Les règles seront d’autant plus exigeantes si vous vous trouvez dans une zone protégée lorsque votre quartier se trouve, par exemple, à proximité d’un site classé.
