Normes et hauteurs des garde-corps

Un garde-corps doit obligatoirement être installé dès lors qu’il existe un risque de chute dont la hauteur est d’au moins un mètre. Sa mise en place est également obligatoire pour une terrasse au rez-de-chaussée dès lors que la copropriété est située au niveau d’une pente supérieure ou égale à 45°. Les normes et hauteurs fixées visent à assurer la sécurité des personnes.

Normes et hauteurs des garde-corps

Prévenir les risques de chute

La conception et l’installation de garde-corps sont encadrées par des normes qui visent à assurer la sécurité des habitants. Véritables barrières de protection, il existe un vaste choix de modèles, du plus design au plus basique, leur premier objectif demeure la prévention des risques de chutes. Ainsi des hauteurs maximales, différentes normes et degrés de résistances sont fixés.

Outre prévenir les risques de chute, l’installation de garde-corps réglementaires permet de protéger votre responsabilité en cas d’accident. Attention toutefois à bien respecter les normes telles qu’elles sont expliquées ci-après.

 


Garde-corps : les hauteurs réglementaires

Selon l’article R111-15 du Code de la construction et de l'habitation, tout garde-corps positionné au 1er étage d’un bâtiment ou dans les étages supérieurs doit observer une hauteur réglementaire minimum de 1 mètre. Cette norme est valable pour les barrières de protection que sont les garde-corps installés au niveau des terrasses, des balcons et des loggias.

 

Usage du garde-corps

Obligatoire dès lors que situé

Hauteur

Soubassement

pour une fenêtre

à > 90 cm du sol

barre d’appui ou élément de protection permettant d’atteindre une protection de 1 m au-dessus du sol

-

pour un escalier

-

80 cm à 1 m

non-obligatoire

pour un balcon

à ≥ 45 cm du sol

1 m

soubassement plein de 45 cm

pour une terrasse extérieure

à ≥ 45 cm du sol

1 m

soubassement plein de 45 cm

 

 


Les normes à respecter

Voici un récapitulatif des différentes normes encadrant les garde-corps.

 

La norme NF P01-012

Dans le cadre de la norme NF P01-012, les copropriétés sont catégorisées comme “bâtiments d’habitation” et, à ce titre, elles sont concernées par cette réglementation relative aux garde-corps, datant de 1988. Celle-ci se focalise sur la normalisation de leurs dimensions. Les rampes d’escalier entrent également dans le cadre de cette norme.

Ainsi, la norme NF P01-012 définit de garde-corps minces, ceux dont l’épaisseur est au maximum de 20 cm, et de garde-corps épais, tous ceux pour lesquelles elle est supérieure.

 

Si la hauteur réglementaire minimum est de 1 mètre, tout dépend toutefois de l’épaisseur du garde-corps. Si celui-ci mesure :

  • entre 40 et 49 centimètres, la hauteur réglementaire minimum est alors de 90 centimètres ;
  • plus de 50, la hauteur réglementaire minimum est alors de 80 centimètres.

 Ainsi, c’est principalement pour des garde-corps d’une épaisseur de moins de 20 centimètres, qu’il faut une hauteur de 1 mètre, puisque pour une épaisseur de 25 centimètres, une hauteur de 97,5 centimètres suffit, pour 30 centimètres, 92,5 centimètres, etc. Toutefois le garde-corps, en copropriété, ne pourra pas faire une hauteur inférieure à 80 centimètres. Hors bâtiment à usage d’habitation, il est possible de descendre jusqu’à une hauteur de 70 centimètres, pour tous les garde-corps dont l’épaisseur est de plus 60 centimètres.

 

La norme NF P01-013

Les constructeurs doivent respecter cette norme lorsqu’ils conçoivent des garde-corps. Elle consiste à juger la résistance du garde-corps seul, indépendamment de son scellement.

 

Les normes de résistance à la pression

La norme de résistance à la pression détermine l’effort qu’un garde-corps doit être en mesure de supporter lorsqu'il est installé dans un certain type d’endroit. Ainsi, selon le lieu de pose du garde-corps, les normes de résistances aux pressions à respecter ne sont pas les mêmes.

Dans le cadre des habitations privées auxquelles les copropriétés appartiennent, la résistance à la pression doit être de 60 daN, soit 0,6 kN. Les normes réglementaires seront bien plus élevées hors copropriété ; dans les tribunes d’un stade, elles devront par exemple être de 170 daN, soit 1,7 kN.

Pour qu’un copropriétaire ou un promoteur immobilier puisse s’assurer de la conformité des garde-corps qu’il fait installer, il faudra qu’il s’adresse au professionnel les installant au sein de l’immeuble afin qu’il fournisse le PV d’essai réalisé par un organisme de contrôle.

 

Les réglementations dimensionnelles

Afin d’assurer ses fonctions sécuritaires, le garde-corps est muni de réglementations dimensionnelles veillant à ce que des enfants ne puissent pas les escalader à la manière d’une échelle et mettre leur vie en danger.

 

Le soubassement plein

La partie inférieure d’un garde-corps, c’est-à-dire les 45 premiers centimètres depuis le niveau du sol, doivent être pleins. Il s’agit d’une zone de sécurité dont le remplissage empêche aux jeunes enfants de trouver des prises auxquelles s’accrocher pour escalader le garde-corps.

 

Pour les barreaudages

Selon la réglementation, une certaine distance de vide maximale doit être observée dans le cas d’un garde-corps à barreaudage. Le soubassement plein de 45 centimètres est obligatoire et, au-dessus, les barreaux verticaux ne peuvent pas être distants de plus de 11 centimètres et 18 centimètres pour les horizontaux.

 

La zone de stationnement normale (ZSN)

Elle désigne la surface située sous le garde-corps où il est possible de poser ses pieds tout en conservant un équilibre naturel. Elle est caractérisée par les dimensions suivantes :

  • elle est à moins de 45 cm au-dessus du niveau de circulation ;
  • elle est à moins de 30 cm du nu du garde-corps ;
  • et ses dimensions assurent la place nécessaire pour y poser les pieds sans gêner l’équilibre naturel d’une personne se tenant debout.

 

La zone de stationnement précaire (ZSP)

Elle désigne la surface située sous le garde-corps où il est possible de poser ses pieds, mais où l’équilibre n’est que momentané. Elle est caractérisée par les dimensions suivantes :

  • elle est à moins de 45 cm au-dessus du niveau de circulation ;
  • elle est à moins de 60 cm du nu du garde-corps ;
  • elle est à moins de 13 cm du nu intérieur du garde-corps.

 

Inclinaison vers l’extérieur

Lorsqu’un garde-corps est incliné vers l’extérieur, le nu intérieur du garde-corps ne doit pas dépasser de la dalle de plus de 5 centimètres.

 

En saillie

Lorsqu’un garde-corps est en saillie, la hauteur entre la dalle et la partie inférieure du garde-corps doit être de 11 centimètres maximum.

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