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Normes électriques pour les parties communes d’un immeuble

Autrefois séparées de celles concernant les locaux privatifs d’habitation, les dispositions normatives et réglementaires concernant les installations électriques des parties communes des bâtiments d’habitation collectifs sont maintenant réunies avec celles-ci dans le titre 10 «Installations électriques à basse tension, dans les bâtiments d’habitation » de la norme NF C 15-100.

Normes électriques pour les parties communes d’un immeuble
Normes électriques pour les parties communes d’un immeuble

Les installations électriques vieillissantes

Le nombre de logements de plus de trente ans et dont les installations électriques ne sont plus aux normes est évalué à 7,5 millions environ.

De nombreuses installations électriques ont été réalisées il y a plusieurs décennies et ne conviennent plus aux usages actuels. Les principaux problèmes rencontrés sont :

-  le mauvais état des installations,

-  le manque d’isolation des conducteurs ou des isolants détériorés,

-  la pose inadaptée dans des goulottes en bois, des conduits métalliques etc.

-  l’absence de distribution de terre

-  le sous dimensionnement de la colonne.

 

Les dangers potentiels

Le principal danger d’une installation vieillissante est le risque d’incendie.

Environ un quart des incendies domestiques ont pour origine une installation électrique défaillante, par exemple lors d’un court circuit.

Une installation non conforme engendre également des risques d’électrisation voire d‘électrocution pour les personnes.

 

De nombreux accidents électriques ont encore des conséquences mortelles.

Outre ces issues dramatiques, une installation électrique non rénovée peut aussi simplement se révéler sous-dimensionnée et empêcher les usagers d’utiliser les appareils trop puissants.

 


Obligation de mise aux normes

La norme NFC 15-100 fixe les règles à suivre pour réaliser des travaux électriques et est obligatoire depuis le 1er janvier 2010 :

-  dans le neuf

-  dans des bâtiments existants en cas de rénovation totale, de modification ou d’extension de l’installation électrique,

-  en cas de vente ou de location.

Par ailleurs un diagnostic électrique selon la norme XP C 16-600 doit être réalisé à l’occasion de la vente ou de la mise en location d’un logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans.

Toutefois, même dans le cas où elle n’est pas obligatoire, respecter cette norme est le meilleur moyen de garantir la sécurité des personnes et des biens et d’éviter incendie ou électrocution.


Que contient la NFC15-100 ?

La norme NFC15-100 contient un certain nombre de prescriptions quant aux éléments que doit contenir l’installation électrique et à leur positionnement dans les locaux. Elaborée par l’Union Technique de l’Electricité (UTE) cette norme est régulièrement mise à jour.

 

D’après le norme NF C 15-100, les principales règles à respecter sont :

- la mise à la terre des installations, sur toutes les prises de courant comme les éclairages ;

- la mise en place d’une gaine technique de logement ou GTL regroupant l’ensemble des réseaux de courants forts et faibles de l'installation ;

- une disposition spécifique des appareils électriques dans la salle de bain, celle-ci étant divisée en 4 volumes autour de la douche ou de la baignoire dans lesquels, selon les cas, l’installation de matériel est interdite ou encadrée ;

- la protection de tous les circuits électriques par des dispositifs différentiels à courant résiduel de 30mA de type disjoncteurs ou interrupteurs ;

- la présence d’un nombre minimum de prises et de points lumineux selon les pièces (par exemple 6 prises minimum en cuisine, 3 en chambre etc. ) ;

- la présence de quatre circuits spécialisés au moins ;

- dans certaines régions, la présence d’un parafoudre ;

- des dispositions spécifiques en cas de présence de radiateurs électriques.

 

Attestation de conformité

Pour contrôler que les travaux réalisés ont été menés selon le texte de la norme et ont permis de rendre l’installation conforme, il est nécessaire de contacter le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (CONSUEL).

Le certificat CONSUEL est nécessaire pour toutes les installations électriques nouvelles, modifiées ou complétées.

Selon l’installation, le certificat obtenu est de nature différente :

-  Pour les logements individuels, il s’agit de l’attestation de conformité jaune (formulaire Cerfa n°12506*01)

-  Pour les parties communes des copropriétés, le certificat de conformité est vert (formulaire Cerfa n°12507*01)

EDF peut exiger cette attestation pour se déplacer sur l’installation et par exemple faire un changement de compteur.

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