Prévenir les risques de chute
La conception et l’installation de garde-corps sont encadrées par des normes qui visent à assurer la sécurité des habitants, dans le cas d’un usage normal. S’il existe un vaste choix de modèles, du plus design au plus classique, l’objectif principal demeure la prévention des risques de chutes. Ainsi les normes imposent des hauteurs minimales, des critères dimensionnels et de résistance selon la destination des locaux.
Outre prévenir les risques de chute fortuite dans le vide, l’installation de garde-corps réglementaires permet de protéger votre responsabilité en cas d’accident. Attention toutefois à bien respecter les normes telles qu’elles sont expliquées ci-après.
Garde-corps : les hauteurs réglementaires
Selon l’article R111-15 du Code de la construction et de l'habitation, les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d’au moins 1mètre.
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Usage du garde-corps |
Obligatoire dès lors que |
Hauteur |
Soubassement |
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pour une fenêtre |
allège < 90 cm du sol |
barre d’appui ou élément de protection permettant d’atteindre une protection de 1 m minimum au-dessus de la zone de circulation |
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pour un escalier |
90 cm minimum du nez de marche |
non-obligatoire pour les parties rampantes |
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pour un balcon |
Risque de chute > 1m |
1 m minimum au-dessus de la zone de circulation |
soubassement plein de 45 cm minimum |
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pour une terrasse extérieure |
Risque de chute > 1m |
1 m minimum au-dessus de la zone de circulation |
soubassement plein de 45 cm minimum |
Les normes à respecter
Voici un récapitulatif des différentes normes encadrant les garde-corps.
La norme NF P01-012
Dans le cadre de la norme NF P01-012, les copropriétés sont catégorisées comme “bâtiments d’habitation” et, à ce titre, elles sont concernées par cette réglementation relative aux garde-corps, datant de 1988. Celle-ci se focalise sur la normalisation de leurs dimensions. Les rampes d’escalier entrent également dans le cadre de cette norme.
La norme NF P01-013
Les fabricants se doivent de respecter cette norme qui a pour objet de définir les critères de résistance applicables aux garde-corps ainsi que les déformations admissibles (à l’exclusion de leurs fixations sur le support existant).
La norme NF P 06-111-2/A1
Cette norme détermine la charge statique horizontale vers l’extérieur à appliquer sur le garde-corps.
Cette charge dépend de l’usage des locaux.
Dans le cadre des habitations privées auxquelles les copropriétés appartiennent, la charge statique horizontale doit être de 60 daN par mètre linéaire. Les valeurs pour les lieux publics seront plus élevées soit 100 daN / ml.
Afin de s’assurer de la conformité des garde-corps, le copropriétaire ou le promoteur immobilier pourra s’adresser à l’installateur qui lui fournira les justificatifs tels que les PV d’essai ou notes de calcul.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Les réglementations dimensionnelles
Afin de répondre à ses fonctions principales, le garde-corps doit impérativement répondre aux différentes réglementations dimensionnelles en vigueur, veillant à limiter le risque d’escalade, de basculement ou de passage à travers pour un usage normal.
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Hauteur de protection à partir de la zone de stationnement normale. Pour les garde-corps épais : se référer aux conditions spécifiques de la norme NFP01-012 |
1.00 mètre minimum |
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Hauteur réduite de protection à partir de la zone de stationnement précaire. |
0.90 mètre minimum |
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Vide entre deux lisses horizontales situées au-dessus de la zone des 450mm réglementaires. |
0.18 mètre maximum |
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Vide entre deux barreaux verticaux. |
0.11 mètre maximum |
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Vide entre la lisse inférieure et le support (dessus de la dalle ou d’un relevé).
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0.11 mètre maximum |
La zone de stationnement normale (ZSN)
Elle désigne la surface horizontale et normalement accessible où il est possible de poser ses pieds et de s’y tenir debout en équilibre naturel.
Le garde-corps aura une hauteur minimum de 1 mètre au-dessus de la zone de stationnement normale (ZSN).
Elle est caractérisée par les dimensions suivantes :
- elle est située à une hauteur inférieure à 45 cm au-dessus du niveau de circulation ;
- elle est située à une distance inférieure à 30 cm du nu intérieur du garde-corps ;
- et ses dimensions sont supérieures ou égales à 30 cm x 30 cm.
La zone de stationnement précaire (ZSP)
Elle désigne la surface sensiblement horizontale normalement accessible dont les dimensionspermettent d’y prendre appui au moins sur un pied mais non de s’y tenir debout autrementqu’en équilibre momentané instable.
Le garde-corps aura une hauteur minimum de 0,90 mètre au-dessus de la zone de stationnement précaire (ZSP).
Elle est caractérisée par les dimensions suivantes :
- elle est située à une hauteur inférieure à 45 cm au-dessus du niveau de circulation ;
- elle est située à une distance inférieure à 60 cm du nu intérieur du garde-corps ;
- et ses contraintes dimensionnelles sont définies dans la norme NF P 01-012.
Le soubassement plein
La partie inférieure d’un garde-corps, (les 45 premiers centimètres depuis la zone de circulation), doivent être pleins. Il s’agit d’une zone de sécurité dont le remplissage a pour rôle de limiter le risque d’escalade.
Pour les barreaudages
Selon la réglementation, le vide maximal entre les barreaux verticaux ne doit pas excéder 11 centimètres. L’espace entre les lisses horizontales supérieures ne peut dépasser 18 centimètres, à condition qu’elles soient situées au-dessus des 45 centimètres réglementaires.
Inclinaison vers l’extérieur
Lorsqu’un garde-corps est incliné vers l’extérieur, le nu intérieur de la main courante ne doit pas être en saillie de plus de 5 centimètres par rapport à la partie la plus avancée du balcon.
En saillie
Lorsqu’un garde-corps est en saillie, la distance horizontale entre l’élément inférieur du garde-corps (lisse basse ou face intérieure du remplissage) et la partie horizontale la plus avancée du balcon doit être de 5 centimètres maximum.
